Copros : statu quo sur le stationnement gênant et les ventouses

Interpellé par un député sur les difficultés de gestion des véhicules ventouses et gênants au sein des résidences privées, le ministère de l’Intérieur confirme le maintien du cadre réglementaire actuel. Malgré les risques pour la sécurité et la lourdeur des démarches, aucune procédure d’urgence simplifiée n’est envisagée.

Une procédure jugée trop lourde face aux urgences

Dans une question écrite, le député Olivier Fayssat mettait en lumière une impasse bien connue des syndics et des conseils syndicaux : l’incapacité d’agir rapidement face au stationnement gênant sur les voies privées des copropriétés.

Sur des voies fermées à la circulation publique, le code de la route ne s’applique pas directement. Les forces de l’ordre ne peuvent donc ni verbaliser ni faire enlever un véhicule sur simple constatation, même lorsque celui-ci bloque une voie réservée aux accès pompiers ou ambulances.

Actuellement, les copropriétés doivent obligatoirement appliquer la procédure d’enlèvement prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 du code de la route, à savoir :

• Mise en demeure préalable : Le maître des lieux (ou le syndic) doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du véhicule, lui accordant un délai de 8 jours pour quitter les lieux.

• Identification complexe : Si le propriétaire est inconnu, la copropriété doit demander à un officier de police judiciaire (OPJ) d’effectuer des recherches dans le Fichier des Immatriculations (SIV), car les particuliers et syndics n’ont pas accès direct à ces informations.

• Mise en fourrière : Ce n’est qu’à l’issue du délai – ou après vérification par l’OPJ que le véhicule n’est pas volé si son propriétaire reste introuvable – que la mise en fourrière peut être ordonnée.

Le parlementaire s’interrogeait sur l’opportunité de réformer cette réglementation administrative stricte, proposant notamment de permettre l’intervention directe des forces de l’ordre ou la réquisition immédiate de la fourrière par le syndic dès lors que la sécurité ou le passage des secours est compromis.

La réponse ferme du ministère : pas de modification en vue

Dans sa réponse publiée au Journal Officiel le 15 septembre 2026, le ministère de l’Intérieur a opposé une fin de non-recevoir à cette demande de réforme.

Rappelant l’obligation stricte d’utiliser le cadre légal de l’article L. 325-12 du code de la route, le ministère estime que la création d’une procédure d’urgence spécifique n’apporterait pas de bénéfice réel pour la gestion des situations critiques :

« Mettre en place une procédure spécifique de mise en fourrière n’apporterait pas de gain particulier à la gestion d’une situation d’urgence pour laquelle le délai d’intervention est crucial, et ne peut dépendre de l’intervention d’un fouriériste. Ainsi, le Gouvernement n’entend pas modifier la réglementation relative au stationnement sur l’emprise des copropriétés. »

Un statu quo qui laisse les copropriétés face à leurs responsabilités

Cette décision ferme confirme la position constante de l’administration : la gestion de la sécurité interne et du respect du règlement dans un espace privé incombe avant tout aux copropriétaires.

Pour les résidences confrontées de façon récurrente aux voitures ventouses, carcasses et autres véhicules bloquant la circulation, les seules options demeurent :

• L’application rigoureuse de la procédure légale de 8 jours auprès de l’OPJ territorialement compétent.

• L’ouverture de la voie à la circulation publique (par convention ou décision d’assemblée générale), ce qui permettrait l’application du code de la route et le contrôle direct par la police, bien que cette solution entraîne la perte de l’usage strictement privé de la voirie.

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Référence : Journal Officiel Assemblée Nationale (Q.E.) du 15 septembre 2026 ; Qu. n° 11231..

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