Vétérinaires : parution du décret sur la délégation d’actes de soins

Le Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet, vient officialiser et préciser les modalités de délégation de certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires.

Pris pour l’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ce texte fixe le cadre réglementaire applicable aux salariés des établissements de soins (notamment les auxiliaires vétérinaires) et aux élèves vétérinaires.

Voici les grands points à retenir pour votre pratique quotidienne :

1. Un principe fondé sur le volontariat et le contrat écrit

• Liberté du praticien : L’exercice de la délégation reste facultatif. Chaque vétérinaire demeure libre d’y recourir ou d’y mettre fin à tout moment.

• Formalisation obligatoire : Toute délégation doit faire l’objet d’un accord écrit et signé entre le vétérinaire délégant et son délégataire.

• Responsabilité déontologique : Le vétérinaire garde l’entière responsabilité déontologique des actes exécutés sous sa délégation.

3. Transparence et information de la clientèle

• Information préalable : L’organisation de la délégation au sein de la structure doit figurer parmi les informations obligatoirement communiquées au public (modification de l’article R. 242-35 du code rural).

• Droit de refus : Le propriétaire ou détenteur de l’animal peut refuser la délégation d’un acte ou demander l’intervention directe du vétérinaire.

• Supervision : Un vétérinaire présent dans l’établissement doit immédiatement reprendre la main en cas de complication, de difficulté ou si l’état de l’animal l’exige.

4. Conditions de qualification et rôle de l’Ordre

• Certification : Les actes délégués seront classés par niveaux (par un arrêté ministériel à venir). Pour être habilité, le salarié doit justifier d’un titre RNCP de niveau 4, d’une expérience minimale d’un an, avoir suivi une formation complémentaire et réussi une épreuve théorique organisée par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV).

• Inscription ordinale : Les personnes certifiées sont inscrites sur une liste officielle tenue par le CNOV.

5. Dispositions transitoires pour les équipes déjà en place

• Jusqu’au 31 décembre 2029 : Les salariés justifiant de 3 ans de pratique sur les 6 dernières années et employés par une structure vétérinaire sont autorisés à effectuer des actes de premier niveau.

• Intégration pérenne : Pour conserver ce droit au-delà de 2029, ils pourront demander leur inscription définitive sur la liste des certifiés avant le 31 décembre 2030, sous réserve de valider l’épreuve théorique d’ici fin 2031.

6. Entrée en vigueur

Conformément à ses dispositions, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit dès le 29 juillet 2026.

Néanmoins, si les principes fondamentaux (accord écrit, responsabilité déontologique, droit de refus du client) s’appliquent immédiatement, la pleine mise en place des délégations certifiées dépendra de la parution des arrêtés ministériels d’application (fixant notamment la liste et le niveau des actes délégués).

---

Référence : Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 [J.O. du 28].

---