La Commission européenne a franchi une étape décisive dans la modernisation de la comptabilité et l’information financière des entreprises. Par le règlement (UE) n° 2026/338, paru au Journal Off...
Publié au Journal Officiel de ce 15 février 2026, le décret n° 2026-94 marque une étape décisive dans la modernisation des relations entre les sociétés commerciales et leurs actionnaires. Entre généra...
Le paysage réglementaire des auto-écoles vient de connaître une mise à jour d’envergure. C’est le grand ménage législatif ! Désormais, la profession n’est plus régie que par un seul ...
Un décret publié ce 14 février 2026 au Journal Officiel marque un tournant dans la prise en charge oncologique en France. Désormais, les soins de support (psychologie, nutrition, sport adapté) ne sont...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes an...
Un décret paru au Journal Officiel de ce 13 février 2026 acte la fin du système national ACS (Attestation de Conformité Sanitaire) tel que nous le connaissions. Pour les professionnels du bâtiment et ...
Un décret paru ce vendredi 13 février 2026 modifie en profondeur la gestion des impayés pour les locataires allocataires des APL. Si le texte prône le maintien des aides, il offre aux bailleurs des ou...
La CNBF a publié ses nouveaux barèmes de retraite et invalidité décès pour 2026. Si la structure globale des prélèvements reste familière, l’année 2026 marque néanmoins un tournant, notamment av...
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, publié au journal officiel du vendredi 13, marque un tournant dans la politique de résolution amiable des différends en France. En séparant la gestion des cont...
L’essor des complexes de loisirs sportifs « nouvelle génération » — tels que les salles de padel, d’escalade, ou les parcs de trampolines — a fait émerger une question juridique cruciale :...
Par un arrêt de ce 12 février 2026, la Cour de cassation apporte un éclairage crucial sur les risques encourus par les praticiens s’écartant des cadres réglementaires. En validant le refus de ga...
Une question récurrente pour les acteurs de la filière céréalière vient d’être tranchée par l’administration fiscale : quel taux de TVA appliquer lorsque du maïs, a priori comestible, fini...
Publié au Journal officiel de ce 12 février 2026, un nouvel arrêté apporte les dernières retouches au mode de sélection des infirmières puéricultrices. Si le virage avait été amorcé en septembre 2025,...
Le Gouvernement vient de déposer au Parlement un projet de loi-cadre d’envergure, visant à refonder le modèle français des transports. Il répond à une situation critique où 20 % du PIB dépend de...
Derrière sa réponse ministérielle publiée le 10 février 2026, le message du ministre de l’Économie est sans appel : malgré les protestations du Conseil National des Barreaux (CNB), aucun retour en arr...
Dans une série de 3 arrêts rendus ce jour, 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dressé un panorama complet de la rigueur attendue dans la vie des affaires. De la validité ...
Par un arrêt du 11 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision de principe majeure concernant la discipline des notaires. Elle clarifie les conditions...
Alors que les compagnies d’assurance se retirent massivement du secteur de la transformation du bois, le Gouvernement prend la mesure du risque de paralysie pour la filière. Entre concertation ministé...
Le cadre réglementaire des bicyclettes vient de connaître une mise à jour importante. Un nouvel avis aux fabricants, importateurs et distributeurs précise les normes de sécurité applicables, remplaçan...
Publié au Journal Officiel de ce jour, 11 février 2026, un arrêté simplifie et harmonise le cadre réglementaire relatif à l’enregistrement des détenteurs de volailles, d’oiseaux captifs ou d’oeu...
Une réponse ministérielle publiée ce matin (10 février 2026) est venue préciser la position du Gouvernement concernant l’utilisation d’animaux non-domestiques dans les productions audiovis...
Face à l’incertitude croissante des esthéticiennes concernant les nouvelles technologies, une réponse ministérielle récente apporte un éclairage crucial sur la pratique du microneedling et l&rsq...
Le secteur immobilier, de par l’importance des montants engagés et l’attractivité des actifs, demeure une cible privilégiée pour le blanchiment de capitaux. Pour aider les agents et gestio...
Par une ordonnance rendue le 9 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête d’une candidate au troisième concours de l’École nationale de la magistrature (ENM). L’enje...
Le secteur de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes (IDCC 787) voit ses minima sociaux revalorisés. L’Accord de salaire n° 48, signé le 5 décembre 2025, entre officiellement en vigueur ...
Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat afin de clarifier les relations entre assureurs, opérateurs funéraires et familles. Le texte vise à ajuster le cadre de la loi « Sueur » de 1...
Par une décision rendue le 6 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours de l’Union syndicale des magistrats (USM) visant une circulaire du Garde des Sceaux. L’enjeu ? La possibilité de module...
Publiés au Journal Officiel du 8 février 2026, un décret et un arrêté marquent une étape décisive dans la transparence et le suivi médical des établissements pour personnes âgées. Avec la création du ...
