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Le Décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026, publié ce 31 juillet, instaure un dispositif d’aide financière à destination des entreprises de transport fluvial de marchandises. Cette mesure vise à compenser la hausse du prix des produits pétroliers consécutive au conflit au Moyen-Orient. Le texte entre en vigueur le 1er août 2026.
Conditions d’éligibilité des entreprises
L’aide directe est réservée aux entreprises de transport public de marchandises par voie navigable (code NAF 50.40Z) établies en France, employant moins de 1 000 salariés à la date de la demande, exploitant des bateaux immatriculés en France et qui relèvent de leur propriété.
Plusieurs critères administratifs et financiers doivent aussi être respectés :
- Pour toutes les entreprises : Absence de dettes sociales et fiscales impayées au 31 décembre 2024 (hors plans de règlement, litiges en cours au 1er avril 2026, ou montants inférieurs ou égaux à 1 500 €).
- Pour les entreprises dont l’aide est supérieure à 5 000 €) : Le ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur Chiffre d’Affaires doit être inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices clos avant le 31 mars 2026.
Barème des aides par catégorie de bateau
Le montant total attribué à une entreprise correspond au cumul des aides unitaires fixées par bateau exploité. Le plafond global est fixé à 60 000 € par entreprise.
| Catégorie de bateau | Cuve de référence en litres | Montant unitaire de l’aide |
| Moins de 40 mètres (Freycinet) | 3 000 | 600 € |
| Entre 60 et 67 mètres (Campinois) | 6 000 | 1 200 € |
| Entre 67 et 80 mètres (DEK) | 10 000 | 2 000 € |
| Entre 80 et 100 mètres (RHK) | 15 000 | 3 000 € |
| Entre 100 et 135 mètres (Grand Rhénan) | 50 000 | 10 000 € |
| Pousseur | 30 000 | 6 000 € |
Comment obtenir l’aide ?
La demande doit être déposée en ligne via le site de l’Agence de services et de paiement (ASP), qui assure l’instruction des dossiers, la notification, le versement ainsi que le contrôle des pièces justificatives sous le contrôle du ministère chargé des Transports.
NB : l’aide n’est pas encore disponible sur le site pour le moment. Il faut attendre quelques jours.
Obligation de restitution éventuelle de l’aide
⚠️ Le décret prévoit une clause de régularisation concerne les entreprises percevant plus de 5 000 € : si l’EBE de l’exercice incluant mars 2026 (aide déduite) dépasse 98 % de celui de l’exercice précédent, l’aide devra être restituée. Pour les entreprises concernées par cette disposition, les justificatifs devront être transmis à l’ASP avant le 30 juin 2027. A défaut, l’aide serait récupérée d’office par l’ASP.
Référence : Décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 [J.O. du 31].
