Immobilier : les conditions du stockage en garage d’immeuble

Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 2 août 2026 modifie la réglementation relative à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, pour encadrer une pratique courante mais jusqu’ici interdite : la conversion de places de stationnement ou garages en espaces de stockage. Désormais, l’affectation partielle de certains boxes au remisage de biens mobiliers domestiques est autorisée, mais sous réserve de conditions strictes.

Qui est concerné ?

Cette mesure s’adresse aux propriétaires uniques d’immeubles d’habitation (bailleurs sociaux, foncières, investisseurs institutionnels) ainsi qu’aux gestionnaires d’immeubles, maîtres d’ouvrage et services de contrôle de la sécurité incendie.

Les conditions techniques et constructives

Pour être transformé en espace de stockage, un garage doit répondre à plusieurs exigences :

• Le parc de stationnement relève d’un propriétaire unique. Le propriétaire unique ou la personne qu’il désigne expressément pour assurer la gestion du parc est dénommée, pour l’application du présent arrêté, le gestionnaire.

• Gabarit du parc : l’ensemble du parking ne doit pas dépasser 100 places, et un maximum de 10 % de ces places peut être converti.

• Exclusion du véhicule : un box affecté au stockage ne peut plus accueillir de véhicule automobile, deux-roues motorisé ou remorque.

• Configuration des boxes :
  • Surface maximale : 26 m².
  • Fermeture : porte pleine métallique ou porte résistant au feu (E 30).
  • Électricité : installation limitée à un éclairage fixe (aucune prise).
  • Emplacement : situé au plus bas au deuxième niveau sous le niveau de référence ($N-2$), sauf si les niveaux concernés disposent d’un système d’extinction automatique à eau (sprinkleur).

Limitation de la charge calorifique et produits interdits

Le texte impose un plafond strict pour la masse de matériaux combustibles autorisée : la charge calorifique moyenne surfacique des biens stockés ne doit pas dépasser 450 MJ/m². Une grille indicative est fournie (voir ci-dessous en annexe) pour estimer cette valeur (par exemple, un matelas 140\200 représente 770 MJ, et un carton de déménagement standard environ 340 MJ).

Il est par ailleurs strictement interdit d’y entreposer :

• Produits explosifs, munitions et artifices ;
• Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
• Liquides inflammables (carburants, peintures, solvants, huiles) ;
• Produits chimiques, toxiques ou corrosifs.

Obligations de l’usager et rôle du gestionnaire

Le dispositif repose sur une responsabilisation partagée :

• L’usager doit demander l’autorisation d’user de cette faculté de stockage et signer une attestation sur l’honneur (modèle reproduit en annexe ci-dessous) certifiant le respect du plafond calorifique et l’absence de produits interdits. Il s’engage à renouveler cette déclaration en cas de modification substantielle des biens stockés et à laisser l’accès au gestionnaire pour contrôle.

• Le gestionnaire tient à jour la liste et l’emplacement des boxes convertis dans un document annexé au registre de sécurité de l’immeuble. Il effectue une visite de contrôle visuel au moins une fois par an et à chaque changement d’occupant.

• En cas d’infraction, le gestionnaire peut mettre en demeure l’occupant ou suspendre immédiatement l’usage de stockage si la sécurité des personnes est compromise.

Entrée en vigueur

Ces règles entrent en vigueur dès le lendemain de la publication de l’arrêté au Journal officiel, soit dès le 3 août 2026.

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Référence : Arrêté du 27 juillet 2026 [J.O. du 2 août].

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ANNEXES :

ESTIMATION INDICATIVE DE LA CHARGE
CALORIFIQUE MOYENNE SURFACIQUE

La charge calorifique moyenne surfacique correspond à l’énergie totale susceptible d’être libérée par la combustion des biens stockés dans un box, rapportée à la surface au sol de celui-ci. Elle est exprimée en mégajoules par mètre carré (MJ/m²).

Les valeurs figurant dans la présente annexe sont données à titre indicatif afin de permettre une estimation raisonnable de la charge calorifique.

L’estimation peut être réalisée sur la base :

• soit des valeurs indicatives ci-après ;

• soit de données techniques publiées par des organismes reconnus en matière de sécurité incendie ;

• soit de toute méthode équivalente permettant d’établir que la charge calorifique moyenne surfacique ne dépasse pas 450 MJ/m².

Méthode d’estimation

Principe général

La charge calorifique moyenne surfacique est estimée selon la formule suivante :

Charge calorifique moyenne surfacique (MJ/m²) =
Somme des potentiels calorifiques des biens stockés (MJ) ÷ Surface du box (m²)

Valeurs indicatives de potentiel calorifique

NB : ces valeurs sont données à titre indicatif afin de permettre une estimation raisonnable.

