Agents généraux d’assurance : validation des règlements de la CAVAMAC

Un arrêté daté du 10 juillet 2026 et publié au Journal officiel du 17 entérine l’approbation des nouveaux règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la CAVAMAC (Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance).

Ce texte réglementaire définit les modalités techniques de calcul des droits, les critères de liquidation ainsi que la couverture prévoyance des professionnels de ce secteur.

1. Le régime d’assurance vieillesse complémentaire

Le régime fonctionne sur un principe d’acquisition de points de retraite, déterminé par le rapport entre la cotisation génératrice de droits et le prix d’achat du point, également appelé coefficient de référence. La valeur d’achat et la valeur de service du point sont réévaluées chaque année au 1er janvier.

Conditions de liquidation, décote et surcote

• Taux plein : L’âge de référence pour l’obtention du taux plein est fixé à 67 ans.

• Invalidité professionnelle : Les adhérents atteints d’une invalidité professionnelle supérieure ou égale à 66 % bénéficient d’une liquidation à taux plein dès l’âge légal de départ en retraite.

• Minoration (Décote) : Une liquidation anticipée est possible dès l’âge légal, assortie d’un abattement de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre 67 ans. Des dérogations pour carrières longues (début d’activité avant 20 ou 21 ans) permettent un départ dès 62 ou 63 ans avec une décote fixe de 15 % (dispositif caduc à partir de 64 ans).

• Prorogation (Surcote) : La poursuite de l’activité au-delà de 67 ans ouvre droit à une majoration de 5 % du nombre de points par année pleine cotisée supplémentaires, dans la limite de 25 %.

Cumul emploi-retraite et versement forfaitaire

• Cumul d’activité : L’assuré en cumul emploi-retraite reste redevable des cotisations obligatoires, mais ces versements n’ouvrent aucun droit nouveau et ne permettent pas la révision d’une pension déjà liquidée.

• Versement unique en capital : Si le compte de l’adhérent ou du conjoint survivant comporte moins de 1 500 points au moment de la liquidation, la pension est convertie en un versement forfaitaire unique et libératoire égal à 18 fois le montant annuel de la pension théorique.

Réversion et majorations familiales

• Pension de réversion : Accordée au conjoint survivant ou divorcé (non remarié), âgé d’au moins 65 ans et marié depuis au moins 2 ans (sauf si un enfant est né de l’union). Elle s’élève à 60 % des points du défunt. En cas de pluralité d’unions, les droits sont partagés au prorata de la durée de chaque mariage.

• Majoration pour enfants : Le volume de points acquis est majoré de 10 % pour les assurés ayant eu au moins 3 enfants (y compris adoptés, mort-nés ou élevés pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire).

• Majoration pour enfant handicapé : Une bonification de 5 % par enfant concerné est accordée si l’adhérent a fiscalement à charge un enfant bénéficiaire de l’AEEH, de la PCH ou de l’AAH au moment de la retraite.

2. Le régime d’assurance invalidité-décès

Les garanties de prévoyance ont une couverture annuelle et requièrent que l’assuré soit strictement à jour de l’ensemble de ses cotisations obligatoires auprès de la CAVAMAC au moment du sinistre.

Invalidité professionnelle (Totale ou Partielle)

Le droit à pension est ouvert avant l’âge légal de retraite et nécessite la cessation complète de toute activité professionnelle rémunérée. La pension est calculée sur la base des rémunérations/commissions de l’exercice précédent ou sur la moyenne des 3 dernières années.

• Invalidité professionnelle totale ($\ge$ 66 %) : La pension équivaut à 25 % de la base de calcul, avec un montant plancher garanti équivalant à la valeur de 60 000 points de retraite complémentaire. Au moment de l’âge légal, cette pension est automatiquement convertie en retraite complémentaire à taux plein.

• Invalidité professionnelle partielle (entre 33 % et 66 %) : Le montant de la pension est égal à $3n / 2$ de la pension d’invalidité totale, où $n$ représente le taux d’invalidité déterminé par la commission d’inaptitude.

• Capital pour perte totale et définitive d’autonomie : Si l’adhérent est reconnu atteint d’une invalidité totale absolue exigeant l’assistance d’une tierce personne, il perçoit un capital unique de 50 % de sa base de revenus (minimum 120 000 points). Ce versement éteint définitivement la garantie décès.

Dispositions relatives au Capital Décès

Le texte détaille les critères d’attribution, l’ordre de priorité des bénéficiaires et les règles de calcul du capital versé au décès de l’assuré.

Attribution et désignation des bénéficiaires

L’adhérent peut notifier et modifier à tout moment, par lettre recommandée avec AR, l’identité des bénéficiaires de son choix. En l’absence de désignation expresse, le capital est versé selon un ordre de priorité strict :

1. Conjoint survivant non séparé de corps ou partenaire de PACS
2. Descendants (enfants légitimes, naturels ou adoptés)
3. Ascendants
4. Notaire chargé de la succession (à défaut de parents proches)

Délai de forclusion : Pour prétendre au versement, la demande doit être transmise par les bénéficiaires par lettre recommandée avec AR dans un délai de deux ans maximum à compter de la date du décès.

Base de calcul et montants

Le capital est indexé sur les commissions et rémunérations brutes de l’exercice du décès (ou la moyenne des 3 dernières années). Pour les assurés déjà en invalidité, il se base sur les revenus ayant servi à calculer leur pension, revalorisés.

Configuration des bénéficiaires	Taux appliqué à la base de calcul	Plancher de garantie minimum (en points de retraite)
Bénéficiaire tiers désigné (hors famille proche)	25 %	60 000 points
Famille proche (Conjoint, partenaire pacsé, descendants)	50 %	120 000 points

Clause de doublement accidentel

Le montant du capital décès est doublé (porté à 50 % ou 100 % de la base, et à 120 000 ou 240 000 points minimum) lorsque le décès fait suite à un accident (défini comme un effet soudain, violent et involontaire d’une cause extérieure). La charge de la preuve du caractère accidentel incombe aux bénéficiaires.

3. Flux financiers, compensations et action sociale

Articulation financière entre les régimes

L’arrêté organise un mécanisme de vases communicants entre le régime de prévoyance et le régime de retraite afin de garantir les droits des assurés les plus fragiles. Chaque année, le compte du régime d’assurance invalidité-décès prend à sa charge et rembourse au régime de retraite complémentaire :

• Le montant des cotisations vieillesse nécessaires à la validation gratuite de points de retraite pour les adhérents en invalidité.

• Le coût du service des points de retraite attribués au titre de l’invalidité professionnelle et pour lesquels aucune cotisation n’a été perçue.

Financement de l’Action Sociale

Les deux branches (vieillesse complémentaire et prévoyance) intègrent un volet d’action sociale. Le conseil d’administration est autorisé à effectuer un prélèvement annuel d’un montant maximal de 1 % des cotisations de chaque régime pour alimenter le fonds d’action sociale dédié aux adhérents en difficulté.

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Référence : Arrêté du 10 juillet 2026 [J.O. du 17].

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