Baisse gasoil et fioul : les obligations d’affichage des distributeurs

À la suite de la libération des stocks stratégiques d’énergie, un arrêté paru ce jour [29 octobre 2026] précise les obligations d’affichage et de répercussion des remises, dans les stations-services comme lors de la vente à la livraison.

1. Distribution en station-service (Article 1er)

Tout distributeur de gazole soumis aux obligations d’affichage habituelles (arrêté du 8 juillet 1988) doit mettre en place une signalétique spécifique sur son point de vente.

• Emplacement & Visibilité : L’information sur le montant de la baisse doit être claire, visible, lisible et aisément accessible dans l’enceinte même de la station-service.

• Format obligatoire : Le montant doit être exprimé en euros par litre TTC et affiché sous la forme de centimes par litre avec une décimale (ex. : X,X cts/L).

• Plancher de répercussion : Le montant affiché doit être au moins égal à l’avantage hors taxes répercuté, rapporté au volume de vente auquel il est imputé, majoré des taxes applicables (TVA, TICPE).

2. Vente de fioul domestique et livraisons hors station (Article 2)

Les négociants, distributeurs de fioul domestique, et d’autres combustibles issus des stocks stratégiques sont également soumis à une obligation d’information précontractuelle.

• Obligation d’information préalable : La communication de la baisse de prix doit intervenir avant la conclusion de la vente (sur les devis, bons de commande, catalogues de prix ou sites d’e-commerce).

• Canaux de communication : L’information peut être transmise par tout procédé adapté au canal de vente (affichage en comptoir, mention écrite sur les offres commerciales, support numérique, etc.).

• Calcul et précision : Tout comme pour la vente en station, le rabais s’exprime obligatoirement en centimes par litre TTC, avec une décimale.

3. Calendrier d’application et sanctions (Article 3)

• Date d’effet : Immédiate.

• Échéance : Les dispositions de cet arrêté sont applicables jusqu’au 31 mars 2027.

• Base légale et contrôle : Pris sur le fondement de l’article L. 112-1 du code de la consommation, le respect de ces obligations d’affichage est sujet aux contrôles de la DGCCRF.

Récapitulatif des obligations de conformité

Canal de distribution	Produits visés	Moment de l’obligation	Unité d’affichage requise
Stations-services	Gazole routier	En continu sur le lieu de vente	Centimes par litre TTC (1 décimale)
Négoce & Vente à distance	Fioul domestique ou autres	Avant la signature / confirmation de commande	Centimes par litre TTC (1 décimale)

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Référence : Arrêté du 26 octobre 2026 [J.O. du 29].

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