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Paru au Journal officiel du 25 octobre 2026, le décret n° 2026-990 concrétise l’extension de l’aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna, en application de la loi de finances pour 2026. Il procède également à une revalorisation notable de la prise en charge des frais de déplacement des avocats des barreaux de Papeete et de Nouméa.
Entrant en vigueur le 1er novembre 2026, ce texte modifie principalement le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993.
Voici les points clés à retenir pour la pratique professionnelle des avocats :
1. Sécurité des délais de recours civils et administratifs
Pour sécuriser les justiciables et les conseils, le texte introduit un dispositif d’interruption et de report des délais de recours à Wallis-et-Futuna :
- Suspension du délai : Lorsqu’une action ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, la demande d’aide juridictionnelle adressée ou déposée auprès du président du tribunal de première instance avant l’expiration de ce délai le répute accompli.
- Nouveau délai : Un nouveau délai de même durée commence à courir soit à compter de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet ne peut plus être contestée (ou notification de la décision sur recours), soit — en cas d’admission — à la date de désignation de l’auxiliaire de justice si elle est plus tardive.
2. Unités de valeur (UV) et barèmes spécifiques pour Wallis-et-Futuna
Le décret intègre des tableaux annexes complets (reproduits ci-dessous en fin d’article) fixant la rétribution des avocats selon les coefficients de base applicables aux différentes procédures locales :
- Matière civile (Tableau 1) : Couvre notamment les divers cas de divorce (par consentement mutuel ou judiciaire), les procédures devant le tribunal du travail, les référés, les mesures de protection des majeurs ou d’assistance éducative.
- Matière pénale et autres contentieux spécifiques (Tableau 2) : Aligne et précise les coefficients pour les juridictions correctionnelles, criminelles, ainsi que les procédures relatives aux étrangers.
- Contentieux administratif (Tableau 3) : Fixe les rétributions applicables devant le Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna (affaires au fond, référés suspension/liberté, contentieux des étrangers).
- Dispositions spécifiques (Tableau 4) : Prévoit les rétributions pour l’audition de l’enfant en justice, l’intervention devant la Cour de réexamen ou les intérêts civils après un procès pénal.
Des règles précises encadrent par ailleurs la rémunération en cas de transaction, de médiation ou d’extinction de l’instance, ainsi que le mécanisme de recouvrement des sommes avancées par l’État et l’établissement des attestations de fin de mission.
3. Revalorisation des frais de déplacement, d’hébergement et de repas
L’article 6 du décret modifie l’article 172 du décret de 2020 et l’article 55 du décret de 1993 afin d’optimiser l’indemnisation des avocats effectuant des déplacements au titre de l’aide juridictionnelle :
- Frais de transport : Pris en charge sur la base de la classe la plus économique pour les voies aériennes ou maritimes, ou selon le barème des agents de l’État pour l’utilisation d’un véhicule personnel.
- Frais de séjour (Nouveauté) : La prise en charge intègre désormais explicitement les frais d’hébergement et de repas, remboursés conformément aux plafonds fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux indemnités de mission des personnels civils de l’État, dans la limite stricte des nécessités de l’affaire.
- Modalités déclaratives : L’état récapitulatif trimestriel transmis à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) par les barreaux concernés doit désormais mentionner explicitement le nombre de nuits passées et de repas pris sur place, visé par le greffier en chef.
Référence : Décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026 [J.O. du 25].
ANNEXE :
Selon l’article 39 du décret ci-dessus, la rétribution de l’avocat et des personnes agréées en vertu de l’
article 13 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est égale au produit du montant de l’unité de valeur de référence prévue à l’
article 27 de la loi n° 91-647 relative à l’aide juridique et des coefficients fixés dans les 4 tableaux suivants :
- Tableau 1. – Matière civile à Wallis-et-Futuna.
- Tableau 2. – Cour d’assises et tribunal pour enfants statuant au criminel, tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants, procédures d’appel et procédures devant la chambre de l’instruction, procédures d’application des peines, procédures relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers, recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
- Tableau 3. – Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.
- Tableau 4. – A Wallis-et-Futuna, audition de l’enfant en justice, assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale, intérêts civils après un procès pénal.
