Le Conseil d’État vient de confirmer qu’un avocat ne peut pas, en principe, se représenter lui-même dans une instance où il est personnellement partie. En outre, la haute juridiction admin...
Paris, le 11 novembre 2025 — Un nouvel arrêté, paru au Journal Officiel de ce jour, vient modifier les règles de détermination du coût des mesures de protection exercées par les Mandataires Judiciaire...
PARIS, le 6 novembre 2025 – Les éditions Studyrama viennent de combler un manque éditorial notable avec la publication de l’ouvrage « Greffier : Présentation et analyse d’une profession ju...
Un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 vient d’être adopté en première lecture par les députés, afin de « renforcer l’indépendance des pharm...
Arrêté du 30 octobre 2025, paru au Journal Officiel du 4 novembre et entré en vigueur dès le 5 novembre. La réglementation actuelle A partir du 1er novembre et jusqu’au 31 mars de l’année ...
Suite à la publication au Journal Officiel du décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025, le paysage réglementaire du transport aérien se renforce en France avec l’entrée en vigueur, dès ce samedi 8...
IDE vs IBODE : le Conseil d’Etat valide le régime transitoire pour les infirmiers de bloc opératoire
Paris, le 4 novembre 2025 – Le Conseil d’État, par sa décision n° 499693 du 4 novembre 2025, a rejeté les recours en annulation formés contre le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024. Ce d...
Publiée au Journal Officiel de ce 7 novembre 2025, la Loi n° 2025-1057 marque un tournant majeur dans la lutte contre les violences sexuelles en France. Cette réforme modifie la définition pénale du v...
Les Éditions Defrénois – la référence des notaires ! – viennent de publier un nouvel ouvrage qui promet de faire date pour la profession notariale : « L’entreprise notariale : Cadre,...
Le Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, paru au Journal Officiel du 6 novembre 2025, est un texte d’application majeur pour les professionnels de l’immobilier, les huissiers de justice ...
La LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a marqué un tournant dans le régime de la franchise en base de TVA pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Cette loi, vi...
Face aux déserts dentaires et aux délais d’attente croissants, une proposition de loi déposée au Sénat vise à débloquer l’accès aux soins dentaires en créant une nouvelle profession de san...
L’Administration fiscale vient de clarifier l’application du taux de TVA aux livraisons de macro-organismes pollinisateurs, confirmant que ces produits bénéficient du taux réduit de 5,5 %,...
Paris, le 30 octobre 2025 – Un arrêté, paru au Journal Officiel de ce jour, modifie les dispositions du Code du sport relatives aux établissements organisant la pratique de la plongée. Ces changements...
Les députés ont adopté en première lecture (lundi 27 octobre) un amendement surprise qui conditionne le bénéfice de certains abattements fiscaux pour les médecins conventionnés à leur installation dan...
Paris, le 29 octobre 2025 Le Journal Officiel de ce jour publie le décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025, qui instaure une sanction financière importante visant les fabricants et importateurs de batte...
PARUTION EXCLUSIVE (25 octobre 2025) – Un nouvel ouvrage s’impose déjà comme la référence pour les étudiants en santé : « Réussir le PASS : Guide complet de préparation et de méthodologie médica...
Paris, le 28 octobre 2025 – La Cour de cassation vient de confirmer la culpabilité d’un médecin, du chef de mise en danger de la vie d’autrui suite au cas d’un enfant ayant contracté...
Les députés, dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026, ont voté trois amendements significatifs qui visent à réduire et à encadrer le Crédit d’Impôt pour Services ...
Les députés viennent de voter un amendement au Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 visant à transformer l’actuelle réduction d’impôt pour frais de dépendance et d’hébergement en EHP...
Les partenaires sociaux de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) de la Martinique ont conclu un protocole d’accord salarial le 28 août 2025. Cet accord, qui prend effet au ...
Paris, le 26 octobre 2025 — Les députés viennent d’adopter, lors de la première lecture du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026, une mesure significative concernant la fiscalité des journal...
Cette nouvelle loi a été publiée au Journal Officiel de ce samedi 25 octobre 2025. Elle marque la transposition législative des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi ...
Le 14 octobre 2025, les partenaires sociaux de la branche du transport maritime (IDCC 3223) ont signé un nouvel avenant revalorisant les salaires minima. Cet accord, qui concerne les personnels naviga...
Paru le 10 octobre dernier, voici un nouveau guide pratique qui s’annonce comme la ressource indispensable pour tout infirmier ou infirmière souhaitant s’engager dans la spécialisation de ...
Deux accords signés cette année entre les organisations syndicales et patronales de la branche des ports de plaisance, introduisent de nouvelles mesures à compter du 1er janvier 2026 dans le but de so...
