Élus locaux : calcul de l’allocation de fin de mandat en 2026

À la suite des évolutions introduites par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local et de son décret d’application n° 2026-380 du 15 mai 2026, le député Yannick Favennec-Bécot a interpellé le gouvernement sur le calcul de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM). La question centrale porte sur la prise en compte des indemnités en cas d’exercice simultané de plusieurs mandats indemnisés (ex. maire et vice-président d’EPCI ou de syndicat mixte).

Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a apporté des précisions essentielles dans sa réponse publiée au Journal officiel le 15 septembre 2026.

1. La règle de non-cumul de l’ADFM

Face aux interrogations des anciens élus estimant que l’ensemble de leurs indemnités perçues au titre de différents mandats devrait composer l’assiette de calcul de l’allocation, le ministère rappelle le cadre légal strict en matière de cumul :

• Principe de l’assiette unique : L’allocation différentielle de fin de mandat n’est pas cumulable. Elle n’est versée qu’au titre d’une seule fonction élective locale.

• Option la plus favorable : Conformément au Code général des collectivités territoriales, il est tenu compte de l’indemnité la plus élevée perçue par l’élu afin de lui appliquer le traitement le plus favorable.

• Périmètre des organismes : Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats de communes entrent dans le champ des personnes publiques retenues.

2. Un renforcement substantiel du dispositif depuis 2026

La réponse ministérielle souligne les revalorisations majeures apportées par la loi du 22 décembre 2025 pour mieux sécuriser les parcours des élus :

Paramètre	Élus municipaux, départementaux et régionaux	Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Durée globale de versement	2 ans (allongée par la loi)	2 ans
Taux – 1ère période	100 % de la différence de revenus jusqu’au 13ᵉ mois	80 % de la différence de revenus jusqu’au 7ᵉ mois
Taux – 2nde période	80 % à compter du 14ᵉ mois (contre 40 % auparavant)	40 % du 8ᵉ au 24ᵉ mois
Élargissement des bénéficiaires	Ouverture du droit à tous les maires et tous les adjoints	Membres des exécutifs

3. Un nouvel accompagnement : Le contrat de sécurisation de l’engagement

Au-delà de la prestation financière, le nouveau statut de l’élu local introduit un dispositif d’accompagnement sur mesure :

• Partenariat avec France Travail : Les bénéficiaires de l’ADFM peuvent souscrire un contrat de sécurisation de l’engagement.

• Objectif : Structurer un parcours individualisé de retour à l’emploi, de revalorisation des revenus ou de reconversion (notamment via la création ou la reprise d’entreprise).

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Référence : J.O. Assemblée Nationale (Q.E.) du 15 septembre 2026 ; Qu. n° 17275

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