Crèches : nouveau mode de calcul des effectifs qualifiés en 2027

Publié au Journal officiel de ce 4 août 2026, le décret n° 2026-731 modifie plusieurs dispositions du code de la santé publique applicables aux Établissements et Services d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) — crèches collectives, micro-crèches, halte-garderies et multi-accueils.

Après les vives tensions suscitées par les textes de 2025 et les arbitrages judiciaires du printemps dernier, ce nouveau texte vise principalement à rationaliser la gestion administrative des structures et à assouplir le calcul des effectifs qualifiés.

1. Simplification administrative : des démarches allégées dès le 5 août 2026

Trois dispositions entrent en vigueur dès le 5 août 2026 (lendemain de la publication du décret) :

• Suppression de l’organigramme obligatoire : La composition de l’équipe pluridisciplinaire (exprimée par fonction, qualification et ETP) reste demandée dans le cadre de l’autorisation de création, mais la transmission formelle de l’organigramme nominatif est supprimée.

• Simplification des changements d’adresse : Les modifications administratives d’adresse qui n’impliquent aucun déménagement physique (numérotation, dénomination de rue) basculent dans le régime de la simple information préalable du président du conseil départemental (Art. R. 2324-24), évitant la procédure de modification plus lourde.

• Projet d’accueil par unité : Lorsque l’établissement est organisé en plusieurs sections ou unités d’accueil, la description des compétences mobilisées peut désormais être déclinée par unité dans le projet d’établissement (Art. R. 2324-29).

2. Normes d’encadrement qualifié : un calcul forfaitaire et lissé dès le 1ᵉʳ janvier 2027

Le décret réorganise le mode d’évaluation du quota de professionnels dits « catégorie 1 » (auxiliaires de puériculture, Éducateurs de Jeunes Enfants, infirmiers, puériculteurs, psychomotriciens) prévu aux articles R. 2324-42 et R. 2324-43.

• Fin de l’« effectif mensuel de référence » : La référence à la moyenne mensuelle des besoins théoriques constatés est supprimée.

• Nouvelle règle de calcul : Le volume d’Équivalents Temps Plein (ETP) de professionnels diplômés exigible est désormais obtenu directement par la formule suivante :

ETP qualifiés = 0,1 x Capacité d’accueil autorisée

(ou le nombre maximal d’enfants accueillis simultanément dans le mois si celui-ci est inférieur).

Le chiffre obtenu est arrondi au 0,5 ETP le plus proche, une règle fixe qui simplifie la gestion des plannings et évite la régularisation en fin de mois.

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Référence : Décret n° 2026-731 du 1er août 2026 [J.O. du 4].

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