Achats groupés : PPL pour massifier la commande publique rurale

Alors que les finances locales sont sous pression, une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale entend faire de l’ingénierie d’achat un levier clé pour les territoires ruraux. Son objectif : inciter les intercommunalités rurales à débattre des achats groupés pour obtenir de meilleurs tarifs et optimiser la dépense publique.

Le constat : l’isolement des communes rurales face aux marchés

Aujourd’hui, la gestion des deniers publics exige d’allier rigueur et recherche systématique d’économies d’échelle. Si les grandes métropoles s’appuient sur des directions de la commande publique structurées pour négocier des tarifs avantageux, le constat est bien différent dans nos campagnes.

Isolés et dépourvus d’ingénierie juridique dédiée, de nombreux maires ruraux subissent les règles du marché. Qu’il s’agisse de la fourniture d’énergie, de matériel technique, de logiciels numériques, de contrats d’assurance ou d’entretien courant, l’absence de volume d’achat pèse lourdement sur les budgets municipaux.

Si le Code général des collectivités territoriales (CGCT) encourage déjà la mutualisation, il ne prévoyait jusqu’alors aucun outil contraignant la tenue d’une réflexion stratégique et systématique sur les groupements de commandes et les achats groupés négociés.

La solution : deux débats clés au cours du mandat municipal

Pour corriger cette inégalité territoriale, la proposition de loi ne crée pas de transferts de compétences obligatoires, mais privilégie une approche pragmatique axée sur la gouvernance. Elle confie à l’échelon de l’intercommunalité à fiscalité propre (EPCI) le rôle de moteur de cette stratégie d’achat concertée.

Le texte s’articule autour de plusieurs mesures structurantes :

1. Une définition claire de l’« intercommunalité rurale »

Le texte inscrit dans le CGCT une qualification précise : une intercommunalité est dite « rurale » si au moins deux tiers de ses communes membres sont considérées comme rurales (Article 1er).

2. Un état des lieux régional pour guider les décideurs

Afin d’éclairer les choix des élus, le conseil régional aura pour mission de réaliser et de publier un panorama des pratiques, procédures d’achats groupés et mutualisations existantes sur son territoire (Article 2).

3. Deux rendez-vous stratégiques obligatoires

Le président de l’intercommunalité rurale devra organiser un rapport d’orientation suivi d’un débat dédié aux groupements de commandes à deux moments stratégiques :

• Dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux : pour intégrer les achats groupés dès la fixation de la feuille de route budgétaire.

• À mi-mandat (la quatrième année) : pour évaluer les premiers résultats et identifier de nouvelles opportunités.

Les conclusions de ces débats seront ensuite obligatoirement transmises et soumises à l’examen de chaque conseil municipal membre.

Un objectif : diffuser la culture de l’« achat intelligent »

L’esprit de cette proposition de loi repose sur la souplesse : sans alourdir la technocratie locale, elle impose un temps d’échange constructif. En massifiant les commandes au niveau intercommunal, les petites communes espèrent bien récupérer du pouvoir d’achat pour financer leurs projets de proximité.

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Référence : PPL n° 3365, déposée à l’Assemblée Nationale par M. Jean-Luc Warsmann, député, le 20 octobre 2026.

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