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Par une ordonnance rendue le 27 octobre 2026, le juge des référés du Conseil d’État a tranché le bras de fer opposant les écoles d’ostéopathie animale au ministère de l’Agriculture. Si la Haute Juridiction refuse de suspendre le nouveau cadre pédagogique et les pouvoirs accrus confiés à l’Ordre des vétérinaires, elle met en revanche un coup d’arrêt net à la collecte et à la transmission à caractère personnel des données d’élèves.
Un secteur sous tension face au nouveau cadre réglementaire
Publiée pendant la pause estivale, la réforme du 5 août 2026 — composée de deux décrets (n° 2026-755 et n° 2026-756) et d’un arrêté ministériel (voir notre article de cet été) — est venue refondre en profondeur le secteur de la formation en ostéopathie animale. Le texte révise le référentiel national, restreint les diplômes d’accès et renforce la tutelle du Conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV) sur l’évaluation des compétences.
Contestant la brutalité de la réforme et dénonçant des atteintes manifestes à la liberté d’enseignement et à la liberté d’entreprendre, un collectif constitué d’établissements majeurs du secteur (Edukea, European School of Animal Osteopathy France, Institut de formation d’ostéopathes animaliers) et de la Fédération française d’ostéopathie animale (FFOA) a saisi en urgence le juge des référés du Conseil d’État.
L’urgence reconnue pour les élèves, mais une légalité confirmée sur le fondement pédagogique
Le juge des référés a reconnu l’urgence de la situation pour les écoles et les étudiants engagés dans le cursus depuis septembre 2026. L’application immédiate du nouveau référentiel pour des examens prévus en 2028 imposait une réorganisation lourde, risquant d’exclure certains étudiants dont les diplômes d’entrée n’étaient plus reconnus.
Cependant, le juge a rappelé qu’en référé, l’urgence ne suffit pas : il faut également un doute sérieux quant à la légalité des mesures. Or, sur le volet pédagogique et organisationnel :
- Le Conseil d’État estime que l’encadrement des compétences et le rôle attribué à l’Ordre des vétérinaires pour organiser les épreuves d’aptitude ne violent pas, en l’état, la liberté d’entreprendre ou l’autonomie de l’enseignement supérieur.
- Les moyens soulevés concernant le manque de procédures transitoires pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou les diplômes étrangers ont été écartés à ce stade.
RGPD : Le coup de frein sur les données personnelles des étudiants
C’est sur le terrain du droit des données personnelles et du respect du RGPD que les requérants ont obtenu gain de cause. Le décret n° 2026-755 et l’arrêté prévoyaient l’obligation pour les écoles de transmettre au CNOV, avant le 1er janvier de chaque année, une liste détaillée de données personnelles sur leurs élèves, afin d’établir et de publier des « indicateurs comparatifs de réussite« .
Le juge des référés a prononcé la suspension immédiate de :
- L’article R. 243-7-2 du code rural et de la pêche maritime (issu du décret n° 2026-755).
- Du second alinéa de l’article 2 de ce même décret.
- Des articles 18 à 21 de l’arrêté ministériel du 5 août 2026.
Les motifs retenus par le juge :
- Disproportion au regard du RGPD : Les données exigées dépassaient ce qui était « strictement nécessaire » au traitement (article 5 du RGPD), sans garanties suffisantes sur les durées de conservation.
- Publication prématurée et non contradictoire : Vouloir publier des indicateurs comparatifs de réussite par site avant même que la réforme ne déploie ses effets constituait une mesure sans garantie d’impartialité ni de contradictoire.
Synthèse de l’ordonnance du Conseil d’État
| Dispositifs de la réforme (Août 2026) | Contestation des écoles | Décision du juge des référés |
|---|---|---|
| Nouveau référentiel pédagogique et restrictions d’accès | Atteinte à la liberté d’enseignement, coûts financiers majeurs, déstabilisation des élèves en cours de cursus. | Maintien : Pas de doute sérieux quant à la légalité en l’état de l’instruction. |
| Rôle prépondérant de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) | Risque de conflit d’intérêts, cumul des fonctions de contrôle et de sanction. | Maintien : Les compétences attribuées au CNOV sont jugées légalement encadrées à ce stade. |
| Déclaration d’activité obligatoire avant le 31/12/2026 | Risque pénal, charge administrative excessive. | Maintien : L’urgence n’est pas caractérisée pour cette formalité. |
| Fichage des élèves & Publication des indicateurs (RGPD) | Collecte disproportionnée de données personnelles, absence de garanties, publication biaisée. | 🚫 SUSPENDUS : Doute sérieux sur la conformité RGPD et la pertinence des indicateurs avant mise en œuvre. |
Quels enseignements pour la suite ?
Cette ordonnance constitue une victoire d’étape en demi-teinte pour les centres de formation :
Ce qui change immédiatement : Les écoles ne seront pas tenues de transmettre les fichiers nominatifs de leurs étudiants d’ici le 31 décembre 2026, et l’Ordre des vétérinaires ne pourra pas publier de classements ou d’indicateurs de réussite automatisés à court terme.
Ce qui reste inchangé : Les établissements doivent poursuivre leur déclaration d’activité et aligner leurs programmes de formation sur le nouveau référentiel ministériel sous peine d’exposer leurs étudiants à des refus de présentation aux examens d’aptitude.
Le combat juridique n’est toutefois pas terminé. L’ordonnance de référé ne statue qu’à titre provisoire : le Conseil d’État devra désormais se prononcer au fond dans les prochains mois sur le recours en annulation pour excès de pouvoir afin d’estimer si l’ensemble des textes ministériels doit être définitivement annulé.
Référence : Conseil d’Etat, n° 520279 du 27 octobre 2026.
