Imprimeries presse : décret sur le congé d’accompagnement

Ce texte réglementaire précise les conditions concrètes de mise en œuvre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi, un dispositif sur mesure destiné à soutenir les salariés seniors de la filière de la presse quotidienne en période de restructuration industrielle.

Il fait suite à la loi de finances pour 2026 et à l’arrêté du 16 septembre dernier (voir notre article) fixant la liste des métiers concernés.

Un cadre précis pour la fin de carrière des salariés seniors

Ce dispositif s’adresse aux salariés en CDI de la filière des imprimeries de presse qui remplissent les conditions d’âge (plus de 59 ans) et de validation de droits à la retraite à taux plein. Le décret détaille les étapes clés de l’entrée dans le dispositif :

• Proposition et convention individuelle : L’employeur doit proposer le congé par écrit au moins 45 jours calendaires avant la fin du congé de reclassement ou de mobilité. Une convention individuelle, formalisée au plus tard 15 jours avant cette même échéance, fixe notamment la durée maximale du congé, les avantages maintenus (mutuelle, retraites complémentaires, etc.) et les engagements financiers des parties. Le salarié dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour accepter.

• Durée maximale : Le congé d’accompagnement spécifique peut s’étendre sur une période maximale de 36 mois en suspension du contrat de travail.

Rémunération, revalorisation et plafonds de prise en charge par l’État

Le décret lève le voile sur les aspects financiers du dispositif, garantissant un équilibre entre l’effort des entreprises et le soutien de l’État :

• Taux de l’allocation : Conformément au texte, le taux de maintien de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois est fixé à 70 %.

• Plafonds de l’État : La prise en charge financière par l’État est encadrée par des plafonds stricts par salarié, s’élevant au maximum à 22.500 € pour la première année, et à 15.000 € pour la deuxième et la troisième année.

• Revalorisation et versements : L’allocation versée mensuellement par l’employeur est revalorisée chaque année (au plus tard en septembre) sur la base de l’évolution moyenne des salaires pratiquée dans l’entreprise. Le texte précise également les règles de versement des indemnités de rupture et du reliquat des congés payés non pris.

Accompagnement renforcé et cellules de reclassement

Le texte structure l’accompagnement personnalisé des bénéficiaires, en particulier pour les salariés issus d’un congé de reclassement :

• Bilan individualisé : Avant le terme du congé de reclassement, le salarié peut bénéficier d’un bilan réalisé par une cellule d’accompagnement dédiée afin de préciser son projet professionnel, ses besoins en formation ou sa démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE).

• Suivi et obligations : La cellule maintient un suivi régulier, axé sur l’appui à la recherche d’emploi ou à la création d’entreprise. Le décret pose un cadre strict : en cas de manquement injustifié du salarié à ses obligations de formation ou de suivi des convocations, une procédure de mise en demeure peut conduire à la rupture du congé d’accompagnement.

Avec la parution de ce décret d’application, l’ensemble de l’arsenal juridique relatif au congé d’accompagnement spécifique des imprimeurs de presse est désormais opérationnel, offrant une visibilité à la fois aux employeurs engagés dans des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et aux salariés en fin de parcours professionnel.

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Référence : Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 [J.O. du 21].

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