Crédit conso : remboursement anticipé et frais restituables (2026)

Le paysage réglementaire du crédit à la consommation s’enrichit d’une nouvelle précision. Publié le 12 septembre 2026, le décret n° 2026-861 clarifie la notion d’assiette des frais restituables à l’emprunteur lorsqu’il décide d’effectuer un remboursement anticipé.

Cette précision réglementaire vient compléter le cadre fixé par l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (modifiée en décembre 2025) et fixe une règle claire pour départager les frais remboursables de ceux restant à la charge de l’emprunteur.

Que prévoit le décret n° 2026-861 ?

Lorsqu’un particulier rembourse un prêt à la consommation avant son terme, le code de la consommation garantit une réduction du coût total du crédit. Toutefois, la prise en compte de certains coûts annexes restait parfois ambiguë.

Le décret insère l’article D. 312-15-1 au Code de la consommation pour lever tout doute juridique. Désormais, les frais versés à des tiers ne sont pas considérés comme des frais imposés par le prêteur (et sont donc exclus du calcul de la réduction du coût du crédit) s’ils remplissent cumulativement 4 critères :

• Accord direct avec le tiers : Ils ont été convenus entre le tiers et l’emprunteur (à moins que le recours à ce tiers n’ait été exigé par l’organisme prêteur).

• Facturation propre : Ils ont été directement facturés par ce tiers.

• Paiement direct : Ils ont été réglés directement à ce tiers (même si le prêteur en a fait l’avance pour le compte de l’emprunteur).

• Indépendance de durée : Ils ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit.

Nature des frais	Inclus dans la réduction du coût du crédit ?
Frais liés à la durée du prêt (ex. assurance emprunteur calculée mensuellement)	Oui — calculés au prorata temporis.
Frais de tiers obligatoires imposés par le prêteur	Oui — considérés comme imposés par le prêteur.
Frais de tiers facultatifs et indépendants (remplissant les 4 critères du décret)	Non — ils restent définitivement acquis au tiers.

Date d’application et contrats concernés

Le décret fixe des règles d’application dans le temps très précises :

• Entrée en vigueur : Le texte s’appliquera à compter du 20 novembre 2026.

• Contrats en cours : Les crédits souscrits avant cette date restent régis par les dispositions antérieures du Code de la consommation et du Code monétaire et financier.

Qui est visé ?

Cette mesure touche l’ensemble des acteurs de la chaîne de financement :

• Les établissements de crédit et les sociétés de financement.

• Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (courtiers, mandataires).

• Les particuliers souscrivant un crédit à la consommation hors du cadre de leurs activités professionnelles.

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Référence : Décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 [J.O. du 13].

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