Chronologie des médias : le Conseil d’État rejette la QPC d’Amazon

Par une décision rendue le 27 juillet 2026, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevée par la société Amazon Digital UK Limited. La filiale du géant américain contestait les dispositions du Code du cinéma et de l’image animée qui permettent à l’État d’étendre à l’ensemble des acteurs du secteur — y compris aux non-signataires — les contraintes de la chronologie des médias.

Un litige né de la révision de la chronologie des médias

La chronologie des médias fixe le calendrier des fenêtres d’exploitation des films de cinéma après leur sortie en salles (cinéma, DVD/Blu-ray, Pay-TV, SVOD, télévision gratuite). Ce modèle de régulation repose sur des accords conclus entre les organisations professionnelles du secteur cinématographique et les diffuseurs, accords que l’autorité publique (le ministère de la Culture) rend ensuite obligatoires pour l’ensemble du marché par arrêté d’extension.

À la suite de la signature de l’accord professionnel du 6 février 2025 et de la publication des arrêtés d’extension des 6 et 13 février 2025, la société Amazon Digital UK Limited (exploitant le service Prime Video) a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.

À l’appui de son recours, Amazon a posé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité même du mécanisme légal permettant cette extension.

L’offensive d’Amazon : l’accusation d’« incompétence négative » du législateur

Pour contester la légalité de l’accord qui lui impose des fenêtres d’exploitation strictes pour le streaming, Amazon soutenait devant la Haute Juridiction administrative que le législateur avait méconnu l’étendue de sa propre compétence sous l’article 34 de la Constitution (grief dit d’« incompétence négative »).

Selon la société :

• 1. L’imprécision des critères de représentativité : Les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 234-1 et L. 234-2 du Code du cinéma permettent à l’administration d’étendre un accord professionnel sans fixer de conditions suffisamment précises quant à la représentativité des signataires.

• 2. Atteinte aux libertés constitutionnelles : En permettant d’imposer un tel accord à des opérateurs tiers non consentants, le texte porterait une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle, à la liberté d’expression et de communication ainsi qu’au droit de propriété.

• 3. Poids du régime de sanctions : L’existence de sanctions administratives prévues à l’article L. 421-1 (14°) en cas de non-respect de l’accord étendu viendrait aggraver cette atteinte constitutionnelle.

Face à cette argumentation, la ministre de la Culture et la société Groupe Canal Plus ont conclu au non-renvoi, estimant la question dépourvue de caractère sérieux.

La position du Conseil d’État : un cadre légal suffisamment circonscrit

Réunissant ses 5ème et 6ème chambres, le Conseil d’État a tranché le 27 juillet 2026 en refusant de saisir le Conseil constitutionnel. La Haute Juridiction administrative a estimé en effet que la question soulevée n’était ni nouvelle ni sérieuse.

Pour justifier son refus, le Conseil d’État a rappelé que le législateur a adossé la faculté d’extension à des conditions précises et encadrées :

• Un ancrage sur la représentativité des acteurs : L’accord ne peut être étendu que s’il est signé par des organisations représentatives du secteur du cinéma et des éditeurs de services concernés.

• Des critères concrets d’appréciation : L’article L. 234-2 prévoit expressément que la représentativité doit être évaluée par l’autorité administrative au regard du nombre d’opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché.

• Une limitation temporelle : Les arrêtés d’extension ne peuvent rendre un accord obligatoire que pour une durée maximale de trois ans (art. L. 234-1).

Le Conseil d’État conclut ainsi que :

« Le législateur n’a pas déterminé avec une précision insuffisante les modalités selon lesquelles cet accord peut être rendu obligatoire pour une durée maximale de trois ans. Il ne peut, dès lors, être regardé comme ayant méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant les droits et libertés invoqués. »

Par voie de conséquence, le grief visant le régime de sanctions administratives adossé à cet accord est également rejeté.

Clarification procédurale : la demande de Canal+ sur les frais d’instance jugée irrecevable

Outre le rejet de la QPC, l’arrêt apporte une précision procédurale importante. La société Groupe Canal Plus demandait la condamnation d’Amazon à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais d’instance (article L. 761-1 du CJA).

Le Conseil d’État a déclaré cette demande irrecevable. En effet, la décision statuant sur le renvoi ou le non-renvoi d’une QPC constitue une phase incidente : en d’autres termes, les demandes relatives aux frais irrépétibles ne peuvent être valablement présentées que devant le juge saisi du principal (le recours en annulation au fond contre les arrêtés).

Portée de la décision

Cette décision du Conseil d’État sécurise la base légale de la chronologie des médias en France. En fermant la porte du Conseil constitutionnel, le juge administratif valide la constitutionnalité du mode d’extension des accords professionnels de l’industrie cinématographique.

Cependant, si le volet constitutionnel est désormais clos, la bataille judiciaire au fond se poursuit : le Conseil d’État devra ultérieurement se prononcer sur la légalité même des arrêtés des 6 et 13 février 2025 au regard du droit administratif général et du droit européen.

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Référence : Conseil d’Etat, décision n° 503379 du 27 juillet 2026.

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