Loyers loi 1948 : hausse plafonnée à + 0,78 % au 1er juillet 2026

Publié au Journal Officiel de ce vendredi 31 juillet 2026, le Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 fixe les nouveaux barèmes applicables aux locaux d’habitation et à usage professionnel régis par la loi du 1er septembre 1948. Pour la période annuelle s’ouvrant rétroactivement au 1er juillet 2026, le plafond de majoration des loyers subit un net ralentissement à 0,78 %, contre 1,40 % l’année précédente.

1. Contexte : la révision annuelle d’un régime d’exception

Bien que promulguée au sortir de la Seconde Guerre mondiale pour protéger les occupants, la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 continue d’encadrer un parc résiduel de logements en France. Ce régime d’exception octroie au locataire un droit au maintien dans les lieux tout en maintenant un loyer calculé à partir d’une valeur locative légale, bien inférieure aux prix du marché libre.

Chaque année au 1er juillet, conformément au décret d’application n° 48-1881 du 10 décembre 1948, un texte réglementaire fixe :

• Le taux maximal d’augmentation annuel des loyers.
• Les prix de base au mètre carré par catégorie, qui s’appliquent à la surface corrigée (superficie pondérée selon la hauteur sous plafond, l’ensoleillement, la vue et l’état des pièces).

2. Évolution du taux de majoration

Pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, les revalorisations subissent un frein sensible :

• Plafond d’augmentation générale (Art. 4 du décret de 1948) : Les loyers des locaux des catégories II A, II B, II C, III A et III B peuvent être augmentés au maximum de 0,78 % (contre 1,40 % au 1er juillet 2025).

• Majoration légale (Art. 7 du décret / Art. 34 de la loi de 1948) : Le taux applicable aux loyers payés lors de la période précédente est également ajusté à 0,78 %.

• Exclusion de la Catégorie IV : Les locaux classés en catégorie IV (très dégradés ou insalubres) demeurent exclus de toute majoration annuelle légale.

3. Nouveaux prix de base au mètre carré au 1er juillet 2026

L’article 2 du décret met à jour la grille fixant le prix de base mensuel du mètre carré de surface corrigée (valeurs exprimées en euros) :

Catégorie	Agglomération Parisienne (10 1ers m²)	Agglomération Parisienne (m² suivants)	Hors Agglomération Parisienne (10 1ers m²)	Hors Agglomération Parisienne (m² suivants)
II A	14,11 € (vs 14,00 €)	8,37 € (vs 8,31 €)	11,52 € (vs 11,43 €)	6,87 € (vs 6,82 €)
II B	9,70 € (vs 9,62 €)	5,20 € (vs 5,16 €)	7,94 € (vs 7,88 €)	4,32 € (vs 4,29 €)
II C	7,44 € (vs 7,38 €)	3,93 € (vs 3,90 €)	6,06 € (vs 6,01 €)	3,26 € (vs 3,23 €)
III A	4,49 € (vs 4,46 €)	2,38 € (vs 2,36 €)	3,68 € (vs 3,65 €)	2,06 € (vs 2,04 €)
III B	2,66 € (vs 2,64 €)	1,38 € (vs 1,37 €)	2,19 € (vs 2,17 €)	1,15 € (vs 1,14 €)
IV	0,26 € (inchangé)	0,12 € (inchangé)	0,26 € (inchangé)	0,12 € (inchangé)

Note : Conformément à la réglementation, l’ensemble des opérations de calcul doit être mené jusqu’à la deuxième décimale.

4. Applications pratiques pour les propriétaires et occupants

• Effet rétroactif au 1er juillet 2026 : Bien que le décret ait été publié le 31 juillet 2026, son entrée en vigueur est fixée rétroactivement au 1er juillet. Les bailleurs peuvent appliquer la majoration dès l’échéance d’août avec un rappel d’échéance pour le mois de juillet.

• Modalités de notification : L’augmentation n’est pas automatique. Le bailleur doit notifier le nouveau montant au locataire en lui joignant le détail des calculs (surface corrigée, catégorie et application des nouveaux tarifs de base).

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Référence : Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 [J.O. du 31].

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