Commande publique : la composition du nouveau Conseil national

Un arrêté du ministre de l’économie publié au Journal officiel du 9 octobre 2026 acte une évolution institutionnelle majeure dans le paysage de l’achat public en France : il abroge l’ancien Observatoire économique de la commande publique (OECP) pour lui substituer le Conseil national de la commande publique (CNCP).

Cette refonte redéfinit la gouvernance, l’organisation et les missions de concertation entre l’État, les collectivités locales, les entreprises et les acteurs scientifiques du secteur.

1. Une structure renforcée autour de deux piliers et deux organes d’appui

Le nouveau Conseil national de la commande publique adopte une architecture plus transversale et collaborative, structurée autour de quatre entités principales :

• Le comité de coordination : Véritable organe de pilotage, il est présidé par le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) et rassemble les directions clés de l’État (achats de l’État, budget, entreprises, collectivités locales, offre de soins et développement durable). Il se réunit au moins deux fois par an pour valider le programme de travail et le suivi des actions.

• Le comité des partenaires : Véritable carrefour de concertation, il associe l’ensemble des parties prenantes (fédérations professionnelles, opérateurs économiques, acheteurs publics et centrales d’achat) à travers cinq collèges thématiques (monde économique, commande publique locale, entités adjudicatrices, centrales d’achat et achat durable).

• Le conseil scientifique : Composé de représentants de l’administration, d’observatoires régionaux et de personnalités académiques (juristes et économistes), il appuie le CNCP dans le recueil, l’analyse des données et la réalisation d’études d’efficacité de la dépense publique.

• Le comité technique : Dédié aux enjeux numériques, il réunit les éditeurs de solutions informatiques, les prestataires et les services de l’État pour veiller à la dématérialisation et à l’interopérabilité des systèmes d’information de la commande publique.

2. Continuité réglementaire et mise à jour du code

Sur le plan pratique, l’arrêté modifie plusieurs dispositions réglementaires — notamment l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics — en remplaçant systématiquement les mentions faites à l’ancien « observatoire économique » par le nouveau « Conseil national ». Il constitue désormais l’annexe 16 du code de la commande publique.

La liste exhaustive des membres composant les différents collèges (monde économique, collectivités, entreprises publiques, centrales d’achat, conseil scientifique et comité technique) est annexée au texte, garantissant une représentation équilibrée de l’écosystème public et privé.

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Référence : Arrêté du 2 octobre 2026 [J.O. du 9].

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