Un décret publié ce 23 janvier 2026, marque une étape importante dans la reconnaissance de la profession au sein du système de santé publique. Entre sécurisation du statut de garde et ouverture de la ...
Par un arrêt du 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un avocat, initialement désigné au titre de l’aide juridictionnelle (AJ), pe...
Par un arrêt rendu ce 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec fermeté la protection des mandants face aux garants financiers. Le délai de forclusion de troi...
Par un arrêt rendu ce jeudi 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter une précision fondamentale sur le régime de prescription des honoraires d’a...
Par un arrêt rendu ce 22 janvier 2026, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur la validité des honoraires d’avocat. Même lorsqu’ils sont actés par une reconnaissance de dette deva...
Une réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2026 lève les incertitudes concernant la prise en charge des travaux d’électricité par les aides publiques. Le texte distingue clairement les trav...
L’année 2026 s’ouvre sur un horizon toujours aussi sombre pour les exploitants de chambres d’hôtes. Entre la décision couperet du Conseil d’État du 13 janvier dernier, et le rejet d&...
Dans un arrêt rendu ce 21 janvier 2026, la Cour de cassation confirme une solution de principe majeure : le notaire, en raison de ses fonctions de délégataire de l’autorité publique, tombe sous le cou...
Le 20 janvier 2026, une réponse ministérielle est venue clarifier la qualification juridique des activités de production de bois-énergie. Si la reconnaissance du rôle stratégique des entrepreneurs de ...
Le Journal officiel de ce mercredi 21 janvier 2026 marque une étape décisive pour la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers. Un décret concrétise en effet les promesses de la réform...
C’est une décision qui fera date. Dans un arrêt rendu ce 20 janvier 2026, la Cour de cassation a annulé la condamnation de la bière « Levrette », fixant une limite claire aux interprétations abusives ...
Cette proposition de loi vise à répondre à un fléau qui mine l’économie française : les impayés entre entreprises. Ce texte propose de confier aux commissaires de justice un rôle central dans la lutte...
Publié au Journal Officiel ce 20 janvier 2026, un décret marque une étape décisive dans l’adaptation du droit français au nouveau Règlement Européen sur les Produits de Construction (RPCC 2024/3...
Un avis publié au Journal Officiel ce 20 janvier 2026 annonce l’interdiction immédiate de la pêche de deux espèces pélagiques majeures pour les navires de l’organisation de producteurs OPP...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Par un arrêté publié au Journal Officiel du 17 janvier 2026, le ministère du Travail a officialisé l’extension de l’accord du 3 octobre 2025. Cette décision rend les nouveaux barèmes de ré...
Le secteur de la crêperie bénéficie souvent d’une image d’Épinal : un concept simple, une ambiance conviviale et un ticket d’entrée jugé plus accessible que pour la gastronomie tradi...
Avis aux éditeurs et aux développeurs ! Publiée au Journal officiel du 18 janvier 2026, la délibération n° 2025-131 de la CNIL modifie la recommandation « cookies et autres traceurs ». Elle offre déso...
Par deux arrêtés d’extension parus au Journal officiel du 17 janvier 2026, le ministre du travail a rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés (journalistes et ETAM) de la ...
Le Journal Officiel du 17 janvier 2026 marque une étape décisive pour le secteur de la construction. Le décret n° 2026-16 vient d’être publié, élargissant le périmètre de la Règlementation Envir...
Certificats d’Economie d’Energie : le « Coup de Pouce » Rénovation d’ampleur est sauvé… mais durci !
L’incertitude est levée. Un arrêté publié ce 16 janvier 2026 acte la prolongation des bonifications pour la rénovation globale. Mais attention : nouvelles fiches BAR-TH, durcissement sur le coll...
Un nouveau cadre législatif s’apprête à redéfinir les règles du jeu pour le secteur de la domiciliation. Issue des conclusions alarmantes d’une commission d’enquête sénatoriale sur l...
Publié au Journal Officiel de ce 16 janvier 2026, un nouveau décret vient préciser le calendrier d’échéance des autorisations pour les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) créés...
Compte tenu de la restructuration des diplômes d’État de la jeunesse et des sports intervenue des dernières années, un arrêté vient d’être publié au journal officiel afin de mettre à jour ...
C’est la fin d’un « serpent de mer » législatif qui durait depuis plus de trente ans. Le 14 janvier 2026, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi portée par le député Je...
Le décret n° 2026-14, paru au Journal Officiel ce 15 janvier 2026, apporte des clarifications et des évolutions importantes pour les terrains de camping, de caravanage et autres terrains aménagés. Qu&...
Par un arrêt publié ce jour, 15 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle à l’ordre les syndicats de copropriétaires : la procédure accélérée de l’article 19-2 ne dispense pas de justifier, pour cha...
Un décret publié ce 15 janvier 2026 marque un tournant réglementaire attendu par les acteurs du secteur. En modifiant les dispositions du code du tourisme, le gouvernement simplifie la gestion des rés...
