Réutilisation des eaux non potables : nouvelles expérimentations

Face à la multiplication des périodes de sécheresse et à la nécessité de préserver nos ressources en eau potable, la réglementation française sur l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine (EICH) franchit aujourd’hui une nouvelle étape avec la parution d’un nouvel arrêté de la ministre de la transition écologique.

Cet arrêté fixe un nouveau cadre expérimental strict pour la réutilisation d’eaux non potables dans l’enceinte des bâtiments.

Pour mieux comprendre ce qui se passe, il convient de revenir un peu en arrière (deux ans seulement) pour distinguer deux textes fondamentaux : l’arrêté du 12 juillet 2024, qui a posé le cadre de droit commun, et l’arrêté de ce jour, qui introduit donc un nouveau régime d’expérimentation sur mesure. Voici comment les deux se complètent :

1. L’arrêté du 12 juillet 2024 : Le cadre de droit commun

Publié à la suite du « Plan Eau » du gouvernement, l’arrêté du 12 juillet 2024 a simplifié et démocratisé l’utilisation d’eaux non potables pour des usages domestiques. Son objectif principal est de fixer un cadre pérenne et généralisé pour des sources d’eau et des usages dont les risques sanitaires sont bien maîtrisés.

Ce que permet l’arrêté du 12 juillet 2024 :

Origines d’eaux autorisées :

• Eaux de pluie (collectées sur les toitures).
• Eaux douces brutes (puits, forages, cours d’eau).
• Eaux grises classiques (issues des douches, baignoires, lavabos, lave-linge).
• Eaux de vidange des piscines collectives.

Usages domestiques autorisés :

• Alimentation des chasses d’eau (évacuation des excreta).
• Lavage des sols intérieurs et nettoyage des surfaces extérieures (dont le lavage de véhicules à domicile).
• Arrosage des espaces verts et jardins potagers.
• Alimentation de fontaines décoratives.

Modalités de mise en œuvre :

Sauf exception (ex. établissements recevant du public fragile), ces installations peuvent être déployées sans démarche administrative lourde ni demande d’autorisation préfectorale préalable, à condition de respecter des règles sanitaires strictes (séparation physique des réseaux, absence de robinets à proximité, disconnexion par garde d’air avec le réseau d’eau potable).

2. L’arrêté d’aujourd’hui (29 juillet 2026) : L’ouverture à l’expérimentation

Bien que le texte de 2024 ait constitué une avancée majeure, de nombreux gisements d’eau restaient exclus en raison de leur complexité chimique ou microbiologique. Le nouvel arrêté d’aujourd’hui fixe les modalités sanitaires et techniques permettant de tester, sous contrôle d’État, des catégories d’eaux et des usages jusque-là interdits ou non encadrés.

Les nouveautés et l’objet du nouvel arrêté :

Intégration de nouveaux gisements d’eau dits « non conventionnels » :

• Eaux grises de cuisine (issues de la préparation des repas et de la vaisselle, à forte charge graisseuse et organique).
• Eaux de rejet d’osmoseurs (perméats et concentrats de filtration).
• Usages élargis pour les eaux grises (comme le lavage du linge à plus large échelle ou certains types d’irrigation ciblés).

Un régime d’autorisation préfectorale temporaire :

Contrairement au droit commun de 2024, les projets relevant de cet arrêté expérimental nécessitent une autorisation préalable délivrée par le préfet après avis conforme de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Ces autorisations sont délivrées pour 5 ans maximum, dans une fenêtre d’expérimentation s’achevant au 31 décembre 2034.

Une logique d’évaluation pour préparer la loi de demain :

Les installations font l’objet d’un suivi analytique renforcé (phase d’essai de 3 mois, contrôles de routine réguliers) et d’un carnet sanitaire obligatoire. Les données collectées serviront à évaluer s’il est possible de basculer, à terme, ces nouveaux usages dans le droit commun.

3. Incidences et ajustements apportés au texte de 2024

Outre la création de ce volet expérimental, le texte d’aujourd’hui vient aussi modifier ponctuellement l’arrêté du 12 juillet 2024 pour corriger et préciser certains points techniques issus des premiers retours d’expérience :

• Garantie de la fiabilité des contrôles d’eau (Art. 18) : Lors du contrôle sanitaire de première mise en service, l’arrêté impose désormais que le prélèvement d’eau contienne au moins 50 % d’eau impropre traitée. Cela évite que les résultats d’analyse ne soient artificiellement « lissés » ou faussés par une sur-dilution liée à de l’eau potable utilisée en appoint.

• Recommandation pour la protection des végétaux : En cas d’arrosage avec des eaux traitées au chlore ou des eaux de piscines, le texte recommande de maintenir la teneur en chlore libre/total à un niveau inférieur à 1 mg/L afin de prévenir tout dommage sur les sols et les cultures.

En résumé : Deux textes complémentaires

Critère	Arrêté du 12 juillet 2024	Arrêté du 29 juillet 2026 (aujourd’hui)
Statut	Droit commun pérenne	Cadre expérimental (jusqu’en 2034)
Origines d’eau	Pluie, puits, forages, eaux grises classiques, piscines.	Eaux grises de cuisine, rejets d’osmoseurs, eaux grises sur usages élargis.
Procédure	Mise en œuvre directe (respect des normes techniques).	Demande d’autorisation préfectorale obligatoire + avis ARS.
Objectif	Réduire l’utilisation d’eau potable sur des usages simples du quotidien.	Évaluer la sécurité sanitaire de nouveaux gisements avant leur éventuelle pérennisation.

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Référence : Arrêté du 29 juillet 2026 [J.O. du 14 août].

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