Tableau 1. – Matière civile à Wallis-et-Futuna
Procédures | Coefficient de base | Incidents (dans la limite de 3 majorations) | Mesures de médiation ordonnées par le juge (8) | Expertises | Vérifications personnelles du juge | Autres mesures d’instruction dont enquêtes sociales | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Sans accord | Avec accord partiel rédigé par l’avocat | Avec accord rédigé par l’avocat mettant fin à l’entier différend | Sans déplacement | Avec déplacement | |||||
I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats | 24 | ||||||||
I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire | 30 | 3 | 4 | 9 | 5 | 2 | |||
I. 2. Autres cas de divorce | 34 (1) | 3 | 8 | 12 | 16 | 4 | 9 | 5 | 2 |
I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) | 14 | 8 | 12 | 16 | 4 | 9 | 5 | 2 | |
I. 5. Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des majeurs | 10 | 4 | 9 | 5 | 2 | ||||
I. 6. Assistance éducative | 16 | ||||||||
I. 7. Autres demandes (cf. IV) | |||||||||
II. Procédure devant le tribunal du travail en première instance | 30 | ||||||||
IV. 2. Instance au fond devant le tribunal de première instance | 16 | 8 | 12 | 16 | 4 | 9 | 5 | 2 | |
IV. 3. Procédures accélérées au fond, référés | 8 | 8 | 12 | 16 | 4 | 9 | 5 | 2 | |
IV. 4. Matière gracieuse | 8 (7) | ||||||||
IV. 5. Requête | 4 | ||||||||
IV. 6. Difficultés d’exécution devant le juge de l’exécution | 4 | 8 | 12 | 16 | |||||
IV. 7. Demande de réparation d’une détention provisoire | 6 | ||||||||
IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (en première instance et en appel) | 6 (2) | ||||||||
IV. 9. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) | 4 (3) | ||||||||
V. 3. Appel | 20 | 3 | 8 | 12 | 16 | 4 | 9 | 5 | 2 |
V. 4. Appel avec référé | 24 | 3 | 8 | 12 | 16 | 4 | 9 | 5 | 2 |
V. 5. Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond | 8 | 8 | 12 | 16 | |||||
VI. Cour de réexamen en matière civile | 10 | ||||||||
Tableau 2. – Cour d’assises et tribunal pour enfants statuant au criminel, tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants, procédures d’appel et procédures devant la chambre de l’instruction, procédures d’application des peines, procédures relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers, recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
Procédures | Demi-journée d’audience supplémentaire | COEFFICIENTS | |
|---|---|---|---|
I.-Cour d’assises et tribunal pour enfants statuant au criminel | |||
I-1. Assistance d’un mis en examen dans le cadre d’une instruction criminelle | 50 | ||
I-2. Assistance d’un accusé devant la cour d’assises, la cour d’assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel | 8 | 50 | |
I-3. Assistance d’une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d’instruction | 4 (4) | ||
II.-Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants | |||
II. 1. Assistance d’une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d’instruction ou le juge des enfants | 4 (4) | ||
II. 2 Assistance d’un mineur dans le cadre d’un défèrement devant le procureur de la République et le juge des enfants | 5 (4) | ||
II. 3. Assistance d’une personne dans le cadre d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge d’instruction relatif : -au placement ou au maintien en détention provisoire ; -au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique | 3 | ||
II. 4. Assistance d’une personne dans le cadre d’une instruction correctionnelle (juge d’instruction ou juge des enfants) | 12 (5) | ||
II. 5. Assistance d’une personne faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | 5 (1) | ||
II. 6. Assistance d’un prévenu devant le tribunal correctionnel | 3 | 10 (1) | |
II. 7. Assistance d’un prévenu devant le juge des enfants | 1) lors de l’audience de cabinet (y compris la phase d’instruction) | 8 (1) | |
2) lors de l’audience d’examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction | 8 (1) (5) (6) | ||
3) lors du jugement en audience unique | 11 (1) | ||
4) avant l’audience d’examen de la culpabilité ou pendant la période de mise à l’épreuve éducative | 3 (4) | ||
II. 8. Assistance d’un prévenu devant le tribunal pour enfants | 1) à l’issue des procédures régies par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d’une instruction correctionnelle | 3 | 10 (1) |
2) lors de l’audience d’examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction | 11 (1) (5) (6) | ||
3) lors du jugement en audience unique | 3 | 18 (1) (5) | |
II-9. Assistance d’une personne faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | 5 (1) | ||
II. 10. Assistance d’un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale | 3 | ||
