Gazole et fioul : décret sur la libération des stocks stratégiques

Un décret paru ce samedi 24 octobre 2026 précise les modalités économiques de cession des stocks de sécurité de gazole gérés par la SAGESS. L’objectif : forcer la répercussion des économies d’achat jusqu’au consommateur final dès le 1er novembre prochain.

Face aux tensions sur les marchés pétroliers, l’État actionne ses leviers réglementaires. Le Décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026, publié ce samedi au Journal officiel, définit le cadre économique entourant la mise en vente de stocks stratégiques de gazole par la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS).

Pris sur le fondement de l’article L. 410-2 du code de commerce (relatif à la régulation des prix), le texte impose un mécanisme strict d’injection de carburant à coût maîtrisé et de répercussion obligatoire des remises aux clients finals.

1. Un plafond de 1,6 million de m3 vendu au coût d’acquisition

Lorsqu’une injonction gouvernementale sera délivrée, la SAGESS cédera une partie de ses stocks de gazole non pas au prix fort du marché actuel, mais à son coût moyen pondéré d’acquisition.

• Volume maximal : Les cessions ne pourront excéder un volume cumulé de 1,6 million de mètres cubes (soit 1,6 milliard de litres).

• Répartition équitable : Ce gazole sera proposé aux « metteurs à la consommation » (les opérateurs s’acquittant de l’accise sur les énergies) au prorata de leurs volumes mis sur le marché en 2025.

2. Une obligation stricte de répercussion jusqu’au consommateur

L’un des points centraux du décret réside dans la transmission intégrale de l’avantage financier :

• Inclusion élargie des produits : L’avantage concerne le gazole carburant, le fioul domestique et le pétrole lampant.

• Transmission de la baisse : Les distributeurs et intermédiaires successifs doivent impérativement répercuter l’écart entre le prix d’achat SAGESS et la valeur théorique du marché.

• Anticipation dès le 1er novembre : Les vendeurs peuvent faire bénéficier leurs clients de cette baisse dès le 1er novembre 2026, par anticipation. L’intégralité de l’avantage reçu devra être répercutée au plus tard le 31 mars 2027.

Transparence pour l’acheteur :

Pour les professionnels : Le montant hors taxes de l’avantage répercuté doit apparaître explicitement sur la facture ou un document annexé.

Pour le consommateur final : L’information sur la baisse de prix au litre doit être clairement visible avant la conclusion de la vente.

3. Traçabilité renforcée et contrôles hebdomadaires

Pour éviter tout effet d’aubaine ou de rétention de marge par les intermédiaires pétroliers, le décret met en place un suivi financier serré :

Acteur concerné	Obligation d’information
SAGESS	Bilan hebdomadaire adressé aux ministères de l’Économie et de l’Énergie (volumes, prix de cession, acheteurs) + bilan global au 28 février 2027.
Grands distributeurs ≥ 2 % du marché ou > 50 M€ d’avantages)	Reporting hebdomadaire détaillé (volumes vendus, chiffre d’affaires HT, remises répercutées).
Autres metteurs à la consommation	Bilan mensuel + bilan global de clôture au 15 avril 2027.

Calendrier d’application

Le décret entre en vigueur dès ce dimanche 25 octobre 2026. Son calendrier d’application s’articule en deux temps :

• Jusqu’au 31 janvier 2027 : Période d’application de l’article 2 régissant les conditions de libération et de cession des stocks par la SAGESS.

• Jusqu’au 15 avril 2027 : Durée totale de validité du décret, couvrant les obligations de répercussion tardive, de régularisation et de bilans finaux.

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Référence : Décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 [J.O. du 24].

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