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Publié ce 24 octobre 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 pose un cadre réglementaire strict en matière d’équipement automobile : il interdit expressément le réemploi et la réutilisation des coussins gonflables de sécurité (airbags) sur l’ensemble des véhicules.
Cette mesure, qui entre en vigueur dès le 25 octobre 2026, modifie l’article R. 317-23 du Code de la route pour écarter définitivement ces équipements pyrotechniques des circuits d’occasion.
Pourquoi cette interdiction ?
Les airbags sont des dispositifs de sécurité critique, calibrés au millième de seconde. Un coussin gonflable prélevé sur un véhicule hors d’usage (VHU) ou issu de la pièce d’occasion comporte des risques majeurs :
- Incertitude sur l’état pyrotechnique : Impossibilité de vérifier l’intégrité de la charge explosive après démontage et stockage.
- Risque de dysfonctionnement en cas d’impact : Non-déclenchement lors d’une collision ou déclenchement intempestif.
- Incompatibilité technique : Risques liés à la dégradation des composants électroniques et des capteurs d’origine.
Ce qui change dans le Code de la route
Pris en application de l’article L. 311-1 du Code de la route, le décret modifie l’article R. 317-23 en y insérant un nouvel alinéa formel :
« L'installation dans les véhicules d'un ou de plusieurs coussins gonflables
issus d'une opération de réemploi ou de réutilisation, au sens de l'article L. 541-1-1
du code de l'environnement, est interdite. »
Synthèse des sanctions et contrôles
Qui est concerné par cette mesure ?
Le texte s’adresse directement à l’ensemble de la filière automobile ainsi qu’aux usagers :
- Les professionnels de la déconstruction : Centres agréés de traitement des Véhicules Hors d’Usage (VHU), épavistes et démolisseurs.
- Les professionnels de la réparation : Garagistes, carrossiers, mécaniciens et concessionnaires.
- Les constructeurs et équipementiers : Acteurs de la construction et de l’aménagement automobile.
- Les particuliers : Propriétaires réalisant eux-mêmes l’entretien ou les réparations de leur véhicule.
Désormais, tout remplacement d’airbag défectueux ou déclenché devra impérativement s’effectuer au moyen d’un équipement neuf certifié, garantissant le niveau de protection requis par les normes de sécurité routière.
Référence : Décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 [J.O. du 24].
