GNR agricole et forestier : prolongation de l’aide pour fin 2026 (JO)

Faisant suite au dispositif mis en place cet été pour la période de mai à août, un nouveau décret (n° 2026-982 du 23 octobre 2026) vient d’être publié au Journal officiel. Il instaure une aide financière exceptionnelle pour l’acquisition de gazole non routier (GNR) livré au cours des derniers mois de l’année 2026.

Voici l’essentiel à retenir sur ce nouveau train de soutien pour les entreprises agricoles et forestières.

1. Montant et période éligible

• Le montant de l’aide : La subvention directe versée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) reste fixée à 15 centimes d’euro par litre de GNR livré.

• La période visée : Le dispositif couvre désormais les livraisons effectuées au cours des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2026.

2. Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux personnes physiques et morales remplissant les conditions suivantes :

• En métropole : Les entreprises bénéficiant déjà du tarif réduit d’accise sur le GNR (prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services).

• En Outre-mer : Les entreprises dont le siège social se situe dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, et qui relèvent de règles d’accises spécifiques ou de mesures d’exonération locales (en application des articles L. 312-10, L. 312-38 et L. 4434-2 du code général des collectivités territoriales).

Attention : Sont formellement exclues du dispositif :

• Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande.

• Celles qui font l’objet d’une injonction de récupération suite à une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

3. Comment effectuer votre demande ?

La procédure reste entièrement dématérialisée et les demandes s’effectuent mois par mois :

• Plateforme : Les demandes doivent être déposées sur le portail dédié portail.chorus-pro.gouv.fr.

• Pièces justificatives à fournir :
  • Les factures de GNR livré pour le mois concerné.
  • Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations et le respect des conditions d’éligibilité.
  • Le cas échéant, une déclaration du montant total des aides de minimis perçues au cours des trois dernières années glissantes (selon le modèle disponible sur impots.gouv.fr).
  • Les coordonnées bancaires (RIB) de l’entreprise.

• Délai de réponse : En cas de demande de pièces complémentaires par l’administration, l’entreprise disposera d’un délai de 15 jours pour y répondre.

4. Cumul, contrôles et obligations de conservation

• Cumul des aides : Cette subvention peut être cumulée avec d’autres dispositifs, sous réserve du respect des plafonds européens en vigueur (notamment le règlement de minimis et les cadres sectoriels applicables), qui pourront le cas échéant minorer le montant versé.

• Transparence : Toute aide individuelle supérieure à 10 000 € fera l’objet d’une publication sur le module de transparence de la Commission européenne (Transparency Award Module) dans les six mois suivant son octroi.

Conservation des pièces :

Le bénéficiaire doit conserver l’ensemble des documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement de l’aide.

De son côté, la DGFiP conservera les dossiers d’instruction pendant 10 ans.

Contrôles a posteriori : Les agents publics pourront exiger tout document comptable ou administratif pour justifier de l’éligibilité dans un délai de 5 ans. Le bénéficiaire disposera d’un mois pour répondre, sous peine de devoir rembourser les sommes perçues.

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Référence : Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 [J.O. du 24].

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