L’Union européenne vient de mettre à jour les règles concernant l’importation de viandes de volaille en provenance de pays extérieurs. Ce nouveau règlement (2026/278), publié au Journal Officiel de l&...
Dans un arrêt rendu le 6 février 2026, le Conseil d’État clarifie les conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice de logement pour les directeurs de la fonction publique hospitalière. Le ver...
L’épargne salariale change de dimension pour les cavistes, primeurs, crémiers-fromagers et épiciers. Suite à la publication de quatre arrêtés au Journal Officiel du 5 février 2026, les quatre accords ...
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Vivre sa vie au service des animaux ! Un rêve pour beaucoup, mais attention à ce qu’il ne se transforme pas en cauchemar ! C’est en effet un secteur où il est très facile de se planter. En...
Le ministère a publié ce 4 février une vague importante d’arrêtés rendant obligatoires plusieurs accords et avenants négociés dans le secteur agricole. Ces textes touchent à la fois des enjeux nationa...
Par une décision rendue le 6 février 2026, la plus haute juridiction administrative française a rappelé un principe fondamental de notre droit : nul ne peut être sanctionné sans avoir été informé de s...
La gastronomie française s’apprête-t-elle à vivre un séisme de transparence ? Le député Stéphane Viry (groupe LIOT) vient de déposé une proposition de loi qui pourrait radicalement changer la do...
Le Journal Officiel de ce samedi 7 février 2026 précise les règles du jeu pour la saison de pêche en Méditerranée. Deux arrêtés ministériels officialisent la répartition des quotas de capture pour deu...
Une petite révolution dans le paysage de la biologie médicale française. Un nouvel arrêté, publié ce jour (7 février 2026), élargit considérablement les possibilités de réaliser des analyses biologiqu...
Publié au Journal Officiel du 7 février 2026, le décret n° 2026-62 vient moderniser le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. Entre renforcement de la protection des victimes de violences...
Par une décision rendue le 5 février 2026, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur le plafonnement des tar...
C’est officiel. L’arrêté du 3 février 2026, publié au Journal Officiel du 7 février, donne une force exécutoire à l’échelle nationale aux nouveaux barèmes des frais de déplacement pour le secteu...
Un coup de massue pour la filière aérostatique. Dans une réponse ministérielle publiée ce 5 février 2026, le gouvernement acte une distinction stricte entre « transport » et « loisir ». Une décision q...
À l’occasion du salon Euromaritime ce 6 février 2026, le Gouvernement a réuni le Comité stratégique de filière (CSF) des industriels de la mer. Entre bilan du contrat de filière et annonces budg...
Par un arrêt remarqué du 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de réaffirmer un principe fondamental du droit de la signification : le commissaire de justice n&rsquo...
La CNBF vient de dévoiler les nouveaux tarifs des cotisations de retraite des avocats salariés pour l’exercice 2026. Si la structure des prélèvements reste fidèle aux années précédentes, on note une r...
L’artisanat animalier (toilettage, éducation, pension) bénéficie d’une reconnaissance officielle depuis 2017. Pourtant, sur le terrain fiscal, l’accès à l’exonération de la Cotisation Foncière des Ent...
Pris pour l’application des articles 40 et 41 de la loi SREN du 21 mai 2024, un décret et un arrêté ont été publiés au journal officiel du 6 février 2026. Ensemble, ils fixent les règles pour l&...
Déposée à l’Assemblée nationale le 4 février 2026, une proposition de loi ambitieuse entend transformer nos bâtiments, de simples consommateurs d’énergie… à de véritables unités de product...
Par un arrêt marquant de ce 5 février 2026, la Cour de cassation vient de sécuriser les pratiques contractuelles des agences de recouvrement. En rejetant une vision trop rigide du Code des procédures ...
C’est un soulagement pour de nombreux exportateurs des deux côtés de l’Atlantique. Le 4 février 2026, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/295, actant la prolongation, ...
Par un arrêté paru ce jour (5/02), le ministre du travail vient de rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collecti...
Le paysage réglementaire de la navigation intérieure fait peau neuve. Six arrêtés majeurs, publiés au Journal Officiel du 4 février 2026, viennent harmoniser et moderniser les conditions d’obtention d...
Publié au Journal officiel de ce 4 février 2026, un nouveau décret vient modifier les règles d’indemnisation des dommages causés aux troupeaux par les grands prédateurs, notamment le loup. Entre...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 4 février 2026, vient clore une décennie de réglementation nationale pour fusionner notre droit sur les drones avec les standards européens. Que vous soyez un p...
C’est l’aboutissement d’une enquête de plus d’un an. Le Règlement d’exécution (UE) 2026/244, publié ce matin au Journal officiel de l’UE, instaure des droits antidumping définitifs sur les importation...