Dans un rescrit paru au Bulletin Officiel des Impôts du 22 octobre 2025, la DGIFP vient d’officialiser l’abandon de la règle qui excluait systématiquement les sous-traitants du bénéfice de...
Le Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles, qui entre en vigueur le 24 octobre 2025 (avec quelq...
L’Arrêté du 22 octobre 2025 vient d’officialiser le calendrier scolaire pour l’année 2026-2027 dans tous les établissements relevant du ministère de l’Éducation nationale. Comm...
Un ouvrage immersif, qui met en lumière celles et ceux qui sauvent sans bruit. Un hommage sobre et nécessaire aux héros du quotidien. Des clés précieuses pour ceux qui envisagent d’embrasser cet...
Un pas décisif a été franchi pour la reconnaissance et la rémunération des auteurs-scénaristes de fiction en France. L’Arrêté du 16 octobre 2025 a officialisé l’extension de l’accord...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 (IDCC 2219), les...
Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 15 octobre 2025 concernant l’accès au Dossier Médical Partagé (DMP), en annulant partiellement l’arrêté ministériel qui en fixait...
Tuk-tuks et Tchou-tchous : même combat ! Une proposition de loi vient d’être déposée sur le bureau du Sénat afin de clarifier et d’adapter le cadre légal pour les tuk-tuks opérant dans le ...
La révision à la baisse de certains tarifs de radiologie vient d’être publiée au Journal Officiel de ce 18 octobre. Elle impacte à la fois les tarifs des actes, les forfaits techniques de l&rsqu...
Un projet de loi qui vient d’être déposé au Sénat vise à empêcher les pratiques des « gestionnaires de flotte » ou du « rattachement » dans le secteur des VTC. Ce texte introduit des sanctions a...
Une des dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vient d’être déposé au Sénat par le Gouvernement, cible directement les transports sanitaire...
Petite révolution pour le permis moto. La durée totale de l’examen en circulation est diminuée, sans pour autant compromettre l’évaluation des compétences et de la sécurité routière. Ces n...
Le livre-enquête « Les Charognards, pompes funèbres : enquête sur le business de la mort » de Brianne Huguerre-Cousin et Matthieu Slisse (Éditions du Seuil) a suscité une vive réaction en mettant en l...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Voici les indices des prix à la consommation de Septembre 2025 pour les ménages : Indices Septembre 2025 Septembre 2024 Ensemble des ménages 120,95 119,56 Ensemble des ...
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026, qui vient d’être déposé au Parlement, prévoit d’instaure un régime de sanctions financières pour garantir à la fois l&rsqu...
Paris, le 14 octobre 2025 – La Cour de cassation vient de rendre une décision très importante pour la liberté de la presse et la protection de l’honneur : on ne peut pas diffamer quelqu’un...
Par des délibérations du 29 septembre 2025, publiées au Journal Officiel du 15 octobre, certaines des aides financières dispensées par le Centre national du cinéma et de l’image animée sont modi...
Un nouvel avis publié au Journal Officiel du 16 octobre 2025 vient consolider et actualiser les exigences de sécurité relatives aux cages de buts de plusieurs sports majeurs et aux paniers de basket-b...
Le Projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d’une nouvelle imposition, la « Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoni...
Viticulteurs : dépôt d’une proposition de loi visant à faciliter la diversification et l’œnotourisme
Face à une crise viticole « extrêmement profonde », cette proposition de loi, qui vient d’être déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale, ambitionne de faire de l’accueil oenoto...
Alors que, depuis le 1er janvier 2024, le permis de conduire de catégorie B est accessible dès 17 ans, l’apprentissage via la la conduite supervisée n’est accessible quant à lui qu’à...
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 est porteur d’une réforme majeure visant à réduire les dépenses et à réguler la rentabilité de plusieurs secteurs clés de...
L’accès à la profession de thanatopracteur se concrétise pour de nombreux candidats avec la publication au Journal Officiel de ce 14 octobre 2025 de l’arrêté fixant les dates d’inscr...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes an...
Le Conseil d’État vient de rendre un avis important à propos des règles d’assujettissement à la TVA pour les locations de locaux meublés à usage commercial, notamment dans le secteur de l&...
Bonne nouvelle pour vous si vous relevez du régime social des TNS : un arrêté paru au Journal Officiel du 10 octobre institue un système de « complément différentiel » visant à garantir une retraite m...
Un nouvel ouvrage vient enrichir la littérature juridique spécialisée : « La Réglementation des Chantiers BTP en Droit du Travail » de Zoher Slama. Conçu initialement comme un support de cours pour se...
La Cour de cassation vient de réaffirmer la lourde obligation qui pèse sur les employeurs maritimes concernant la preuve des heures de travail de leurs salariés. En annulant l’arrêt d’une ...