Commissaires aux comptes : actualisation des NEP 911 et 912

Un arrêté d’homologation publié au Journal officiel de ce 26 juillet 2026 actualise l’article A. 821-94 du code de commerce relatif à la NEP-911 (mandat de 3 exercices) et la NEP-912 (mandat de 6 exercices dans les petites entreprises).

Le cœur de la démarche d’audit légal ne subit aucun bouleversement. L’approche par les risques, l’appréciation de la continuité d’exploitation et la proportionnalité des diligences restent intactes. En revanche, le garde des Sceaux valide une refonte technique et légistique attendue par la profession.

Voici un aperçu des ajustements qui impacteront les outils et dossiers de travail des cabinets.

1. Renvoi dynamique au Code de commerce et prise en compte des nouveaux seuils

C’est l’évolution la plus structurante du texte. Jusqu’à présent, les normes mentionnaient explicitement dans leur corps de texte des montants chiffrés fixes (les anciens seuils de 4 M€ de bilan et 8 M€ de CA).

Afin d’éviter toute discordance avec le droit positif, les nouvelles versions des NEP renvoient désormais directement et dynamiquement aux dispositions réglementaires du Code de commerce :

• Petite entreprise : renvoi direct à l’article D. 221-5.
• Tête de groupe : renvoi aux articles D. 821-171 et D. 221-5.
• Filiale contrôlée : renvoi à l’article D. 821-172.

Ce choix de rédaction permet d’aligner immédiatement le texte des normes sur les nouveaux seuils rehaussés en vigueur depuis le 1er janvier 2024 :

Pour les petites entreprises et les têtes de groupe :

• 5 millions d’€ de total du bilan (contre 4 M€ auparavant) ;
• 10 millions d’€ de chiffre d’affaires HT (contre 8 M€ auparavant) ;
• 50 salariés en moyenne au cours de l’exercice (inchangé).

Pour les sociétés contrôlées :

• 2,5 millions d’€ de total du bilan (contre 4 M€ auparavant) ;
• 5 millions d’€ de chiffre d’affaires HT (contre 8 M€ auparavant) ;
• 25 salariés en moyenne au cours de l’exercice (inchangé).

Outre cette mise à jour immédiate, la technique du renvoi dynamique garantit une sécurité juridique durable : toute future révision réglementaire s’appliquera automatiquement sans nécessiter de réécrire les NEP.

2. Purge définitive des mesures transitoires

Sept ans après la promulgation de la loi Pacte de mai 2019, les dispositions transitoires qui encadraient le passage des mandats en cours sont devenues caduques.

L’ancien paragraphe 06 de la NEP-911 et l’ancien paragraphe 05 de la NEP-912 sont purement et simplement supprimés.

Conséquence mécanique de cette suppression, la numérotation générale subit un décalage d’un paragraphe vers le bas :

• NEP-911 : le texte compte désormais 55 paragraphes (contre 56 auparavant).
• NEP-912 : le texte compte désormais 44 paragraphes (contre 45 auparavant).

Cela implique une mise à jour des renvois d’articles dans les modèles de lettres de mission, lettres d’affirmation et programmes de travail. Par exemple, l’obligation d’archivage et de documentation des échanges avec la gouvernance glisse du paragraphe 56 au paragraphe 55 pour la NEP-911 (et du 45 au 44 pour la NEP-912).

3. Harmonisation sur les audits de groupe

La terminologie liée à la certification des comptes consolidés (lorsque l’entité choisit volontairement d’en établir) a été actualisée pour s’aligner sur le vocabulaire normatif récent. Les textes abandonnent l’ancienne formulation au profit de la « norme d’exercice professionnel relative à l’audit des comptes de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs des composants) ».

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Référence : Arrêté du 24 juillet 2026 [J.O. du 26].

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