Urbanisme : publication du décret de coordination PLU et SCoT

Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-733 du 1er août concrétise le volet réglementaire de la simplification du droit de l’urbanisme. Pris en application de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, ce texte harmonise et ajuste plusieurs dispositions du code de l’urbanisme et du code du patrimoine pour fluidifier l’élaboration et l’évolution des SCoT, PLU et cartes communales.

1. Systématisation et clarification des évaluations environnementales

Le décret modifie les articles R. 104-8, R. 104-11 et R. 104-12 du code de l’urbanisme pour aligner la partie réglementaire sur les nouvelles règles de révision et de modification :

• Plans locaux d’urbanisme (PLU) : La règle s’élargit de manière directe. L’article R. 104-11 dispose désormais que les PLU font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de leur élaboration et de leur révision, supprimant le régime complexe de dérogations au cas par cas selon les superficies impactées.

• Procédures de modification (SCoT et PLU) : Les critères de déclenchement des évaluations environnementales (ou des examens au cas par cas) sont simplifiés en supprimant les renvois explicites aux anciennes procédures de l’article L. 143-32 et L. 153-36.

• Ajustements procéduraux : Les articles R. 104-33 et R. 104-36 sont mis en cohérence pour tirer les conséquences de la suppression des régimes dérogatoires de cas par cas lors des révisions.

2. Intégration de la participation du public par voie électronique (PPVE)

Jusqu’à présent, les textes réglementaires ciblaient essentiellement l’enquête publique classique. Le décret insère la participation du public par voie électronique (PPVE) au même niveau que l’enquête publique dans une série d’articles clés :

• Communication des avis : L’avis de l’autorité environnementale (R. 104-25, R. 104-32, R. 104-35) et les propositions de la commission de conciliation (R. 132-19) doivent obligatoirement accompagner le dossier, qu’il s’agisse d’une enquête publique ou d’une PPVE.

• Procédures locales et annexes : La mise à disposition des avis et délibérations dans le cadre du PLU de la Ville de Paris (R. 134-1), des SCoT (R. 143-9), des PLU (R. 153-8) et des cartes communales (R. 163-4) intègre formellement ce canal numérique.

• Intitulés de sections : La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est renommée pour inclure explicitement la « participation du public par voie électronique ».

3. Allègement des procédures administratives et abrogations

• Abrogation de l’article R. 153-12 : Suppression du cadrage spécifique lié au lancement de certaines révisions de PLU (délibération sur les objectifs, examen conjoint et bilan de la concertation), simplifiant la gestion opérationnelle par l’EPCI ou la commune.

• Exposé des motifs (R. 141-10 et R. 151-5) : L’obligation de compléter le rapport de présentation par un exposé des motifs des changements apportés est ajustée pour ne cibler que les modifications et mises en compatibilité, les cas de révision étant directement intégrés au régime général.

• Associations locales d’usagers (R. 132-6 et R. 132-9) : Harmonisation des références de consultation en lien avec les évolutions issues de la modernisation des SCoT (ordonnance n° 2020-744).

• Code du patrimoine (R. 621-93) : Suppression d’une référence restrictive au 1° de l’article L. 153-31, assouplissant la saisine de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour la création ou l’évolution des périmètres délimités des abords (PDA) lors de la révision d’un PLU.

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 août 2026. Il s’applique immédiatement aux procédures d’urbanisme engagées à compter de cette date.

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Référence : Décret n° 2026-733 du 1er août 2026 [J.O. du 4 août].

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ADDENDUM

Urbanisme encore : un autre décret également paru ce jour [4 août 2026] ajoute 6 communes de la Guadeloupe à la liste de celles déjà exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028. Il s’agit des communes de :

• Anse-Bertrand ;
• Bouillante ;
• Capesterre-Belle-Eau ;
• Pointe-Noire ;
• Sainte-Rose ;
• Deshaies.

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Référence : Décret n° 2026-734 du 1er août 2026 [J.O. du 4 août].

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