Syndicats : fin du dépôt des comptes en Dreets dès 2027

Le décret n° 2026-806 du 21 août 2026, publié au Journal officiel de ce 22 août, modifie le Code du travail concernant les modalités de publication des comptes des syndicats et associations d’employeurs ou de salariés.

Cette évolution vise à simplifier le traitement administratif en achevant la dématérialisation des procédures et en supprimant le rôle de guichet de dépôt assuré jusqu’ici par les services régionaux de l’État.

Ce qui change pour les petites structures (ressources < 230 000 €)

Jusqu me présent, l’article D. 2135-8 du Code du travail offrait aux organisations syndicales ou patronales disposant de moins de 230 000 € de ressources trois options pour assurer la publicité de leurs comptes :

• La publication sur le site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA).

• La publication sur leur propre site internet.

• Le dépôt physique ou électronique auprès de leur DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), qui se chargeait ensuite de la mise à disposition du public.

Le nouveau décret supprime cette troisième option.

À compter du 15 janvier 2027, les organisations concernées devront obligatoirement publier leurs comptes annuels (et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes pour les organisations patronales candidates à la représentativité) soit sur la DILA, soit directement sur leur propre site internet.

Suppression de la redevance DILA pour le niveau supérieur

Parallèlement, l’article 1 du décret supprime le dernier alinéa de l’article D. 2135-7 du Code du travail. Cette disposition prévoyait une rémunération pour service rendu au profit de la DILA lors de la publication des comptes des organisations ayant des ressources égales ou supérieures à 230 000 €.

Calendrier et mise en œuvre

• Date de publication : 22 août 2026.
• Entrée en vigueur : 15 janvier 2027.

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Référence : Décret n° 2026-806 du 21 août 2026 [J.O. du 22].

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