Biométhane : baisse des plafonds et fin des primes au 15 août

Un arrêté du ministre de l’économie, publié au Journal officiel de ce 14 août 2026, modifie en profondeur les dispositions régissant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Destiné aux producteurs, acheteurs et fournisseurs de gaz naturel, ce texte resserre les critères d’éligibilité aux tarifs réglementés, revoit à la baisse les plafonds de production et harmonise les règles environnementales et d’indexation.

Abaissement du cap de production et contrôle strict des nouveaux projets

Le changement structurel majeur réside dans la réduction de la taille des installations éligibles à l’obligation d’achat à tarif réglementé :

• Nouveau plafond de production : Le seuil maximal de production annuelle prévisionnelle passe de 25 GWh PCS/an à 13 GWh PCS/an (articles 2, 5 et 6). Les projets de plus grande taille devront désormais se tourner vers les mécanismes de marché (tels que les Certificats de Production de Biogaz – CPB).

• Définition renforcée de la « nouvelle installation » : Aucun travail (à l’exception du raccordement au réseau) ne doit avoir débuté avant la signature du contrat. Aucun composant ne doit avoir servi auparavant (hors essais) et le projet ne peut pas correspondre au renouvellement d’un site existant (article 3).

• Faisceau d’indices préfectoral : Pour vérifier la réalité de cette « nouveauté », le préfet de région s’appuiera sur des critères d’éloignement et d’indépendance (ex. distance d’au moins 5 km de tout autre site sous contrat de soutien, plans d’approvisionnement non similaires dans un rayon de 20 km, absence de lien de contrôle capitalistique selon l’article L. 233-3 du code de commerce) (article 2).

Ajustement des grilles tarifaires et indexation

Les grilles de rémunération sont adaptées au nouveau plafond de 13 GWh PCS/an :

Synthèse des tarifs de base (T_base en c€/kWh PCS hors TVA)

Production annuelle prévisionnelle	Ancien barème (2023)	Nouveau barème
≤ 5 GWh PCS/an	12,2	11,6
5 à 10 GWh PCS/an	Interpolation 12,2 -> 10,6	Interpolation 11,6 -> 10,6
10 à 13 GWh PCS/an	Interpolation 10,6 -> 9,8 (sur 10–15)	Interpolation 10,6 -> 10,1

Les tranches supérieures à 13 GWh/an sont supprimées du dispositif.

• Mise à jour des rémunérations de réseau (P_re : Rentrées également dans la limite des 13 GWh/an, les rémunérations spécifiques de réseau s’échelonnent de 0,3 à 0,14 c€/kWh PCS.

• Règles d’indexation (L) : Pour les nouveaux contrats comme pour l’ensemble des contrats historiques (arrêtés de 2011, 2020 et 2021), la référence initiale des indices de coûts (ICHTrev-TS_0, FM0ABE0000_0, Indice010534835_0) est désormais figée à la date de prise d’effet du contrat et non plus à sa signature.

Suppression de la prime à l’autoconsommation et suivi électrique

• Fin de la prime d’autoconsommation de biogaz : L’arrêté supprime la prime annuelle (TA) accordée aux installations autoconsommant du biogaz pour la pasteurisation, l’hygiénisation ou le traitement des intrants. L’interdiction d’utiliser des énergies fossiles reste en vigueur pour ces activités.

• Encadrement de l’électricité soutirée : La consommation d’électricité du site d’injection et de production doit rester inférieure à 0,15 MWh d’électricité par MWh PCS de biométhane injecté (E_max).

• Un dépassement entraîne une pénalité (RCE) calculée via RCE = 3 x (E – E_max), plafonnée à une minoration de 50 % du tarif si le ratio dépasse 0,25 MWh/MWh PCS.

• Transparence : Les exploitants doivent déclarer annuellement la consommation électrique globale soutirée du réseau public, et non plus la seule consommation du système d’épuration.

Transition vers les CPB

• Exemption d’indemnités de résiliation vers les CPB : Jusqu’au 31 décembre 2027, les producteurs peuvent résilier sans pénalité financière leur contrat d’obligation d’achat sous réserve de signer un contrat de vente de Certificats de Production de Biogaz (CPB) d’une durée minimale de 5 ans et pour un volume équivalent.

• Rôle de la CRE : La Commission de régulation de l’énergie est chargée de publier en ligne les coefficients (S_N, C_N, D_N, K) applicables dès le trimestre débutant au 1er août 2026 (N=24), puis chaque trimestre au plus tard le dernier jour du mois précédant l’échéance.

Entrée en vigueur et clause de grand-père :

L’arrêté s’applique aux contrats conclus à compter du 15 août 2026. Les contrats antérieurs restent régis par les dispositions précédentes (article 23).

Le précédent arrêté du 10 juin 2023 sera intégralement abrogé au 31 décembre 2026, mais les demandes complètes formulées avant cette date continueront de bénéficier de l’obligation d’achat pour toute la durée d’exécution prévue.

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Référence : Arrêté du 10 août 2026 [J.O. du 14].

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