Commerces saccagés : prise en charge à 100 % de l’activité partielle

Le Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 vient d’être publié au Journal officiel et concrétise la promesse faite au lendemain des saccages commis en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Sa mesure phare : neutraliser totalement le reste à charge pour les employeurs contraints de placer leurs salariés en activité partielle.

Zéro reste à charge

Habituellement, le recours à l’activité partielle laisse une partie de l’indemnisation à la charge de l’entreprise.

Avec ce nouveau décret, l’État comble intégralement cet écart : pour chaque heure non travaillée liée aux dégâts subis, l’aide exceptionnelle couvre la totalité du solde.

En clair : L’État prend en charge 100 % du coût de l’activité partielle subie par l’entreprise. Les commerces et PME victimes de dégradations n’ont aucun reste à charge à payer sur les salaires pendant toute la durée du dispositif.

🏢 Les entreprises éligibles

Pour bénéficier de cette prise en charge intégrale, l’entreprise doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Taille : Compter moins de 250 salariés (effectif annuel moyen).

• Motif d’activité partielle : Avoir obtenu une autorisation d’activité partielle au titre d’un « sinistre de caractère exceptionnel » consécutif aux événements des 17 et 18 octobre 2026.

• Justificatifs administratifs :
  • Fournir la preuve d’un dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
  • Présenter la déclaration de sinistre transmise à son compagnie d’assurance.

📅 Calendrier et démarches

• Période couverte : L’aide financière s’applique rétroactivement et couvre toutes les heures non travaillées comprises entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.

• Procédure de demande : Le dossier de demande et les pièces justificatives doivent être déposés directement sur le portail officiel Activité partielle du Gouvernement.

• Instruction et paiement : L’attribution est validée par le préfet de département et le versement de l’aide est assuré par l’Agence de services et de paiement (ASP).

⚠️ Point de vigilance : Cumul avec l’assurance

• Assurance « Perte d’exploitation » : Si votre contrat d’assurance indemnise déjà les salaires au titre de la perte d’exploitation, l’aide d’État ne s’applique pas (ou devra être remboursée si l’assureur intervient après coup).

• Plafond européen : Le montant global de l’aide reste soumis aux règles européennes sur les aides de minimis et pourra faire l’objet d’un ajustement si votre entreprise a déjà atteint le plafond réglementaire.

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Référence : Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 [J.O. du 28].

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