Copropriété : qui choisit le rédacteur du PV d’AG ?

Un règlement de copropriété peut-il contraindre les copropriétaires à faire dresser le procès-verbal de leurs assemblées générales par un notaire ? La Cour de cassation répond fermement par la négative.

Par un arrêt rendu le 17 septembre 2026 (n° 25-13.544), la troisième chambre civile rappelle un principe d’ordre public : seule l’assemblée générale a le pouvoir de choisir son secrétaire de séance.

Une clause notariale jugée non écrite

L’affaire opposait une société civile immobilière (SCI) au syndicat des copropriétaires d’un immeuble lyonnais. Le syndicat demandait à la justice de déclarer « non écrite » une clause de son propre règlement de copropriété datant d’origine. Celle-ci prévoyait que toutes les assemblées générales appelées à modifier le règlement devaient se tenir « avec l’assistance d’un notaire qui dressera un procès-verbal de la réunion ».

La SCI soutenait que cette disposition était licite et s’imposait aux copropriétaires. La Cour d’appel de Lyon, puis la Cour de cassation, ont rejeté cet argument.

Le pouvoir souverain de l’assemblée générale

Pour trancher, la haute juridiction s’appuie sur la combinaison de deux textes clés du statut de la copropriété :

• L’article 15, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 : le syndic assure de droit le secrétariat de la séance, « sauf décision contraire de l’assemblée générale ».

• L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 : toute clause d’un règlement de copropriété contraire aux dispositions impératives est réputée non écrite (et donc privée d’effet).

La Cour de cassation en déduit une règle stricte : si le secrétaire de séance désigné peut parfaitement se faire assister par un tiers (un clerc de notaire, un avocat ou un technicien) pour rédiger le procès-verbal, aucun règlement de copropriété ne peut imposer par avance la désignation d’une personne extérieure pour dresser ce document à la place du syndic ou du secrétaire élu.

Seul un vote de l’assemblée générale au moment de la tenue de la réunion peut retirer le secrétariat au syndic pour le confier à un autre tiers.

Enseignements pratiques

Point clé	Ce que dit la jurisprudence
Qui est secrétaire de séance par défaut ?	Le syndic de copropriété.
Qui peut changer le secrétaire ?	Seule l’assemblée générale, par un vote au début de la séance.
Un tiers peut-il assister le secrétaire ?	Oui (un notaire peut aider à la rédaction), mais il ne peut pas être imposé par le règlement.
Sort des clauses contraires	Elles sont réputées non écrites et ne s’appliquent pas.

Cette décision, publiée au Bulletin, sécurise la liberté de décision des copropriétaires lors des réunions et évite d’alourdir inutilement les procédures et les frais lors des modifications de règlements de copropriété.

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• Référence : Cour de cassation, civ.3, arrêt n° 501 FS-B du 17 septembre 2026 ; Pourvoi n° 25-13.544.

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