EHPAD : le cadre du médecin coordonnateur à distance est fixé

Publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, un arrêté daté du 21 apporte un cadre réglementaire strict à une pratique née des difficultés de recrutement en EHPAD : l’exercice dématérialisé des missions de médecin coordonnateur.

Si le texte autorise le recours à la « télécoordination », il pose des garde-fous clairs pour éviter qu’elle ne devienne une solution de facilité ou un mode de gestion à durée indéterminée.

Une réponse d’urgence à la pénurie médicale

Face à la désertification médicale et à la vacance prolongée de postes de médecins coordonnateurs dans de nombreux établissements, le Code de l’action sociale et des familles (article D. 312-158) prévoyait la possibilité d’un exercice à distance en cas d’impossibilité de recrutement.

L’arrêté publié ce jour vient préciser les conditions administratives et opérationnelles de cette organisation d’exception.

Les 5 règles d’or de la télécoordination en EHPAD

Pour recourir à un médecin coordonnateur à distance (qu’il s’agisse d’un praticien indépendant ou mis à disposition par une société tiers), le directeur d’établissement doit désormais respecter un protocole rigoureux :

• Information préalable de l’ARS : L’Agence régionale de santé doit être notifiée au moins 15 jours avant le début de la mission. La direction doit prouver la réalité de ses démarches infructueuses pour embaucher un médecin en présentiel.

• Une présence physique minimale : Le praticien ne peut pas être 100 % virtuel. L’arrêté impose au moins une journée de présence physique par mois au sein de l’EHPAD (avec une lissabilité appréciable sur une période maximale de 5 mois).

• Logiciel de soins sécurisé : L’établissement doit mettre à disposition du médecin un logiciel de soins conforme aux normes en vigueur pour lui garantir un accès fluide et sécurisé aux dossiers des résidents.

• Contrat d’exercice dédié : Un contrat formel (modèle ci-dessous) doit définir le temps d’activité, l’encadrement des actes de prescription (notamment en cas d’urgence) et les règles strictes de confidentialité et de protection des données de santé.

• Une durée strictement limitée (36 mois max) : Le recours au distanciel est accordé pour une durée de 12 mois, renouvelable sous conditions, sans pouvoir excéder une durée totale de 36 mois. L’EHPAD a l’obligation de maintenir ses recherches d’un médecin sur place pendant toute cette période.

Un contrôle renforcé des ARS

L’arrêté dote les Agences régionales de santé d’un pouvoir de sanction direct. Le Directeur général de l’ARS contrôle le respect de ce cahier des charges et peut, si les conditions ne sont pas remplies, enjoindre l’EHPAD de résilier le contrat d’exercice dématérialisé, à ses frais.

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Référence : Arrêté du 21 juillet 2026 [J.O. du 25].

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