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Publié ce 22 août 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-812 réorganise le financement des transports sanitaires. L’objectif affiché par le Gouvernement est de renforcer la pérennité financière de l’Assurance maladie pour concentrer ses ressources sur les soins, traitements et dispositifs les plus critiques et innovants.
Le texte introduit deux évolutions majeures qui transfèrent une part importante de la prise en charge vers les complémentaires santé.
Moins de Sécu, plus de mutuelle dès 2027
À compter du 1er janvier 2027, la part prise en charge par l’Assurance maladie pour les transports diminuera, entraînant une hausse équivalente du ticket modérateur.
- Taux actuel : 45 % à 55 % pris en charge par l’assuré (ou sa complémentaire).
- Nouveau taux : 50 % à 60 % de participation.
Cette bascule de 5 points sera répercutée sur les organismes complémentaires (mutuelles, prévoyances, assurances), réduisant d’autant la facture directe pour l’Assurance maladie.
Le remboursement à 100 % en ALD recentré dès cet automne
Dès le 1er octobre 2026, les règles d’accès au remboursement intégral des transports médicaux liés à une affection de longue durée (ALD) se durcissent.
Seuls les patients souffrant d’une ALD exonérante (pathologies graves nécessitant un traitement prolongé et coûteux, mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale) conserveront le droit au remboursement de leurs trajets par la Sécurité sociale. Les transports prescrits au titre d’une ALD non exonérante ne seront plus pris en charge par ce biais.
Quels impacts pour les patients ?
- Bénéficiaires de la C2S et ALD exonérantes : aucun reste à charge supplémentaire. Les 8 millions de Français couverts par la Complémentaire santé solidaire et les patients en ALD grave restent protégés.
- Autres assurés : la hausse de la participation sera couverte par la mutuelle, selon les garanties souscrites dans leur contrat. En l’absence de complémentaire, le reste à charge pour l’assuré augmentera.
Référence : Décret n° 2026-812 du 21 août 2026 [J.O. du 22].
