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Dans la foulée de la prolongation du dispositif jusqu’en 2027, le ministère de la Culture vient de publier l’arrêté fixant la composition des dossiers et les échéances de demande d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale pour l’année en cours.
Une date limite exceptionnellement décalée au 30 septembre 2026
Alors que l’article 1er du texte fixe la règle pérenne pour les années à venir — un dépôt au plus tard le 31 mai de l’année d’attribution —, une dérogation est accordée pour l’exercice 2026. Calendrier de publication oblige, les éditeurs ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour transmettre leur dossier.
Dématérialisation obligatoire et pièces justificatives
Les demandes s’effectuent exclusivement en ligne via la plateforme Démarches Simplifiées (demarche.numerique.gouv.fr), accessible également depuis le site du ministère.
Pour constituer votre dossier, vous devez fournir :
- une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes concernant les chiffres de diffusion (si ces chiffres ne sont pas certifiés par un organisme tiers).
- attestations fiscales et sociales à jour, accompagnées d’un RIB.
- une déclaration sur l’honneur du directeur de la publication attestant l’absence de condamnations définitives sur les cinq dernières années (notamment pour incitation à la haine ou diffamation).
- les factures mensuelles d’affranchissement postal pour les hebdomadaires demandant le bénéfice de la 2e section ;
- un mandat formalisé si le signataire n’est pas le représentant légal.
Les structures associatives sont soumises à des pièces complémentaires, incluant le budget prévisionnel de l’année, le détail des moyens humains au 31 décembre dernier et la déclaration des aides d’État perçues sur les trois derniers exercices.
L’arrêté précise enfin l’application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, moyennant une adaptation aux réglementations fiscales et sociales locales.
Référence : Arrêté du 10 août 2026 [J.O. du 25].
