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Le Journal officiel de ce dimanche 2 août 2026 marque un tournant structurant pour la profession vétérinaire. À travers un ensemble de quatre arrêtés ministériels, le gouvernement refond le cadre de la délégation des actes de soins, sécurise la formation des personnels d’appui et des étudiants, modernise l’information dues aux clients et élargit l’accès aux études vétérinaires.
Voici la synthèse de ces 4 arrêtés parus le même jour et qui entrent en vigueur immédiatement, soit le 3 août 2026 :
1. La liste officielle des actes de premier niveau autorisés en délégation
L’arrêté du 30 juillet 2026 modifiant celui du 5 octobre 2011 fixe le périmètre exact des gestes de médecine et de chirurgie de « premier niveau » qu’un vétérinaire peut confier à du personnel d’appui certifié ou à des étudiants vétérinaires. Tous ces actes s’exécutent sous l’autorité médicale directe du praticien :
- Prélèvements : Prises de sang (veineuses/capillaires), écouvillonnages divers (auriculaire, vaginal, buccal, cutané, et intra-rectal hors équidés), recueil d’urine et pose de cathéters périphériques.
- Soins et traitements : Administrations médicamenteuses (IV, IM, SC) à l’exception des médicaments à administration vétérinaire exclusive ou de ceux qui nécessitent une certification par un vétérinaire ; pose de sondes (naso-œsophagienne ou naso-gastrique et urinaires non obstructives, hors équidés), détartrage/polissage supra-gingival (hors équidés), suivi de plaies complexes et retrait de sutures/drains.
- Support péri-opératoire : Intubation endo-trachéale ou supra-glottique et pose d’oxygénothérapie (hors équidés), préparation et surveillance des anesthésies générales, assistance aux urgences anesthésiques.
NB : Sauf indication contraire du vétérinaire sous l’autorité médicale duquel la délégation de l’acte est consentie, les actes visés s’appliquent à toutes les espèces animales soignées dans l’établissement de soins vétérinaires.
2. Un parcours de formation strict et des centres habilités
Pour garantir la sécurité des soins, l’arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation définit le parcours permettant d’obtenir le certificat complémentaire de compétences (réservé aux auxiliaires qualifiés de niveau 4 justification d’un an d’expérience minimum) :
- Un cursus en trois temps : Enseignement théorique (phase 1), 56 heures d’apprentissage pratique par simulation sur mannequins/outils numériques (phase 2), et 36 heures minimum de pratique en situation dans la clinique employeuse sous contrat tripartite (phase 3).
- Évaluation et inscription : Validation des compétences sur un livret officiel, suivie d’un QCM théorique national organisé par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires (CNOV) pour figurer sur la liste des délégataires certifiés.
- Habilitation des centres : Les organismes de formation sont agréés pour 5 ans par le ministère (DGER) à condition d’afficher un taux d’insertion d’au moins 75 %, de disposer de matériels de simulation adaptés et d’employer des formateurs formés par les écoles vétérinaires.
3. Statut des « délégataires-élèves » et étudiants vétérinaires
Le même arrêté du 29 juillet 2026 encadre la pratique des futurs vétérinaires pendant leur cursus :
- Dès la rentrée de septembre 2026 : Un livret personnel de capacités et de compétences est remis aux étudiants. Ils peuvent réaliser des actes délégués en clinique sur leurs temps hors présence scolaire, au rythme de leurs validations d’acquis.
- Autonomie progressive : Les étudiants ayant validé leur 4e année (ECTS) accèdent officiellement au statut de « délégataire-élève » dès le 1er juillet 2027. Ce seuil d’accès sera ramené à la 3e année validée à partir du 1er juillet 2029.
4. Transparence renforcée dans les établissements de soins (CGF)
L’arrêté du 30 juillet 2026 abroge l’ancien cadre des Conditions Générales de Fonctionnement (CGF) pour imposer un document plus complet et consultable par le public (en clinique et sur site internet) :
- Information sur les équipes et actes délégués : Obligation d’afficher la liste nominative des vétérinaires et du personnel habilité, en précisant la nature exacte des actes délégués à chaque collaborateur.
- Soins et urgences : Clarification des modalités de surveillance des animaux hospitalisés (notamment la nuit) et de l’organisation de la permanence des soins (conventions d’urgence).
- Conformité juridique : Mentions obligatoires sur les tarifs, l’assurance RCP, le médiateur de la consommation, le RGPD et le respect du Code de déontologie.
5. Ouverture du concours Vétérinaire Post-Bac aux bacs STL et STAV
En parallèle de la réforme des actes délégués, l’arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l’accès aux Écoles Nationales Vétérinaires (ENV) transforme la voie d’accès directe après le lycée :
- Diversification des profils : La voie « post-bac » (Parcoursup), jusqu’alors réservée aux titulaires d’un baccalauréat général, s’ouvre désormais officiellement aux bacheliers des séries technologiques STL (Sciences et Technologies de Laboratoire) et STAV (Sciences et Technologies de l’Agronomie et du Vivant).
- Sélection : Les modalités de candidature et le déroulement des épreuves d’admission restent basés sur le dossier et les épreuves courtes, réorganisés de manière plus lisible dans la réglementation.
Références (J.O. du 2 août 2026) :