Type de bien	Potentiel calorifique indicatif
Bureau (1)	516 MJ
Table(1)	223 MJ
Chaise, fauteuil ou siège (1)	151 MJ
Armoire bois (1)	1 967 MJ
Placard (1)	1 051 MJ
Petit électronique (photocopieur, imprimante, téléphone…) (1)	176 MJ
Réfrigérateur (1)	151 MJ
Téléviseur (1)	180 MJ
Sommier massif 90 × 200 (2)	350 MJ
Sommier massif 140 × 200(2)	550 MJ
Matelas 90 × 200	502 MJ
Matelas 140 × 200	770 MJ
Drap, serviette ou couverture (à l’unité) (1)	31 MJ
Carton de déménagement rempli (3)	340 MJ
Autre	Potentiel calorifique à déclarer

(1) Moyenne réalisée sur l’ensemble des valeurs de charges calorifiques préconisées en fonction des géométries de mobilier dans l’instruction technique relative à l’évaluation de la charge calorifique dans les immeubles de grande hauteur définie dans l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.

(2) Hypothèse retenue pour un sommier en bois et lattes de bois de 20 kg pour une taille de 90 × 200 et 32 kg pour une taille de 140 × 200.

(3) Carton standard de dimension 55* 35* 30 cm pour un poids entre 15 et 20 kg (max 25). Hypothèse d’un poids de 20 kg et de pouvoir calorifique 17MJ/kg.

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MODÈLE D’ATTESTATION DE RESPECT
DES DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGE

1. Identification du déclarant

Nom :
Prénom :
Adresse :
Téléphone/Courriel :

2. Identification du box

Numéro ou référence du box :
Adresse du parc de stationnement :
Nom du gestionnaire :
Niveau du parc (RDC / N-1 / N-2, etc.) :
Surface au sol du box (m²) :

3. Déclaration relative à la charge calorifique

Je soussigné(e), titulaire du droit d’usage du box identifié ci-dessus, déclare que les biens mobiliers à usage domestique stockés dans ce box respectent la limitation de charge calorifique moyenne surfacique maximale de 450 MJ/m².

L’estimation a été réalisée conformément à la méthode figurant en annexe I.

• Surface du box : m²
• Somme des charges calorifiques estimées : MJ
• Charge calorifique moyenne surfacique estimée :
• MJ ÷ m² = MJ/m²

Je déclare que cette valeur est inférieure ou égale à 450 MJ/m².

4. Déclaration relative aux produits interdits

Sans préjudice des autres réglementations applicables, je certifie ne pas stocker dans le box les produits dont le stockage est interdit par l’article 78-1, en particulier :

• des produits explosifs, des munitions ou des artifices ;
• des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
• des liquides inflammables, notamment des carburants, solvants, peintures, huiles et produits assimilés ;
• des produits chimiques, toxiques ou corrosifs.

Je reconnais que la présente déclaration, établie au titre des règles de protection contre l’incendie applicables aux parcs de stationnement des bâtiments d’habitation, ne dispense pas du respect des autres réglementations applicables, notamment en matière sanitaire, environnementale, de sûreté, de gestion des déchets ou de substances dangereuses.

5. Engagements

Je reconnais :

– avoir pris connaissance des dispositions réglementaires applicables ;
– que la présente déclaration est inscrite ou annexée au registre de sécurité prévu à l’article 101 de l’arrêté du 31 janvier 1986 ;
– que toute déclaration inexacte est susceptible d’engager ma responsabilité.

Je m’engage :

– à établir une nouvelle attestation en cas de modification substantielle (4) du contenu du box ;
– à permettre au gestionnaire l’accès au box aux fins de vérification visuelle ;
– à retirer sans délai tout bien non conforme au 5° de l’article 78-1 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ;
– à réserver le box au seul stockage de biens mobiliers à usage domestique et à ne pas y remiser de véhicule automobile, de deux-roues motorisé ou de remorque.

Je suis informé(e) que le non-respect des dispositions réglementaires peut entraîner la suspension immédiate de l’autorisation de stockage.

6. Date et signature

Fait à :

Le :

Signature de l’usager du box :

(4) Constitue une modification substantielle toute évolution des biens stockés, notamment quant à leur nature, leur quantité, leur pouvoir calorifique estimé ou leur mode de rangement, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le respect du plafond de 450 MJ/m² ou des interdictions prévues à l’article 78-1.

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