III.-Assistance d’un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d’un prévenu mineur ou majeur protégé (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police | 5 (1) | ||
IV.-Procédures d’appel et procédures devant la chambre de l’instruction | |||
IV-1. Assistance d’un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ou d’un mis en examen devant la chambre de l’instruction dans le cadre d’une irresponsabilité pénale présumée | 3 | 13 (1) | |
IV-2. Assistance d’une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande d’extradition | 6 | ||
IV-3. Assistance d’une personne pour les appels des ordonnances : -du juge d’instruction, -du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l’instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen) -du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention devant la chambre des mineurs | 6 (3) | ||
V.-Procédures d’application des peines | 4 (3) | ||
VI.-Procédures prévues par l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna | |||
VI-1. Article 32 : commission d’expulsion | 6 | ||
VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire | 4 | ||
VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d’attente | 4 | ||
VII.-Procédures prévues par l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie | |||
VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour | 6 | ||
VII-2. Article 34 : commission d’expulsion | 6 | ||
VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire | 4 | ||
VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d’attente | 4 | ||
VIII. – Recours prévu par l’article 803-8 du code de procédure pénale en première instance et en appel | |||
VIII-1. Assistance d’une personne détenue pour le dépôt d’une requête déclarée irrecevable | 3 | ||
VIII-2. Assistance d’une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond | 10 (7) (8) | ||
(1) Majoration en cas de présence d’une partie civile lorsque l’avocat assiste le prévenu : 3 UV.
(2) L’ensemble des appels portés au cours de l’instruction devant la chambre de l’instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV.
(3) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l’établissement pénitentiaire : 1 UV.
(4) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d’une mesure de sûreté.
(5) Majoration de 8 UV lorsque la personne fait l’objet d’une détention provisoire.
(6) Majoration de 2 UV lors de l’audience de prononcé de la sanction, en cas d’extension de la période de mise à l’épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l’épreuve éducative a été étendue.
(7) Majoration possible : 2 UV pour l’assistance de la personne détenue pour une audition devant le juge.
(8) Majoration possible : 3 UV en cas d’expertise en présence de l’avocat.
Tableau 3. – Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna
Procédures | Coefficient | Majorations possibles | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Expertises sans déplacement | Expertises avec déplacement | Médiation administrative à l’initiative du juge | ||||
Sans accord de médiation | Avec accord partiel de médiation rédigé par l’avocat | Avec accord de médiation rédigé par l’avocat mettant fin à l’entier différend | ||||
XIV. Tribunal administratif | ||||||
XIV. 1. Affaires au fond | 20 | 4 | 9 | 8 | 12 | 16 |
XIV. 2. Référé fiscal | 6 | 8 | 12 | 16 | ||
XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire | 8 | 8 | 12 | 16 | ||
XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension | 4 | 8 | 12 | 16 | ||
XIV. 5. Difficulté d’exécution d’une décision, recours en matière d’injonction au logement ou au relogement | 6 | 8 | 12 | 16 | ||
XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l’exception des recours indemnitaires et des référés | 14 | 8 | 12 | 16 | ||
XIV. 7. Saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord à l’issue d’une médiation à l’initiative des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative) | 12 | |||||
Tableau 4. – A Wallis-et-Futuna, audition de l’enfant en justice, assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale, intérêts civils après un procès pénal
Procédures | Coefficient |
|---|---|
XVIII. – Audition de l’enfant en justice | 3 (1) |
XIX. – Assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale | 10 |
XX. – Intérêts civils après un procès pénal | |
XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d’une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle | 4 |
XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d’une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle | 4 |
XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d’une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés) | 4 |
(1) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations | |
