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C’est une étape clé pour les investissements industriels de la transition écologique. Le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 (publié au Journal officiel le 11 août 2026) vient préciser les modalités d’application du Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), régi par l’article 244 quater I du CGI et prorogé pour trois ans par la loi de finances pour 2026.
Le texte fixe d’une part l’entrée en vigueur rétroactive du dispositif aménagé au 27 mai 2026 (à la suite de la validation par la Commission européenne du cadre d’aides d’État le 27 février 2026). D’autre part, il détaille les conditions d’attribution d’un nouvel acteur clé du processus : l’avis conforme du ministre chargé de l’économie.
Une procédure d’agrément renforcée
Jusqu’alors conditionné à l’accord du ministre du Budget sur avis de l’ADEME, le bénéfice du C3IV requiert désormais un avis conforme tripartite intégrant Bercy. Cet avis porte spécifiquement sur l’intérêt économique du projet soumis par l’entreprise.
Les 4 critères d’évaluation de l’intérêt économique
Pour délivrer son avis, le ministère de l’Économie examine les projets à travers quatre filtres stratégiques :
- La résilience de la chaîne d’approvisionnement. Le projet doit prouver qu’il ne dépend pas d’un nombre restreint de fournisseurs situés hors de l’Union européenne et qu’il met en œuvre des démarches de diversification à long terme.
- L’ancrage dans la filière industrielle locale. L’investissement doit s’insérer dans la chaîne de valeur française/européenne en répondant aux besoins directs des fabricants d’équipements ou de composants essentiels (batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur).
- L’effort de R&D et d’innovation en France. L’évaluation prend en compte la part du chiffre d’affaires et des effectifs dédiés à la R&D sur le territoire national, le dépôt de brevets en France, ainsi que les partenariats de recherche industriels.
- Le développement des compétences et de l’emploi local. L’impact du projet s’apprécie au regard du recrutement de main-d’œuvre locale et de l’investissement dans la formation professionnelle pour renforcer les savoir-faire industriels visés.
Rappel du périmètre du C3IV
Le crédit d’impôt concerne les entreprises imposées au réel (ou sous certains régimes d’exonération) investissant dans des actifs corporels ou incorporels indispensables à la fabrication d’équipements, de composants essentiels ou à l’extraction/recyclage de matières premières critiques pour quatre filières stratégiques :
- Les batteries ;
- Les panneaux photovoltaïques ;
- Les éoliennes ;
- Les pompes à chaleur.
Le taux de base reste fixé à 20 % des dépenses éligibles, avec des majorations pouvant porter ce taux jusqu’à 60 % selon la taille de l’entreprise (PME) et sa localisation (zones d’aide à finalité régionale).
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur le 12 août 2026 (lendemain de sa publication). Les entreprises portant des projets industriels éligibles doivent veiller à constituer un dossier d’agrément intégrant ces éléments de preuve économique et de souveraineté industrielle avant tout début de chantier pour les constructions immobilières.
Référence : Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 (J.O. du 11).
