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La rentrée s’annonce active pour les opérateurs funéraires. Publicité des prix sur internet, nouvel étiquetage des cercueils et surtout intégration d’une nouvelle notice d’information neutre… Un décret et un arrêté du 13 août 2026 redéfinissent l’information précontractuelle due aux familles. Voici les nouvelles obligations à intégrer rapidement dans vos agences et sur vos supports numériques.
Publiés au Journal officiel du 14 août 2026, le décret n° 2026-770 et un arrêté ministériel complémentaire font évoluer l’information précontractuelle due aux consommateurs lors de l’organisation d’obsèques. Pris en application des préconisations du Conseil national de la consommation (CNC), ces deux textes imposent aux opérateurs funéraires de nouvelles obligations de transparence, applicables dès le 1er octobre 2026.
Une notice d’information neutre et standardisée
Principale nouveauté fixée par le nouvel article R. 2223-24-1 du CGCT : les professionnels doivent désormais mettre à disposition des clients une notice d’information standardisée (voir le modèle officiel reproduit ci-dessous en annexe).
Cette notice doit être strictement vierge de tout élément d’identification du professionnel (pas de logo, de nom d’entreprise ou de publicité).
En outre, elle doit à la fois :
- être mise à disposition au sein de votre établissement.
- être affichée de manière visible depuis l’extérieur des locaux recevant du public.
- être accessible dès la page d’accueil de votre site internet si vous en possédez un.
Une documentation générale tarifaire modernisée et numérisée
L’arrêté modifie également l’arrêté du 11 janvier 1999 concernant la documentation générale tarifaire remis aux familles :
- Mise en ligne obligatoire : si l’opérateur dispose d’un site internet, il a désormais l’obligation d’y publier sa documentation générale tarifaire.
- Clarté accrue sur les prestations : la distinction entre prestations facultatives et obligatoires doit être encore plus évidente. La documentation doit indiquer explicitement et de manière lisible les services qui ne deviennent obligatoires qu’en fonction de circonstances particulières (ex. soins de conservation, transport avant mise en bière).
Étiquetage des cercueils et facturation
Deux ajustements pratiques viennent compléter le dispositif :
- Plaque d’identité : lors de la présentation d’un cercueil à la vente, l’étiquetage indiquant le prix de la prestation obligatoire inclut désormais expressément la plaque d’identité du défunt, aux côtés du cercueil, des poignées et de la cuvette étanche.
- Délivrance de note : le texte rappelle l’obligation formelle de délivrer une note détaillée au client (facture/note de service) à l’issue de la prestation, conformément à la réglementation générale sur la publicité des prix.
Une entrée en vigueur rapide
L’ensemble de ces mesures — décret et arrêté — entrera en vigueur dès le 1er octobre prochain (2026)
Les opérateurs funéraires ne disposent ainsi que de quelques semaines pour adapter leurs supports de communication, mettre à jour leur site internet et afficher la notice officielle dans leurs vitrines.
Références :
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ANNEXE : Modèle de notice d’information (arrêté du 13 août 2026 susvisé)
NOTICE D’INFORMATION EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ DU 11 JANVIER 1999 MODIFIÉ RELATIF À L’INFORMATION SUR LES PRIX DES PRESTATIONS FUNÉRAIRES
La présente notice synthétise les informations essentielles à connaître avant la souscription d’un engagement auprès d’un opérateur funéraire. Les informations complètes sur les services proposés figurent dans la documentation générale mise en libre consultation par l’opérateur funéraire dans son établissement et, le cas échéant, sur son site internet. Des informations pratiques sont également disponibles sur les sites https://www.service-public.gouv.fr/ (rubrique « Un proche est décédé »), www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr (rubrique « Après le décès en EHPAD ») et www.economie.gouv.fr/dgccrfPréalablement à toute démarche auprès d’un opérateur funéraire :
– les funérailles engendrent généralement des frais. Par anticipation d’un décès et, en tout état de cause, avant de vous engager avec un opérateur funéraire, pensez à vérifier si le défunt a souscrit un contrat obsèques. Pour ce faire, vous pouvez notamment interroger l’AGIRA via son formulaire en ligne (www.agira-vie.fr/obseques). A défaut, les funérailles seront à régler par les héritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt ;
– l’inhumation ou la crémation du défunt doit s’organiser dans un délai de 14 jours calendaires (*). Ce délai doit vous permettre d’obtenir des devis établis par différentes entreprises de pompes funèbres pour les comparer ;
– la liste des opérateurs funéraires habilités est affichée dans les locaux d’accueil des chambres mortuaires, funéraires et des crématoriums et est disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé. La liste des chambres funéraires habilitées est disponible dans ces mêmes établissements et affichée dans les locaux des chambres mortuaires des établissements de santé.
