Le Décret n° 2025-1192 du 10 décembre 2025, paru au Journal Officiel du 11 décembre 2025, est un texte d’application crucial qui permet enfin aux ARM ressortissants européens qualifiés d’exercer cette profession (sous conditions) au sein des Services d’Aide Médicale Urgente (SAMU) en France.
📚 Les conditions à respecter
Pour s’installer durablement en France, l’ARM européen doit obtenir une autorisation délivrée par le représentant de l’État dans la région.
- Dossier et Avis : La demande est étudiée par la Commission des Assistants de Régulation Médicale, qui est une instance collégiale présidée par le directeur de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et qui réunit à la fois des représentants de l’administration (Dreets et ARS) et des professionnels du secteur (un médecin régulateur et deux ARM en exercice).
- Délai : L’administration doit accuser réception dans un délai d’un mois. Attention : le silence gardé par l’État pendant quatre mois à compter de la réception du dossier complet est considéré comme une décision de rejet (Article R.* 4393-24).
- Compensation : Si la formation est jugée substantiellement différente, la Commission peut proposer une mesure de compensation : soit une épreuve d’aptitude, soit un stage d’adaptation.
- Langue : La maîtrise de la langue française fait l’objet d’un contrôle spécifique.
😎 Libre prestation de services (Exercice temporaire)
Le décret facilite également l’exercice temporaire et occasionnel. Les règles de déclaration de prestation de services (DPS) pour les ARM européens sont alignées sur celles d’autres professions de santé (Articles R. 4331-12 à R. 4331-15).
📅 A partir de quand ?
Ce décret est pris pour l’application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 12 décembre 2025.
Texte officiel : Décret n° 2025-1192 du 10 décembre 2025, J.O. du 11.
