Incivilités : PPL pour reverser les amendes aux communes

Face au coût exorbitant des dégradations, dépôts sauvages et nuisances en tout genre, une proposition de loi déposée au Sénat propose d’affecter directement aux budgets municipaux le produit des amendes dressées pour incivilités. Une mesure de « bon sens » attendue depuis longtemps par les élus locaux.

5 milliards d’euros par an : la facture salée du quotidien

Tags, mobilier urbain détérioré, dépôts sauvages d’ordures, tapage nocturne ou stationnement gênant… Pour la quasi-totalité des maires de France, les incivilités ne sont pas qu’un sentiment d’insécurité diffus, mais une réalité matérielle et comptable extrêmement lourde.

Selon une enquête du Centre d’étude de la vie politique française (CEVIPOF), 84 % des maires déclarent être témoins d’incivilités dans leur commune, et 57 % d’entre eux constatent régulièrement des atteintes aux biens publics. À l’échelle nationale, la facture globale des comportements inciviques frôlerait les 5 milliards d’euros par an.

Du petit village rural dépourvu de gros moyens de protection jusqu’aux métropoles, les finances locales sont sous pression :

• Frais de nettoyage et de remise en état immédiate ;
• Déploiement de moyens de prévention et de vidéoprotection ;
• Surcharge de travail pour les services municipaux ;
• Explosion des frais d’assurance.

« Les dégradations en tout genre pénalisent financièrement de nombreuses communes qui aimeraient dépenser autrement leur budget », soulignent les motifs du texte déposé au Sénat.

Transformer le « pollueur-payeur » en levier budgétaire pour les maires

Actuellement, lorsqu’une amende est dressée pour une contravention liée à une incivilité, son montant alimente le budget global de l’État. Pour les maires, qui assument pourtant l’entretien de l’espace public et les conséquences directes de ces actes, la situation est jugée injuste.

La proposition de loi entend corriger cette anomalie en instaurant un principe simple : le produit des amendes forfaitaires pour incivilités doit revenir directement à la commune où l’infraction a été commise.

Ce que prévoit le texte de loi :

• Un reversement proportionnel : La recette tirée des amendes (mentionnées à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale) sera reversée à la commune au prorata du nombre de contraventions verbalisées sur son territoire.

• Une couverture pour l’État : L’État conservera une part du montant afin de couvrir les seuls « frais de recouvrement ».

• Un cadre comptable précis : L’amendement modifie l’article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en précisant l’imputation comptable exacte (création d’un titre de recette au compte 703 de la commune pour couvrir les coûts de mise en œuvre).

Un soutien direct à l’action de proximité

En redirigeant ces recettes vers les caisses locales, le texte vise à donner de l’air aux budgets municipaux dans un contexte économique tendu. Pour les promoteurs de la loi, il s’agit d’un cercle vertueux : pénaliser le contrevenant permet de financer directement la réparation des préjudices subis par la collectivité ou d’investir dans la tranquillité publique.

Il appartient désormais aux parlementaires d’examiner cette mesure et de trancher si le produit de l’incivisme servira enfin à réparer les dommages subis par nos villes et nos villages.

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Référence : PPL n° 41 de M. Stéphane DEMILLY, Sénateur, déposée au Sénat le 13 octobre 2026.

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