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Location de véhicules : la clause de « reconnaissance de l’état satisfaisant du véhicule » est irréfragablement abusive

Une décision cruciale de la Cour de cassation, rendue le 17 décembre 2025, vient bouleverser les pratiques contractuelles des loueurs de véhicules. La haute juridiction a tranché : une clause présuman...

Jean
18 décembre 2025
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