Transport routier : nouvelle aide face à la hausse des carburants

Publié ce jeudi 24 septembre 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 prolonge le soutien de l’État aux entreprises de transport public de marchandises et de voyageurs. Ce nouveau dispositif au véhicule vise à éponger la hausse des prix des produits pétroliers sur la période allant de juin à août 2026.

Face à l’envolée des coûts des carburants, le gouvernement poursuit son plan de soutien aux transporteurs routiers. Deux premiers volets avaient déjà été mis en place par les décrets d’avril et de juillet 2026. Ce jeudi 24 septembre, un décret d’application directe fixe les modalités d’attribution d’un troisième dispositif d’aides exceptionnelles au véhicule.

1. Qui sont les entreprises éligibles ?

Le texte s’adresse directement aux PME et ETI du secteur. Pour prétendre à ce soutien financièrement direct, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

• Taille et statut : Employer moins de 1.000 salariés à la date de dépôt de la demande et être établies en France.

• Titres de transport : Être titulaires d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises ou de personnes.

• Activité principale : Relever de l’un des codes NAF suivant :
  • 49.41A (Transports routiers de fret interurbains)
  • 49.41B (Transports routiers de fret de proximité)
  • 49.41C (Location de camions avec chauffeur)
  • 53.20Z (Autres activités de poste et de courrier)
  • 49.42Z (Services de déménagement)
  • 52.10B (Entreposage et stockage non frigorifique)
  • 52.29A (Messagerie, fret express)
  • 52.29B (Affrètement et organisation des transports)
  • 49.39A (Transports routiers réguliers de voyageurs)
  • 49.39B (Autres transports routiers de voyageurs)
  • 80.10Z (Activités de sécurité privée).

NB : alors qu’ils l’étaient pour les deux aides précédentes, les transports sanitaires (NAF 86.90A) ne sont plus éligibles à cette troisième aide.

Situation fiscale et sociale : Ne présenter aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 (hors plans de règlement en cours, contentieux pendants ou dettes inférieures à 1.500 €).

2. Quel est le montant des aides par véhicule ?

L’aide couvre la période allant de juin à août 2026. Son calcul repose sur un forfait mensuel attribué à chaque véhicule éligible en propriété, location longue durée ou crédit-bail et en règle de contrôle technique.

Le montant total pour le trimestre équivaut à trois fois la somme des aides forfaitaires unitaires par véhicule exploité, selon la grille suivante :

Catégorie de véhicule	Aide mensuelle par véhicule	Total pour le trimestre (3 mois)
Tracteurs routiers (fret)	500 €	1.500 €
Porteurs > 26T	400 €	1.200 €
Autocars	250 €	750 €
Porteurs entre 7,5T et 26T	250 €	750 €
Porteurs entre 3,5T et 7,5T	100 €	300 €
Porteurs ≤ 3,5T (VUL fret)	70 €	210 €
Véhicules légers (< 10 places) de transport collectif	70 €	210 €

Attention : Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 49.41C (Location de camions avec chauffeur), 80.10Z (Activités de sécurité privée) ou 52.10B (Entreposage et stockage non frigorifique), le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu’il est fait application de ce plafond, l’entreprise présente dans la demande d’aide les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle.
Par ailleurs, pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 49.39A (Transports routiers réguliers de voyageurs) ou 49.39B (Autres transports routiers de voyageurs), le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs dont dispose l’entreprise.

Plafond global : Le montant de l’aide directe est plafonné à 180.000 euros par entreprise sur l’ensemble de la période. Ce dispositif est cumulable avec les deux précédents volets d’aides versés plus tôt dans l’année.

3. Santé financière et régularisation ultime

Pour éviter un effet d’aubaine, le texte durcit les conditions pour les demandes significatives :

• Condition de rentabilité : Pour toute demande supérieure à 5.000 € par mois, le ratio Résultat Courant Avant Impôts / Chiffre d’Affaires doit être inférieur ou égal à 1 % sur les derniers exercices clos (au 30 avril 2026). Sans bilan clos, le soutien est plafonné d’office à 5 000 € mensuels.

• Clause de revalorisation de l’EBE : Les entreprises touchant plus de 5.000 € mensuels devront justifier avant le 31 octobre 2027 que leur Excédent Brut d’Exploitation (EBE) post-aides n’a pas bondi de plus de 65 % par rapport à l’exercice précédent. En cas de dépassement ou d’absence de justificatif, l’aide devra être restituée.

4. Calendrier et démarches administratives

La gestion opérationnelle du guichet et l’instruction des dossiers sont confiées à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les entreprises doivent déposer leur inscription auprès de cet organisme au plus tard le 9 novembre 2026.

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Référence : Décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 (J.O. du 24).

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