Créances B2B incontestées : rôle du Commissaire et du Greffier

Faisant suite à la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 vient d’être publié au Journal Officiel. Ce texte réglementaire fixe le cadre opérationnel de la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées (nouveaux articles R. 126-1 à R. 126-13 du CPCE).

En confiant la délivrance du titre exécutoire au binôme Commissaire de Justice / Greffier, ce dispositif simplifie le traitement des litiges B2B. Voici l’analyse détaillée des obligations, prérogatives et points de vigilance pour ces deux acteurs clés.

1. Le Commissaire de Justice : chef d’orchestre de la phase pré-exécutoire

Le commissaire de justice est au cœur du déclenchement et de l’instruction de la procédure. Le décret encadre strictement ses compétences géographiques et formalise la constitution du dossier.

Compétence territoriale

Aux termes de l’article R. 126-1 du CPCE, seul est compétent le commissaire de justice du ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur.

Délivrance du commandement de payer (Art. R. 126-2)

La procédure débute par la signification d’un commandement de payer auquel est impérativement jointe la copie de la facture.

• Modalités de signification obligatoires : Pour éviter tout vice de procédure, le commandement doit être signifié à personne, à domicile ou à étude (art. 654 à 658 du CPC).

• Mentions à peine de nullité :
  • Le décompte détaillé (principal, pénalités, frais et intérêts).
  • La mention de la faculté pour le débiteur de contester la dette sous 1 mois par tout moyen donnant date certaine.
  • L’obligation d’informer le commissaire de toute contestation judiciaire en cours sur la créance dans ce même délai.
  • L’avertissement qu’à défaut de contestation ou d’information, un titre exécutoire sera sollicité auprès du greffier.

Établissement du procès-verbal de non-contestation (Art. R. 126-3)

En l’absence de paiement intégral ou de contestation dans le délai d’un mois, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce document doit préciser à peine de nullité :

• Le décompte actualisé et ventilé de la dette (en déduisant d’éventuels acomptes).

• L’absence expresse de contestation ou de procédure judiciaire signalée par le débiteur.

• La copie du commandement initial et de son acte de signification en annexe.

2. Le Greffier : le contrôle de légalité et la délivrance du titre exécutoire

Le greffier de la juridiction commerciale compétente (tribunal de commerce, tribunal mixte de commerce ou chambre commerciale du tribunal judiciaire du siège du débiteur) intervient comme l’autorité d’homologation administrative et le garant de la régularité.

Saisine et délais de caducité (Art. R. 126-4)

Le commissaire de justice (ou le créancier) saisit le greffe par requête adressée ou remise (en double exemplaire, sauf transmission électronique).

• Délai d’action : La requête doit être déposée dans un délai de 3 mois à compter de l’établissement du PV de non-contestation, sous peine de caducité du commandement et du PV.

Les 4 points de contrôle du Greffier (Art. R. 126-5)

Avant d’apposer la formule exécutoire (qui peut être signée électroniquement de manière sécurisée), le greffier doit obligatoirement vérifier :

• Sa compétence territoriale.

• La régularité de la signification du commandement de payer.

• La conformité du PV de non-contestation et la parfaite concordance du décompte entre le commandement et le PV.

• Le respect du délai de saisine de 3 mois.

Attention : Le rejet de la requête par le greffier est insusceptible de recours. En cas de refus, le créancier devra réorienter ses poursuites vers une voie judiciaire classique.

3. Gestion de l’opposition et basculement vers le judiciaire

Le titre délivré par le greffier est signifié au débiteur par le commissaire de justice, ouvrant une voie de recours devant le tribunal (Art. R. 126-7 à R. 126-13).

Règles d’opposition pour le Débiteur (Art. R. 126-8)

• Délai : 1 mois à compter de la signification à personne (ou du premier acte d’exécution/saisie s’il n’a pas été touché à personne).

• Effet suspensif : L’opposition suspend immédiatement l’exécution du titre.

Rôle du Greffier en cas d’opposition (Art. R. 126-8 et R. 126-9)

• Consignation des frais : Reçue sans frais pour le débiteur, l’opposition donne lieu à une invitation adressée au créancier à consigner les frais sous 15 jours (sous peine de caducité).

• Convocation des parties : Le greffier convoque les parties à l’audience par LRAR ou voie électronique.

• Audience et Jugement : Le tribunal statue sur le fond. Le jugement rendu se substitue de plein droit au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire (Art. R. 126-13).

Synthèse opérationnelle des responsabilités

Phase	Rôle du Commissaire de Justice	Rôle du Greffier
Phase 1 : Notification	Signification à personne/domicile/étude du commandement de payer + factures.	Aucun
Phase 2 : Constatation	Vérification de l’absence de contestation sous 30 jours et rédaction du PV.	Aucun
Phase 3 : Titre exécutoire	Dépôt de la requête au greffe dans les 3 mois.	Contrôle de légalité (4 points) et apposition de la formule exécutoire (ou rejet).
Phase 4 : Execution / Recours	Signification du titre exécutoire au débiteur.	Enregistrement de l’opposition, gestion de la consignation et convocation à l’audience.

Entrée en vigueur effective

Conformément à l’article 5 du décret, le dispositif entrera en vigueur à la date fixée par arrêté du Ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026. Les études de commissaires de justice et les greffes des tribunaux de commerce disposent ainsi de quelques semaines pour adapter leurs logiciels de gestion d’actes et leurs liaisons dématérialisées.

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Référence : Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 [J.O. du 21].

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