Alimentation : annulation de deux décrets sur l’appellation des produits végétariens

Par une décision du 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat a annulé, car privés de base légale, les deux décrets suivants relatifs à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales :

• le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022
• le décret n° 2024-144 du 22 février 2024.

Source : Décisions 465835-467116-468384 du 28 janvier 2025.