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Publiées au Journal officiel du 31 octobre 2026, deux délibérations du conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), adoptées le 14 octobre 2026, viennent modifier le règlement général des aides financières.
Ces textes marquent un tournant majeur : d’une part, en instaurant un encadrement strict de l’intelligence artificielle (IA) pour préserver le statut d’auteur et la création humaine ; d’autre part, en réajustant la mesure de maîtrise des coûts de production pour le soutien public.
1. Encadrement de l’IA et protection de la création humaine (Délibération n° 2026/CA/28)
La délibération n° 2026/CA/28 introduit deux règles fondamentales destinées à garantir l’empreinte humaine dans la création audiovisuelle, cinématographique et vidéoludique, tout en protégeant le secret des œuvres en phase d’évaluation.
Condition d’intervention d’auteurs physiques (Nouvel Article 122-8-1)
Désormais, aucun soutien financier du CNC ne pourra être attribué à une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou à un jeu vidéo si l’entreprise bénéficiaire ne justifie pas de l’intervention effective d’auteurs ou d’artistes humains sur les postes clés :
- Scénario et bible : Nécessité d’au moins un auteur pour l’écriture ou la réécriture du scénario et de la bible.
- Animation : Obligation d’au moins un auteur graphique.
- Musique originale : L’aide à la création musicale exige l’intervention d’au moins un compositeur.
- Voix, doublage et sous-titrage : Les dépenses éligibles aux aides pour le doublage, la postsynchronisation, l’audiodescription, la voix off ou le sous-titrage se limitent strictement aux rémunérations d’auteurs de textes, d’artistes-interprètes humains et aux coûts techniques associés à l’enregistrement et au mixage.
Cette mesure fait barrage au financement public de projets générés intégralement par des algorithmes ou des outils automatisés.
Confidentialité et étanchéité face aux IA génératives (Article 132-6)
Le texte durcit également l’obligation de confidentialité imposée aux membres des commissions d’attribution du CNC :
Règle : Il est désormais formellement interdit aux membres des commissions d’injecter ou d’importer les éléments artistiques protégés par le droit d’auteur des dossiers déposés dans des outils d’intelligence artificielle.
Cette disposition évite que les œuvres en cours d’évaluation ne servent à entraîner des modèles d’IA sans le consentement de leurs créateurs.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement à toutes les demandes d’aides déposées à compter de la publication du texte.
2. Aménagement de la maîtrise des coûts de production (Délibération n° 2026/CA/29)
La seconde délibération (n° 2026/CA/29) modifie l’article 211-19 du règlement général des aides pour réviser le champ d’application du plafond de rémunération des talents (auteurs, acteurs principaux et producteurs).
Recadrage du champ des aides concernées
Le dispositif de maîtrise des coûts vise à plafonner la rémunération la plus élevée accordée sur un film (en fonction d’un barème dégressif allant de 15 % pour les budgets de moins de 4 M€ à 5 % pour les budgets entre 7 et 10 M€) sous peine de perdre le bénéfice de certaines aides publiques.
La délibération modifie la portée de ce plafonnement :
- Exclusion : Les aides financières à l’utilisation des effets visuels numériques (VFX) et des techniques d’animation (anciens textes du livre VI) ne sont plus soumises à ce plafonnement strict au titre de l’article 211-19.
- Inclusion : La mesure s’étend en revanche aux Aides financières aux cinémas du monde (chapitre II du titre I du livre VII).
Les producteurs demandant des aides aux cinémas du monde devront désormais veiller au respect des plafonds de rémunération des rôles clés pour bénéficier des financements sélectifs.
En résumé
| Délibération | Domaine d’action | Mesure phare |
| 2026/CA/28 | Encadrement de l’IA | Présence obligatoire d’auteurs humains pour l’octroi des aides + Interdiction de verser les dossiers dans des IA. |
| 2026/CA/29 | Maîtrise des coûts | Extension du plafonnement des rémunérations aux Aides aux cinémas du monde. |
Références :
