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Le Décret n° 2025-894, publié le 5 septembre 2025, marque un tournant dans la réglementation des armes blanches en France. Ce texte vise à renforcer la sécurité publique en durcissant la législation, ...
Le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025, paru au Journal Officiel du 6 septembre, modifie la liste et le contenu des missions des médecins coordonnateurs en EHPAD et prévoit les modalités du recours...
Une ordonnance majeure, parue au Journal Officiel du 4 septembre 2025, et qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, va transformer le paysage du crédit à la consommation en France, et son impact sur...
L’ordonnance n° 2025-880 parue au Journal Officiel de ce 4 septembre 2025 et qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, risque de sérieusement transformer votre profession si vous êtes interméd...
Une étude récente de l’INSEE révèle un triste constat sur la pérennité des micro-entreprises immatriculées en 2018 : seulement 28 % sont encore actives cinq ans plus tard. Ce chiffre, qui représ...
Le décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 change la donne pour les entreprises de presse qui souhaitent bénéficier des tarifs postaux réduits et du taux de TVA à 2,1 %. Si l’ancienne loi permett...
Le décret n° 2025-884 publié au Journal Officiel de ce 4 septembre 2025, vient renforcer la réglementation sur les travaux de forage et de sondage non destinés à un usage domestique. Ce texte, qui mod...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 19 août 2025, sont rendus obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour les employeurs et les salariés des entreprises de transport de fonds e...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 14 août 2025, sont rendus obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour les employeurs et les salariés des entreprises qui relèvent de la convention col...
Le statut des ostéopathes en France est un sujet de débat persistant, comme en témoigne une récente question parlementaire adressée au gouvernement. La réponse ministérielle apporte un éclairage sur l...
Par une décision du 21 mars 2025, les partenaires sociaux des entreprises qui relèvent de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires ...
Le Journal Officiel de ce 3 septembre 2025 a publié le Décret n° 2025-875 qui, en modifiant l’article D. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, apporte une transformation majeu...
Selon les dispositions de l’article L.471-1 du code de l’action social et des familles, les MJPM et leur personnel d’encadrement sont tenus de suivre une formation continue, dont la ...
Le Journal officiel de ce 3 septembre 2025 publie un arrêté du 28 août 2025 qui clarifie les modalités d’inscription des professionnels de santé ayant obtenu leurs diplômes hors de l’Union...
Une récente décision de la Cour de cassation concernant l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes d’une SELARL versés à une holding a semé le trouble et même provoqué la c...
Publié au Journal Officiel du 2 septembre 2025, l’avenant n° 21 à la convention nationale qui régit les relations entre les orthophonistes libéraux et l’Assurance Maladie a pour objectif d...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 2 septembre 2025 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective des services de l’automobile (IDCC 1090), l...
Interrogé par un député sur la question de savoir s’il entend véritablement lutter contre la fraude et la concurrence déloyale dont se disent victimes les coiffeurs face aux nombreux barbers qui...
Un arrêté ministériel, paru au Journal Officiel du 31 août 2025, a été publié en application des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile. Ce texte établit la liste des dispositifs de commu...
Le Journal officiel du 15 juin 2025 a publié le décret n° 2025-538, une évolution majeure pour les professionnels du droit et les particuliers. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, cl...
Le 27 août 2025, le Journal Officiel a publié le décret n° 2025-844, une étape clé dans la convergence des droits des travailleurs en Établissements et services d’accompagnement par le travail (...
La publication au Journal Officiel du 31 août 2025 de trois textes réglementaires – un Décret et deux Arrêtés – marque un tournant pour la profession. Ces mesures, qui s’inscrivent dans une stra...
L’arrêté du 20 août 2025, publié au Journal Officiel du 31, effectue une mise à jour des tarifs réglementés pour certaines des activités des avocats. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er sept...
Publié au Journal Officiel du 30 août 2025, ce modèle est celui qui devra être utilisé par les professionnels qui interviennent sur des bâtiments d’habitation collectifs situés dans les secteurs...
A partir du 30 octobre 2025, les chauffeurs de taxi devront se conformer à un nouvel arrêté qui modifie les informations obligatoires pour les réservations préalables. Publié au Journal officiel du 29...
Un nouvel arrêté, publié ce 29 août 2025 au Journal officiel, modifie les règles concernant les documents de réservation pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Ce texte, qui entrera en v...
Le Journal officiel publie ce 29 août 2025 un décret majeur pour le secteur de l’éducation artistique. Ce décret institue les diplômes nationaux d’études artistiques et abroge, par la même...
Trois textes parus au Journal officiel le 28 août 2025 – un décret et deux arrêtés – apportent des modifications significatives au régime indemnitaire des docteurs juniors en médecine générale et de l...
