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Publié ce vendredi 14 août 2026 au Journal Officiel, le décret n° 2026-772 institue un versement anticipé de 25 % sur le remboursement partiel d’accise sur les gazoles et essences pour les exploitants de taxi. Une mesure de soutien à la trésorerie qui sera versée d’ici le 30 septembre 2026.
Face aux tensions financières persistantes et aux coûts de fonctionnement de la profession, le Gouvernement vient de publier un texte très attendu par les exploitants de taxis. Pris en application de l’article L. 312-104-1 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), le décret n° 2026-772 du 13 août 2026 met en place un dispositif exceptionnel d’avance sur le remboursement d’accise (ancienne TICPE) sur le carburant consommé au cours de l’année 2026.
À combien s’élève l’avance ?
Le montant de cette avance est fixé à 25 % du montant total du remboursement partiel d’accise sollicité au titre des carburants (gazole et essence) acquis au cours de l’année 2025.
- Mode de versement : L’avance sera versée directement par virement bancaire sur le compte communiqué à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
- Échéance : Le versement interviendra au plus tard le 30 septembre 2026.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette avance ?
Pour prétendre à ce versement anticipé automatique, les exploitants de taxi doivent remplir deux conditions cumulatives :
- Avoir déposé une demande minimale de 200 € au titre de 2025 et avoir constaté, entre le 1er janvier et le 31 août 2026 (dans le cadre de la déclaration de TVA), un montant de remboursement d’accise supérieur ou égal à 200 € au titre de la consommation de l’année 2025.
- Être toujours en activité au 1er juin 2026 : Les exploitants ayant cessé leur activité avant cette date sont expressément exclus du dispositif.
Comment s’effectuera la régularisation en 2027 ?
Cette avance n’est pas une aide définitive, mais un précompte sur le remboursement annuel habituel. La régularisation se déroulera selon le calendrier suivant :
- Au cours de la campagne 2027 : Lors de la déclaration du remboursement partiel d’accise au titre des carburants achetés en 2026, le montant de l’avance sera déduit (imputé) du montant total dû à l’exploitant.
- Si le solde est positif, le complément sera versé au taxi.
- Si le solde est négatif, le trop-perçu devra être restitué par le bénéficiaire selon les modalités applicables à la TVA.
- En l’absence de déclaration en 2027 : Si l’exploitant ne formule pas de demande de remboursement pour 2026 durant l’année 2027, la restitution de l’avance sera constatée sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services et devra être réglée au plus tard le 24 mars 2028.
Synthèse des modalités
| Élément | Caractéristiques |
| Entrée en vigueur | 15 août 2026 |
| Montant de l’avance | 25 % du remboursement partiel d’accise demandé pour 2025 |
| Seuil minimal | Remboursement 2025 ≥ 200 € |
| Date limite de virement | 30 septembre 2026 |
| Période de régularisation | Campagne 2027 (ou au plus tard le 24 mars 2028) |
Référence : Décret n° 2026-772 du 13 août 2026 [J.O. du 14].