Lorsque vous vous rendez chez un opérateur funéraire :
– la remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement. Si vous acceptez le devis, un bon de commande sera établi pour concrétiser l’accord ;
– la notice d’information sur les soins de conservation doit vous être remise par l’opérateur funéraire ;
– en cas de litige avec l’opérateur funéraire, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel il a adhéré.
Certaines prestations sont réglementairement obligatoires :
– la fourniture du cercueil avec une plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées ;
– la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière ;
– si le défunt en est porteur, le retrait d’une prothèse (stimulateur cardiaque) fonctionnant au moyen d’une pile incompatible avec l’inhumation ou la crémation ;
– si vous optez pour une inhumation : le personnel pour l’inhumation, le creusement et le comblement de la fosse, l’ouverture et la fermeture du caveau ;
– si vous optez pour une crémation : le personnel pour la crémation, la fourniture de l’urne avec la plaque et les prestations associées (scellement, dépôt en columbarium, inhumation sinon dispersion).
Certaines prestations ne sont réglementairement obligatoires qu’en fonction des circonstances :– les soins de conservation (actes de thanatopraxie) en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne ;
– le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur en cas de cercueil fermé soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours, en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne, et en cas d’infection transmissible ou décision du préfet.
Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations qui vous sont proposées, dans la mesure où elles sont optionnelles.
Le transport du corps avant et après mise en bière est réalisé en fonction des circonstances et de vos choix. Dans tous les cas, il doit être opéré par un véhicule funéraire conforme aux prescriptions techniques prévues par la réglementation.
Avant mise en bière, le transport du corps du défunt vers le lieu de mise en bière, où il va être conservé à cet effet, doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès. Ce lieu peut être, au choix de sa famille :
– son domicile (y compris un EHPAD) ou la résidence d’un membre de sa famille. La conservation du corps peut notamment être réalisée par la location d’un matériel de réfrigération ou la pose de carboglace, à la charge des familles. Les frais liés à la présence du défunt en EHPAD jusqu’à l’inhumation ou la crémation, qui a lieu au plus tard 14 jours calendaires suivant le décès, sont ceux relevant du contrat d’hébergement, sans frais spécifiques supplémentaires ;
– une chambre mortuaire, lorsque l’EHPAD ou l’établissement de soins en dispose. Dans ce cas, la mise à disposition de la chambre mortuaire est gratuite pendant 3 jours ;
– une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour du corps en chambre funéraire est payant. Toutefois, lorsque l’autorisation du transfert du défunt a été demandée à la famille par l’établissement de santé sans chambre mortuaire ou l’EHPAD, les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l’admission sont payés par l’établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles
La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite mais elle doit être déclarée auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. Seule la dispersion des cendres réalisée par un opérateur funéraire habilité peut donner lieu à une facturation.
(*) Ce délai peut varier en raison du lieu (outre-mer, pays étranger ou sur la voie publique) ou des causes (maladie, obstacle médical-légal, recherche en vue d’analyses) du décès. Veuillez-vous informer auprès de votre opérateur funéraire.
