Enseignants : nouvelle procédure contre les parents d’élèves agressifs

Paru au Journal officiel de ce mercredi 29 juillet 2026, le décret n° 2026-687 offre un cadre juridique nouveau aux chefs d’établissement et directeurs d’école pour faire face aux attaques, menaces ou perturbations graves causées par un membre de la famille d’un élève.

Un cadre juridique ciblant le comportement de l’entourage familial

Jusqu’alors, les procédures administratives et disciplinaires au sein de l’Éducation nationale ciblaient quasi exclusivement le comportement direct de l’élève. Le décret n° 2026-687 modifie le Code de l’éducation afin de traiter spécifiquement les situations où la perturbation ou la menace provient de la famille de l’élève (parents ou responsables légaux).

Le texte s’applique lorsqu’un comportement familial lié à la scolarité :

• Fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative (enseignants, directeurs, personnels encadrants, élèves) ;

• Ou compromet gravement le déroulement des activités d’enseignement ou le fonctionnement normal de l’école ou de l’établissement.

Une procédure graduée : suspension conservatoire, dialogue et changement d’établissement

Le décret met en place une procédure d’intervention structurée en trois volets :

1. Mesure conservatoire d’urgence (5 jours max)

Dès le déclenchement de la procédure par le directeur d’école ou le chef d’établissement, celui-ci peut, à titre conservatoire, interdire l’accès à l’établissement à l’élève ou au membre de la famille concerné pour une durée maximale de 5 jours.

2. Instruction et dialogue par le DASEN

Le directeur d’école ou le chef d’établissement saisit le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN). Ce dernier engage obligatoirement un dialogue avec les parents de l’élève.

3. Réaffectation et changement d’école ou d’établissement

À l’issue du dialogue, le DASEN peut décider de la réaffectation de l’élève :

• Dans le premier degré (écoles maternelles et élémentaires – Art. R. 411-11-1-1) : Le DASEN demande au maire (ou au président de l’EPCI compétent) la radiation de l’élève et son inscription dans une autre école de la commune ou du territoire. Si la commune ne compte qu’une seule école publique, la radiation est conditionnée à l’accord du maire d’une autre commune pour accueillir l’élève.

• Dans le second degré (collèges et lycées – Art. R. 421-12-1) : Le DASEN prononce directement la nouvelle affectation de l’élève dans un autre établissement public.

Suivi éducatif et entrée en vigueur

• Accompagnement de l’élève : Afin de garantir le droit à l’éducation et de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, le décret impose que l’élève réaffecté bénéficie, dans son nouveau lieu de scolarisation, d’un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

• Entrée en vigueur : S’agissant d’un texte autonome, le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 30 juillet 2026.

---

Référence : Décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 [J.O. du 29].

---