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Un tournant majeur s’opère pour le quotidien des consommateurs et l’activité des professionnels de la prospection. Le Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, paru au Journal officiel de ce 25 juillet, vient sceller la fin du système d’opposition Bloctel pour basculer vers un régime d’accord préalable obligatoire (opt-in).
Pris pour l’application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques et transposant la directive européenne « vie privée et communications électroniques », ce décret redéfinit les règles du jeu à compter du 11 août 2026.
La fin de l’ère Bloctel : le consentement devient la norme
Jusqu’alors, la règle de droit commun reposait sur l’opposition (l’opt-out) : un professionnel pouvait appeler un consommateur tant que celui-ci ne s’était pas inscrit sur la liste Bloctel.
À compter du 11 août 2026, la logique s’inverse complètement. L’intitulé du chapitre dédié dans le Code de la consommation passe officiellement de « Opposition au démarchage téléphonique » à « Consentement au démarchage téléphonique ». Les dispositions relatives à la liste d’opposition (articles R. 223-4-1 à R. 223-8) sont purement et simplement abrogées.
Désormais, un consommateur ne pourra plus être démarché au téléphone sans avoir donné son accord préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable au moyen d’un acte positif clair.
Attention : ne constitue PAS un accord valide :
- Une case pré-cochée ou une mention pré-rédigée sur un contrat.
- Le simple fait de poursuivre la navigation sur un site internet.
- La reconduction tacite de l’accord à l’échéance.
Cadre strict pour le recueil et la conservation du consentement
Pour pouvoir passer un appel commercial, le professionnel (ou l’intermédiaire agissant pour son compte) devra respecter un protocole rigoureux en vertu du nouvel article R. 223-1 :
- Informer clairement le consommateur : Fournir l’identité de l’entreprise, la nature des produits/services, la possibilité d’accéder gratuitement à la preuve du consentement et les modalités de retrait.
- Limiter la durée de validité : L’accord du consommateur ne peut excéder un an maximum. Aucun renouvellement tacite n’est autorisé.
- Faciliter le retrait : Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment. La démarche ne doit pas être plus complexe que celle du recueil et peut s’exprimer oralement pendant l’appel.
- Traçabilité stricte : Les entreprises doivent archiver sous format numérique la preuve de cet accord (date, heure, informations fournies) pendant trois ans. Cette preuve doit pouvoir être mise à disposition du consommateur gratuitement et de façon sécurisée (ex: via une interface en ligne dédiée, sans obligation de créer un compte client).
Un aménagement encadré pour la rénovation énergétique et l’adaptation du logement
Le secteur de la rénovation énergétique et de l’adaptation du logement (vieillesse, handicap), particulièrement ciblé par le démarchage agressif et les fraudes, fait l’objet d’un encadrement sur mesure (article R. 223-4).
Le professionnel pourra rappeler un consommateur concernant ces prestations uniquement à sa demande expresse. Pour ne pas être qualifié de prospection commerciale illicite, cet appel devra respecter trois conditions cumuliées :
- Pouvoir justifier objectivement de la demande d’information initiale du consommateur.
- Effectuer le rappel dans un délai court de 5 jours ouvrables maximum après la demande.
- Cantonner strictement l’échange aux biens et services ayant fait l’objet de la demande.
Comme pour les consentements globaux, la preuve de cette sollicitation devra être conservée par l’entreprise pendant une durée de trois ans.
Fin immédiate de l’appel en cas de refus
Le décret modifie également l’article D. 223-9 du Code de la consommation. Si le cadre général limitant les plages horaires de démarchage (du lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-20h) demeure, les dispositions sur le refus sont simplifiées et durcies : dès lors qu’un consommateur exprime son opposition au cours de l’échange, le démarchage doit prendre fin immédiatement.
En résumé
| Dispositif | Avant le 11 août 2026 | À partir du 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Régime général | Interdiction d’appeler les inscrits Bloctel (Opt-out) | Interdiction d’appeler sans accord préalable (Opt-in) |
| Durée du consentement | Non plafonnée (ou liée aux contrats) | 1 an maximum (sans reconduction tacite) |
| Preuve du consentement | Variables selon les pratiques | Conservation numérique 3 ans |
| Rappel rénovation/handicap | Soumis à de fortes restrictions | Autorisé sous 5 jours ouvrables si demande expresse |
| Retrait du consentement | Démarches écrites/formulaires web | À tout moment, y compris oralement |
Référence : Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 [J.O. du 25].