Un arrêté du 13 août 2025, publié le 27 août au Journal officiel, modifie les règles d’apposition du poinçon de responsabilité sur les ouvrages en métaux précieux. Il simplifie certaines démarch...
Le Conseil d’État a rendu au cours de cet été 2025 deux décisions importantes pour les professeurs de théâtre ou de danse indépendants à propos de l’exonération de la TVA dont ils sont sus...
Le 1er janvier 2026 marquera un changement majeur pour le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et les audits énergétiques. L’arrêté du 13 août 2025, publié au J.O. de ce 26 août, modifie ...
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, une modification majeure de la législation française a bouleversé le cadre juridique des brasseries indépendantes. La loi de finances pour 2025 a en effet exempté les brass...
Une avancée majeure pour les pédicures-podologues. Le décret n° 2025-839, paru au Journal officiel du 24 août 2025, attribue le grade de licence aux titulaires du diplôme d’État de pédicure-podo...
Un décret, qui vient de paraître au Journal Officiel, apporte une modification très attendue pour la protection de votre vie privée si vous dirigez une société. Il permet désormais d’occulter vo...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la logistique urbaine (Journal Officiel du 24 a...
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 (J.O. du 21) marque une étape significative dans la gestion des copropriétés, en renforçant le contenu et la fiabilité du registre national d’immatriculatio...
L’arrêté du 22 juillet 2025, qui entrera en vigueur le 21 août 2025, a procédé à une réécriture totale de l’article introductif de la Division 215 relative à l’habitabilité et à l&rs...
Un nouvel arrêté paru au Journal officiel du 22 août 2025 modifie fixe de nouvelles règles pour le contrôle technique des deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur. Ce texte apporte plusieurs a...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 7 août 2025 rend obligatoire, pour tous les employeurs et les salariés qui relèvent de la convention collective de la restauration rapide, la nouvelle grille de s...
Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 21 août 2025, modifie l’organisation et la mise en œuvre du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. Ce texte...
Des changements d’envergure se dessinent pour les futurs orthoptistes. Un arrêté publié au Journal Officiel du 21 août 2025 marque une refonte profonde du cursus de formation, alignant le diplôm...
Par un arrêté publié au Journal Officiel du 7 août 2025, est rendue obligatoire, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et les salariés qui relèvent de la convention col...
Par un arrêté publié au Journal Officiel du 7 août 2025, est rendue obligatoire, à partir du 1er septembre 2025 et pour tous les employeurs et les salariés qui relèvent de la convention collecti...
Un arrêté du 18 août 2025, publié au Journal Officiel du 20 août, modifie la réglementation du contrôle technique des véhicules lourds. Destiné aux opérateurs agréés, ce texte apporte des évolutions i...
L’administration fiscale vient de publier ce 13 août 2025 un rescrit concernant la TVA sur les volailles d’un jour et sur les services de vaccination, d’égriffage ou d’épointag...
Voici les indices des prix à la consommation de Juillet 2025 pour les ménages : Indices Juillet 2025 Juillet 2024 Ensemble des ménages 121,62 120,42 Ense...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établi...
L’Association Nationale Française des Ergothérapeutes (ANFE) annonce le lancement d’une nouvelle formation en ligne destinée à accompagner les professionnels souhaitant s’installer en libé...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un nouveau dispositif d’exonération de cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui continuent d’exercer dans le...
Depuis 2023, un décret devait fixer la liste des congés qui permettent aux salariés affiliés à la CRPCEN le maintien de leur affiliation à ce régime d’assurance vieillesse alors même qu’il...
Suite à la publication du décret n° 2025-814 du 12 août 2025, la réalisation d’un diagnostic structurel devient une obligation légale pour certains bâtiments d’habitation collectifs. Ce te...
Un nouvel arrêté, publié au J.O. du 14 août 2025, vient remanier les règles du jeu pour les fabricants et utilisateurs de matériels d’extérieur. Ce texte a pour objectif de simplifier les procéd...
Le 15 août 2025 marque une étape importante pour les secteurs du transport routier. Le décret n° 2025-821, fraîchement publié, vient clarifier les modalités de remboursement partiel de l’accise ...
L’étiquetage et la traçabilité de la viande bovine sont des piliers de la transparence alimentaire. Ils garantissent au consommateur une information claire et fiable sur l’origine du produ...
Agriculture : la Loi visant à alléger les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est parue
Cette loi porte le n° 2025-794, elle est datée du 11 août 2025 et elle est parue au Journal Officiel du 12 août. Elle a été voulue pour répondre aux demandes des filières agricoles en agissa...