Un nouvel arrêté, publié ce 15 janvier 2026 au Journal officiel, simplifie et dématérialise totalement les procédures pour bénéficier de l’aide à la transformation des débits de tabac. Adieu le ...
Coup dur pour les éditeurs de presse et leurs abonnés : dans une ordonnance rendue le 14 janvier 2026, le juge des référés du Conseil d’État a débouté les principaux syndicats de presse qui demandaien...
Publié ce 15 janvier 2026, un arrêté ministériel majeur vient modifier le règlement de sécurité des navires (arrêté du 23 novembre 1987). La création de la « Division 237 » marque une étape décisive p...
Les partenaires sociaux de la branche du notariat (IDCC 2205) ont conclu l’avenant n° 62 le 16 octobre 2025, actant une hausse significative de la valeur du point et des salaires minima hiérarch...
Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre criminelle rappelle que les dérogations aux règles de compétence territoriale sont d’interprétation stricte. Le seul lien matrimonial entre une prévenue et ...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 14 janvier 2026 précise les contours de la collaboration entre les Services de Santé au Travail en Agriculture (SSTA) et les médecins de ville. Ce texte sécurise ...
Deux arrêtés publiés ce 14 janvier 2026 au Journal officiel viennent préciser les modalités de gestion pour plusieurs espèces clés. Entre quotas de débarquement stricts et prolongation des limitations...
Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la Cour de cassation apporte des clarifications majeures sur l’articulation entre le statut de lanceur d’alerte et le délit de diffamation. Si la protection est réell...
Deux arrêtés parus au Journal Officiel du 13 janvier 2026 modifient afin de les harmoniser les règles de taille minimale pour deux espèces emblématiques de nos côtes : le Bouquet et le Tourteau. Une m...
Le Journal Officiel de ce dimanche 11 janvier 2026 vient de publier un arrêté qui redessine les contours des études pharmaceutiques, en particulier pour le troisième cycle court (6ème année). Que vous...
Notre sélection parmi les livres « pro » de la semaine est un nouvel allié de taille dans Le secteur du transport sanitaire. Paru le 30 décembre 2025, l’ouvrage « L’ambulancier diplômé d&r...
Professionnels de la mer : création d’un Centre de Sécurité des Navires (CSN) autonome en Guadeloupe
Un arrêté du 6 janvier 2026 vient modifier l’organisation territoriale de la sécurité maritime dans la zone Antilles-Guyane. L’ancienne antenne de Guadeloupe gagne en autonomie en devenant...
Le Journal Officiel de ce jour, 10 janvier 2026, publie un décret et un arrêté créant une nouvelle distinction de compétence pour les administrateurs judiciaires. Ce label vise à sécuriser le traiteme...
Un fait récent vient rappeler avec fermeté que la « carafe d’eau » n’est pas une option commerciale, mais bien une obligation légale stricte. Un restaurant qui imposait des bouteilles d&rs...
Une réponse ministérielle publiée le 8 janvier 2026 relance le débat sur l’évolution du cadre légal de l’ergothérapie. Face au constat d’un décalage entre la loi et les pratiques de ...
Le secteur de la coiffure connaît une spécialisation croissante, notamment avec l’émergence de la socio-coiffure. Bien que cette profession réponde à des besoins croissants dans le secteur médic...
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur la nature des indemnités de rupture dans les contrats de construction de mais...
Par une ordonnance rendue le 6 janvier 2026, le Conseil d’État a validé l’arrêt de la cotisation interprofessionnelle destinée au financement de l’ovo-sexage. Malgré l’opposition des distributeu...
Le Journal Officiel publie ce 8 janvier 2026 le décret n° 2026-7, qui transpose dans le droit national les exigences de sécurité et de conformité issues du nouveau règlement européen (UE) 2024/3110. U...
Le Journal Officiel de ce 8 janvier 2026 publie l’arrêté fixant les restrictions complémentaires de circulation pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes. Entre sommets enn...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2026, entérine une règle stricte pour les cabinets d’avocats : l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) f...
Par une décision rendue le 7 janvier 2026, la Cour de cassation vient sécuriser la position des employeurs face aux agents de sécurité ne disposant plus d’une carte professionnelle valide. La Haute Ju...
Une décision importante pour l’équité concurrentielle : suite à un arrêt de la Cour de cassation, Airbnb ne peut plus se prévaloir du statut d’hébergeur passif dès lors qu’elle exerc...
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les règles de preuve en matière de responsabilité civile des opérateurs de voyage. Lorsqu’un dommage survient pen...
Un décret publié au Journal Officiel du 7 janvier 2026 précise les modalités de soutien aux entreprises et indépendants mahorais. Face aux séquelles économiques du cyclone Chido, le gouvernement accor...
Vous êtes créateur de contenu, blogueur, ou vidéaste ? Le paysage de l’influence a radicalement changé. Pour vous aider à naviguer entre vos nouvelles obligations légales et vos droits, le ministère d...
Un arrêté important vient d’être publié au Journal officiel ce mercredi 7 janvier 2026. Il impose une suspension immédiate de l’importation et de la distribution de denrées alimentaires contenan...