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Pour allier soutien à la trésorerie des PME et économies budgétaires pour les collectivités, une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale propose d’importer une pratique issue du secteur privé : l’escompte pour paiement anticipé. Le principe ? Une réduction de 2 % sur les factures publiques si le règlement intervient sous deux semaines.
Le constat : valoriser la célérité plutôt que sanctionner le retard
Aujourd’hui, le droit de la commande publique se concentre principalement sur la sanction des retards de paiement, en imposant aux acheteurs publics le versant d’intérêts moratoires et d’indemnités forfaitaires. En revanche, il ne prévoit aucun mécanisme incitatif pour valoriser les collectivités et organismes publics qui traitent leurs factures avec une rapidité exemplaire.
Pourtant, dans les relations commerciales de droit privé, l’escompte pour paiement anticipé est une pratique courante et éprouvée : l’entreprise accorde une remise commerciale en échange d’un règlement rapide qui sécurise sa trésorerie.
Le mécanisme : 2 % d’économie pour 14 jours de délai global
Pour transposer cette saine gestion partenariale dans la commande publique, la proposition de loi prévoit d’insérer un nouvel article L. 2191-5-1 dans le Code de la commande publique.
Ce dispositif autorise les acheteurs publics à insérer dans leurs marchés (via le cahier des clauses administratives générales) une clause prévoyant une remise de 2 % sur le montant hors taxes (HT) de la facture, conditionnée par une double exigence de rapidité :
Un partenariat gagnant-gagnant pour les collectivités et les PME
Ce mécanisme repose sur une logique de bénéfice mutuel :
- Pour l’acheteur public : un gain budgétaire immédiat
- Pour les PME titulaires : un boost de trésorerie instantané
Afin de garantir une totale transparence et d’assurer la prévisibilité financière pour les candidats, cette faculté devra être explicitement mentionnée dans les documents de consultation de chaque marché public concerné.
Référence : PPL n° 3368, déposée à l’Assemblée Nationale par M. Jean-Luc Warsmann, député, le 20 octobre 2026.
