Sécurité des navires : réforme des journaux de bord et contrôles

Un arrêté paru au Journal Officiel du 18 octobre 2026 apporte des évolutions majeures au règlement général de 1987. L’objectif ? Moderniser le droit maritime, accélérer la digitalisation des bordereaux et renforcer les exigences de cybersécurité.

1. Périmètre d’application

L’arrêté modifie les dispositions de plusieurs divisions du règlement :

• Division 110 (Généralités)
• Division 170 (Enregistrement des personnes à bord des navires à passagers)
• Divisions 226, 228, 229 et 230 (Navires de pêche de 12 à 24 m, navires de pêche ≥ 24 m, navires de charge et navires aquacoles)
• Division 237 (Navires de maintenance en mer)

2. Déploiement et encadrement juridique du Journal de Bord Électronique

L’une des avancées majeures du texte réside dans la généralisation et la sécurisation des journaux électroniques à bord des différentes catégories de navires (pêche, charge, aquacoles).

L’introduction du nouvel article 110.9.2

Le texte crée une section spécifique (art. 110.9.2) encadrant strictement l’usage des journaux électroniques (passerelle, machine, radio et registres annexés) :

• Approbation préalable : L’usage d’un système électronique est soumis à l’accord préalable de l’autorité compétente (Commission centrale de sécurité, Commission régionale de sécurité ou Société de classification habilitée).

• Intégrité et sécurité des données : Le système doit générer des pages uniques, datées et numérotées chronologiquement. Les données saisies sont protégées contre toute suppression ou altération. Toute modification ultérieure reste traçable et réinscrit l’entrée en statut « en attente de vérification ».

• Signature électronique conforme eIDAS : Les signatures doivent satisfaire aux normes européennes eIDAS et être délivrées par des prestataires de services de confiance reconnus par l’ANSSI (ou un autre État membre).

• Cybersécurité et contrôle d’accès : Un contrôle d’accès strict par identifiant/mot de passe unique et journal d’audit est exigé.

• Résilience et stockage hors ligne : Sauvegarde automatique chiffrée hors ligne (idéalement sur l’Enregistreur des données du voyage – VDR), avec mécanismes de secours en cas de panne de réseau ou d’alimentation.

• Conservation : Les journaux électroniques doivent être conservés au minimum 5 ans.

• Attestation à bord : Une Déclaration de conformité du journal électronique (modèle de l’annexe 110.A-1) doit impérativement être conservée à bord.

3. Réforme des qualifications et spécialisations des Inspecteurs

L’article 110.4 du règlement subit une refonte complète afin d’harmoniser et de clarifier le parcours de qualification des Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes (ISNPRPM) :

Hiérarchisation sur 5 niveaux de qualification :

• Niveau 1 à 3 (accessible dès la Catégorie C) : De la simple participation aux visites périodiques/contre-visites (Niveau 1), jusqu’à la présidence de commissions de visite (mises en service ou visites périodiques) pour les navires de moins de 24 mètres (hors navires à passagers) et l’instruction de dossiers (Niveau 3).

• Niveau 4 et 5 (Catégorie A) : Compétences étendues à tous types de navires, incluant la présidence de commissions de visite sur navires de toutes tailles pour le Niveau 5.

Spécialisations encadrées :

• Franc-bord (< 24 m, requiert Niveau 3).

• Pêche / Convention C188 (Certification sociale du travail à la pêche, requiert Niveau 3).

• Code ISM / SCH (Gestion de la sécurité) et Code ISPS (Sûreté), accessibles au Niveau 5.

• MLC 2006 (Convention du travail maritime), accessible au Niveau 5.

Contrôles spécifiques et inspections de l’État du port :

Encadrement des inspections environnementales et de sûreté : SOx (teneur en soufre, directive UE 2016/802), PRF (installations de réception portuaires des déchets), DAO (sûreté portuaire) et PSC (Contrôle par l’État du port).

4. Transmission des données passagers et protection des données personnelles

La modification de la Division 170 aligne la réglementation française sur le cadre européen relatif au comptage et à l’enregistrement des personnes à bord des navires à passagers :

• Télétransmission au Guichet Unique Maritime : La notification du nombre de personnes embarquées (comptage) ne se fait plus par simple transmission interne à la compagnie, mais par télétransmission directe au guichet unique maritime et portuaire avant le départ.

• Délai resserré pour la liste nominative : Pour les voyages de plus de 20 milles, les informations nominatives (nom, prénom, date de naissance, nationalité, besoin d’assistance et désormais numéro d’appel en cas d’urgence sur demande du passager) doivent être notifiées au guichet unique dans les 15 minutes suivant le départ (contre 30 minutes auparavant).

• Encadrement RGPD et conservation des données :
  • Les compagnies maritimes ne conservent plus les données personnelles une fois le voyage achevé sans incident.
  • Les données notifiées aux autorités au titre de l’enregistrement ne peuvent être conservées que 60 jours maximum, sauf en cas d’accident ou d’enquête judiciaire (où elles sont stockées le temps de la procédure puis anonymisées).

• Dispositions transitoires (Art. 170-10) : L’usage du système d’identification automatique (AIS) ou des guichets portuaires existants reste autorisé en transition jusqu’à la mise en place complète du système de Guichet unique maritime européen (Règlement UE 2019/1239).

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Référence : Arrêté du 14 octobre 2026 [J.O. du 18].

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