Éolien et PLU : l’interdiction générale jugée illégale (CAA)

Par un arrêt marquant rendu le 22 septembre 2026, la CAA de Bordeaux vient d’annuler le refus préfectoral d’autoriser un projet de parc éolien, tout en portant un coup sévère aux interdictions générales et absolues de l’éolien dans les documents d’urbanisme locaux.

Un double motif de refus jugé illégal

Le litige trouve son origine dans une demande d’autorisation environnementale déposée en octobre 2022 pour l’implantation de quatre aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur une commune. Face au silence de l’administration, une décision implicite de rejet était née en février 2024, confirmée par la suite lors d’un recours gracieux.

Pour justifier ce refus, la préfecture s’appuyait sur deux arguments principaux, balayés un à un par les juges bordelais :

• L’absence de consensus local : La Cour rappelle qu’un tel motif, fondé sur l’opposition des élus et de la population, ne se rattache à aucun des intérêts protégés par le code de l’environnement. L’administration elle-même a reconnu en défense l’existence d’une erreur de droit.

• L’incompatibilité avec le PLUi-D : Le projet se heurtait au Plan local d’urbanisme intercommunal déplacement (PLUi-D) de la communauté d’agglomération, approuvé en février 2024, qui interdit le grand éolien (mât supérieur à 50 mètres) sur l’ensemble de son territoire.

Une interdiction générale disproportionnée face au défi climatique

En se penchant sur la légalité du PLUi-D, la Cour a estimé que l’interdiction totale du grand éolien n’était ni nécessaire ni proportionnée à la protection des paysages.

Les magistrats ont relevé plusieurs incohérences majeures dans le document d’urbanisme :

• Des justifications infondées : Les restrictions s’appuient sur des notions inopérantes en matière d’urbanisme (comme la santé ou les troubles de voisinage) et des craintes de covisibilité non étayées par de réelles atteintes patrimoniales.

• Un frein global aux énergies vertes : Le document restreint également drastiquement le photovoltaïque au sol et l’agrivoltaïque.

• Le grand écart avec les objectifs climatiques : Le Plan local Climat Air Énergie Territorial (PCAET) vise la neutralité carbone d’ici 2050 et une hausse massive de la production renouvelable. Or, le territoire stagne à seulement à 8,8 % d’ENR (provenant à 95 % de la biomasse), sans garantie d’atteindre ses objectifs climatiques.

Quelles conséquences pour la suite ?

La Cour d’appel a prononcé l’annulation de la décision implicite de rejet et du rejet du recours gracieux de la société requérante.

Si la juridiction n’a pas délivré directement l’autorisation demandée, elle adresse une injonction claire au préfet : réexaminer la demande de la société dans un délai de quatre mois. L’État a par ailleurs été condamné à verser 1.500 euros à la société requérante au titre des frais de justice.

Cette décision constitue un signal fort pour les collectivités locales tentées d’utiliser des interdictions d’urbanisme généralisées pour bloquer le développement éolien sur leur territoire.

---

Référence : CAA Bordeaux, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01438, Inédit au recueil Lebon.

---