Pédicures-podologues : dispense du Certibiocide confirmée

Interpellé par un député sur les contraintes administratives subies par les pédicures-podologues face aux exigences de la certification biocide, le Ministère de la Santé a apporté une clarification attendue : ces professionnels libéraux bénéficient bel et bien d’une dérogation au « Certibiocide désinfectants ».

Une réglementation initiale jugée contraignante par la profession

En vertu de l’arrêté « certibiocide » du 9 octobre 2013 (déclinant le règlement européen UE n° 528/2012), l’obligation de détenir une certification biocide s’était étendue aux professionnels de santé utilisant des produits désinfectants et antisalissures à usage professionnel. Rendue obligatoire au 1ᵉʳ janvier 2025 pour commander ces produits auprès des fournisseurs agréés, cette mesure imposait une formation certifiée de 7 heures, à renouveler tous les 5 ans.

Dans une question écrite, le député Paul Molac attirait l’attention du gouvernement sur le caractère disproportionné de cette mesure pour les pédicures-podologues. Déjà formés aux règles de désinfection et à l’usage des biocides dans le cadre de leurs études et de leur pratique quotidienne, ces professionnels se voyaient contraints de fermer provisoirement leur cabinet pour suivre cette formation, réduisant ainsi le temps consacré aux soins de leur patientèle.

Une dérogation clarifiée par l’arrêté du 5 septembre 2025

Dans sa réponse publiée le 15 septembre 2026 à l’Assemblée nationale, le Ministère de la Santé clarifie la situation réglementaire. L’arrêté du 5 septembre 2025 prévoit désormais une dérogation explicite à l’obligation de détenir le Certibiocide « désinfectants » pour l’ensemble des professionnels de santé listés dans la quatrième partie du Code de la santé publique.

Or, les pédicures-podologues relèvent bien de cette catégorie réglementaire. Ils sont donc pleinement concernés par cette dispense, y compris dans le cadre de leur exercice en cabinet libéral.

Condition d’application : une formation continue quinquennale

Néanmoins, pour bénéficier de cette dérogation lors de l’achat ou de l’utilisation de produits désinfectants professionnels, les pédicures-podologues doivent remplir une condition : justifier d’une formation continue, a minima quinquennale, portant notamment sur :

• Les risques chimiques ;
• L’utilisation des produits biocides désinfectants ;
• Les mesures de protection individuelle ou collective.

Une notice explicative mise à jour pour éviter les blocages auprès des fournisseurs

Afin d’éviter toute interprétation divergente du texte et d’empêcher que des fournisseurs ne bloquent abusivement les commandes de désinfectants, le Gouvernement a mis à jour la notice explicative de l’arrêté (version de mai 2026).

L’Annexe I de cette notice cite explicitement les pédicures-podologues parmi les professionnels de santé bénéficiant de la dérogation mentionnée au paragraphe 5.e. Les professionnels libéraux disposent ainsi d’un cadre clair leur permettant d’acheter et d’utiliser leurs produits habituels sans surcharge administrative inutile.

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Référence : Journal Officiel Assemblée Nationale (Q.E.) du 15 septembre 2026 ; Qu. n° 3172.

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