Trois arrêtés publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2026 viennent refondre en profondeur le statut, la grille des compétences et le régime indemnitaire (primes de déminage et de danger) des personnels démineurs de la Sécurité civile. Ces textes abrogent les arrêtés historiques de 2005 et 2008 pour adapter l’organisation administrative aux réalités opérationnelles actuelles.
1. Une nouvelle grille de compétences restructurée
L’arrêté fixant les conditions d’attribution des niveaux de compétence remplace l’ancienne échelle à quatre niveaux (de 1 à 4) par une structure plus lisible et axée sur la formation progressive.
Les nouveaux niveaux de compétence
- Chef démineur : assume les opérations d’ampleur ainsi que celles rendues complexes par la nature des munitions ou l’environnement.
- Démineur : réalise l’identification, la neutralisation simple, le balisage de sécurité, l’amorçage et la mise à feu.
- Démineur stagiaire : le cursus s’articule désormais en deux phases distinctes :
- Bloc 1 : recherche, reconnaissance des objets suspects, sécurité du site et destruction des charges.
- Bloc 2 : conduite de véhicules, soutien logistique, sécurité arrière, préparation des fourreaux et nettoyage des zones.
Condition clé : le stagiaire en cours de formation du bloc 1 ne perçoit pas les primes de déminage et de danger. Le droit aux indemnités s’ouvre uniquement après la validation du bloc 1.
Typologie des fonctions spécifiques
Les fonctions spécifiques sont remises à jour pour refléter l’organisation centrale et territoriale de la sous-direction du déminage :
- Échelon central : adjoint opérationnel, responsables de division (technique, formation, opérations, soutien, renseignement/innovation), chefs de centre de formation et chargés d’études.
- Échelon local : chefs de centre de déminage, coordonnateurs zonaux, chefs d’antenne et leurs adjoints.
- Spécialités : la fonction de démineur plongeur est accessible dès l’obtention du niveau « démineur ». La qualification CAMARI (Certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle) est attribuée dès la validation du bloc 1 du niveau stagiaire.
2. Prime de déminage
La prime de déminage demeure calculée en pourcentage de la rémunération mensuelle brute afférente à l’indice brut 409, et aux mêmes taux :
| Niveau de compétence | Nouveaux taux (Arrêté 2026) | Ancien taux (Arrêté 2005 abrogé) |
| Chef démineur principal | (Niveau supprimé / transitoire) | 52 % |
| Chef démineur | 47 % | 47 % |
| Démineur | 42 % | 42 % |
| Démineur stagiaire | 36 % (post-bloc 1) | 36 % (ex-démineur adjoint) |
3. Prime de danger : revalorisation des postes à responsabilité
La prime de danger mensuelle conserve sa structure duale (partie liée au niveau de compétence + partie liée à la fonction spécifique exercée).
Part forfaitaire par niveau
- Chef démineur : 977,38 € / mois
- Démineur : 709,78 € / mois
- Démineur stagiaire (Bloc 1 validé) : 464,12 € / mois
Principales indemnités par fonction spécifique
| Fonction exercée | Indemnité mensuelle |
| Adjoint opérationnel / Responsable division technique / Chef de centre-coordonnateur zonal (qualifié chef) | 670,89 € |
| Chef de centre-coordonnateur zonal (non qualifié chef) / Chef de centre qualifié chef | 593,62 € |
| Responsables de division (formation, opérations, soutien, renseignement) / Chefs de centre non qualifiés chef | 503,09 € |
| Adjoints aux chefs de centre / Chefs d’antenne | 251,54 € |
| Adjoints chefs d’antenne | 125,77 € |
| Démineur plongeur / Opérateur CAMARI | 117,38 € |
4. Mesures transitoires pour les personnels en poste
Afin de garantir les droits acquis lors du basculement entre l’ancien et le nouveau régime :
- Chefs démineurs principaux (ex-niveau 4) : ils deviennent « chefs démineurs » et perçoivent la prime de danger correspondante. Toutefois, ils conservent leur prime de déminage à 52 % tant qu’ils n’occupent pas une fonction spécifique ouvrant droit à une prime de danger dédiée (ex: chef de centre ou coordonnateur zonal).
- Démineurs adjoints (ex-niveau 1) : les agents confirmés conservent leur prime de déminage à 36 % et leur prime de danger fixée à 464,12 €. Les personnels non encore confirmés conservent leur prime de déminage pondérée (coefficient 0,84) et leur prime de danger fixe à 380,39 €.
- Reclassements de carrière : les qualifications professionnelles antérieures (niveaux 2 et 3) sont automatiquement reconverties dans les intitulés « démineur » et « chef démineur ». Les spécialités de plongeur et les qualifications CAMARI détenues sont reconnues de plein droit sous le nouveau régime.
Références :
- Prime de déminage : Arrêté du 5 octobre 2026 [J.O. du 9] ;
- Prime de danger : Arrêté du 5 octobre 2026 [J.O. du 9] ;
- Niveaux de compétence : Arrêté du 5 octobre 2026 [J.O. du 9] ;
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